Avis aux pêcheurs
PPAC - MACTRE DE STIMPSON – ZONE 1 À 4 SAISONS 2024 À 2026 AMENDÉ
Amendé le 08 septembre 2025
Approuvé le 28 mai 2024
1. Application
Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche de mactre de Stimpson des zones 1 à 4 du secteur de la Côte-Nord.
2. Zones de pêche
Sous-zone 1A : du quai de Les Escoumins à Cap Colombier
Sous-zone 1B : de Cap Colombier à Pointe-des-Monts
Zone 2 : de Pointe-des-Monts à Pointe Jambon
Sous-zone 3A : de Pointe Jambon à Rivière Chaloupe
Sous-zone 3B : de Rivière Chaloupe à Rivière Magpie
Sous-zone 4A : de Rivière Magpie à Rivière Corneille
Sous-zone 4B : de Rivière Corneille à Rivière Musquaro
Sous-zone 4C : De Rivière Musquaro à la frontière du Labrador.Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : peches-commerciales.
3. Fermeture de zones de pêche
3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent‑ afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.
Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.2 Secteurs d’exclusion
Il est interdit de pêcher la mactre de Stimpson dans les secteurs d'exclusion inscrits aux Conditions de permis. De plus, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter les fermetures de secteur en vertu du Programme canadien de contrôle de salubrité des mollusques (PCCSM).
En plus des fermetures de la pêche à des fins de conservation, les secteurs de pêche des mollusques peuvent également être fermés en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé. Pour obtenir les derniers renseignements concernant les secteurs qui sont fermés pour des raisons de contamination, veuillez composer l’un des numéros de téléphone suivants : 1-800-463-8558 ou 1-800-463-1736.Le PCCSM s’est doté d’un outil de cartographie interactif afin de permettre la visualisation des secteurs ouverts ou fermés à la cueillette de mollusques bivalves au Canada. Cet outil est nommé IRMELL : (I)nformation (R)écolte (M)ollusques (É)tendues (L)atitude (L)ongitude. Il est accessible en ligne à l’adresse suivante : Ouvertures et fermetures de zones de cueillette de mollusques.
4. Saisons de pêche
Annuellement du 1er juin au 31 octobre
Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs.Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5.Régime de gestion
Sous-zones 1A, 1B, 3A, 3B, 4A et 4C : Quota individuelZone 2 et sous-zone 4B : Compétitif
5.1 Nombre d’accès
- Sous-zone 1A : 1 accès commercial
- Sous-zone 1B : 1 accès communautaire commercial
- Zone 2 : 2 accès commerciaux
2 accès communautaires commerciaux
- Sous-zone 3A : 1 accès commercial
1 acces communautaire commercial
- Sous-zone 3B : 1 accès commercial
1 acces communautaire commercial
- Sous-zone 4A : 1 accès commercial
1 acces communautaire commercial
- Sous-zone 4B : 2 accès commerciaux
3 accès communautaires commerciaux
- Sous-zone 4C : 1 accès exploratoire
1 accès exploratoire communautaire
5.2 Allocation
Totaux autorisés de capture (TAC) par zone et sous-zone :
- Sous-zone 1A : 80 tonnes
- Sous-zone 1B : 68,6 tonnes
- Zone 2 : 54,9 tonnes
- Sous-zone 3A : 90,3 tonnes (45,15 tonnes par titulaire de permis)
- Sous-zone 3B : 93,7 tonnes (46,9 tonnes par titulaire de permis)
- Sous-zone 4A : 174,5 tonnes (87,25 tonnes par titulaire de permis)
- Sous-zone 4B : 425 tonnes
- Sous-zone 4C : 20 tonnes (10 tonnes par titulaire de permis)
En accord avec les recommandations des Sciences, il convient de souligner qu’il est important que l’effort de pêche à l’intérieur de chacune des zones soit distribué sur l’ensemble du gisement en protégeant toutefois les parties de gisement à forte densité de juvéniles, et ce par mesure de précaution étant donné du faible taux de croissance de l’espèce. En ce sens, des zones de protection des juvéniles pourraient être instaurées ultérieurement.En vertu des règles de décision en vigueur et à la suite de la rencontre du comité consultatif tenue le 28 mars 2024, les TACs constituent des statu quo par rapport à la période 2021-2023.
6. Taille minimale
Une taille minimale de 80 mm mesurée dans l’axe le plus long des coquilles s’applique.
7. Engins de pêche
7.1 Nombre d'engins autorisés
Une seule drague par bateau est autorisée.
7.2 Caractéristiques des engins
Une drague dont l’ouverture du panier n'excède pas 1,83 m (6 pieds) de largeur et dont l’espacement minimal des tiges est de 3,2 cm.
7.3 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Déclaration de perte d’engin de pêche
On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.
Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Connexion | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.
Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.
Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu
Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Connexion | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, ils doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.
8. Que faire si vous observer une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
9. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en ligne à l’adresse Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.
Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
10. Déclaration et surveillance des activités de pêche
Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique.
10.1 Formulaire combiné/Journal de bord
Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord (dfo-mpo.gc.ca).La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.
10.2 Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2024 et 2025. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Mollusques bivalves, Calmar et Buccin. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE). Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
10.3 Système de surveillance des navires (SSN)
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national.
10.4 Appel d’entrée
Les titulaires de permis sont tenus d'effectuer un appel d'entrée à une compagnie de vérification à quai.La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées.
11. Particularités applicables à la pêcherie
11.1 Location de bateau
La location de bateaux immatriculés à l’extérieur du MPO – Région du Québec – n’est pas autorisée.
11.2 Critères de participation
Seulement pour la sous-zone 4C :
Comme pour toutes les pêches émergentes, les titulaires de permis de la sous-zone 4C devront démontrer qu’ils ont pleinement participé au développement de la pêche en respectant des critères de participation minimaux et prédéterminés avant d’être admissibles pour la réémission du permis, le cas échéant.
Les critères de participation annuels minimaux sont :
1. la réalisation d’un minimum de trois (3) jours de pêche pendant la saison de pêche. Un minimum de dix (10) traits par jour de pêche doit être effectué.
2. la récolte de données conformément au protocole fourni par Pêches et Océans Canada; et
3. la remise des données au bureau de Pêches et Océans Canada du secteur chaque année, au plus tard à la date inscrite aux conditions de permis.
Les critères de participation pourraient être adaptés et d’autres, ajoutés advenant la réémission des permis l’année suivante. Dans le cas où un titulaire de permis ne satisfait pas les critères de participation établie durant une année donnée, le permis de pêche exploratoire pourrait ne pas être réémis l’année suivante.
12. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section. Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
13. Registre des membres d'équipage
Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Nouveau règlement sur la pêche côtière (2021-03-17) ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
14. Déversement de déchets
Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets (dfo-mpo.gc.ca).
15. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toute question concernant ce PPAC
Veuillez communiquer au :1-800-463-1729
Pour information additionnelle
Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Région du Québec| Pêches et Océans Canada (dfo-mpo.gc.ca)