Avis aux pêcheurs

Amendé le 17 avril 2025

Amendé le 6 mai 2024

Amendé le 22 avril 2024

Amendé le 16 avril 2024

Approuvé le 20 avril 2023

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux flottilles des titulaires de permis de pêche commerciale du homard des zones 15, 16, 17 et 18.

2. Zones de pêche

Zones 15, 16, 17 et 18.

Les coordonnées officielles des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis. Les cartes des zones de pêche sont disponibles à l’adresse suivante : peches-commerciales.

En cas de divergence, les informations figurant dans les conditions du permis constituent les coordonnées valides.

3. Fermetures de zones de pêche

3.1  Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent‑ afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent. 

4. Saisons de pêche

Zones 15, 16 et la sous-zone 18I : 12 semaines.

Zone 17(A et B) : 11 semaines. Cette durée ne tient pas compte de la période de mouillage des casiers en vigueur dans la zone 17.

Zone 18 (B, C, D, G et H) : 11 semaines.

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment pour des raisons de conservation. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Régime de gestion

Régime de gestion compétitif, par le contrôle de l’effort de pêche.

5.1 Nombre de permis et accès

Nombre de permis de pêche commerciale :

Zone 15 : 66

Zone 16 : 9

Sous-zone 17A :1

Sous-zone 17B :15

Sous-zone 18B :1

Sous-zone 18C :1

Sous-zone 18D :1

Sous-zone 18G :1

Sous-zone 18H :4

Sous-zone 18I : L’accès à la sous-zone 18I est autorisé aux titulaires de permis de pêche du homard de la zone 16.

6. Taille minimale

Zones 15 et 16 : 82 millimètres.

Zones 17 et 18 : 83 millimètres.

7. Engins de pêche 

7.1 Nombre d'engins autorisés

Zones 15 et 16 :

175 casiers de type 1 ou 250 casiers de type 2.

Zone 17A :

125 casiers de type 2.

Zone 17B :

210 casiers de type 1 ou 300 casiers de type 2.

Zone 18 :

175 casiers de type 1 ou 250 casiers de type 2

Type 1 : Casiers dont la plus grande longueur, la plus grande largeur et la plus grande hauteur sont égales ou inférieures à 124 cm x 90 cm x 50 cm (49" x 36" x 19¾").

Type 2 : Casiers dont la plus grande longueur, la plus grande largeur et la plus grande hauteur sont égales ou inférieures à 92 cm x 71 cm x 50 cm (36" x 28" x 19¾").

Lorsque des casiers des types 1 et 2 sont utilisés simultanément, la quantité maximale de casiers pouvant être utilisés est équivalente à la quantité autorisée pour des casiers de type 1.

7.2 Étiquetage et identification supplémentaire des bouées

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante: Fournisseurs d'étiquettes approuvés.

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En 2025, les étiquettes originales sont de couleur brune et les étiquettes de remplacement sont de couleur violette.

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastante avec la couleur de la bouée.

Les titulaires de permis de pêche commerciale de la zone 17 sont autorisés à garder un nombre de casiers de remplacement à bord du bateau de pêche munis d’une étiquette valide. Pour le permis de la 17A, trois casiers de remplacement de type 2 sont autorisés. Pour les permis de la 17B, trois casiers de type 1 ou six casiers de type 2 sont autorisés.

7.3 Étiquetage en cloche (projet pilote zone 15)

Le projet pilote sur l’utilisation d’étiquettes en cloche était en vigueur dans la zone 15 en 2024 et reconduit pour la saison 2025. Le titulaire du permis doit fixer une ou plusieurs étiquettes en cloche sur la corde à la base de chaque bouée. Le nombre d’étiquettes en cloche attachées à la base de la bouée doit être égal au nombre de casiers installés sur la ligne de casiers. Le numéro d’enregistrement du bateau de pêche (NEB) doit être inscrit sur l’étiquette en cloche. Le titulaire du permis doit seulement utiliser des étiquettes en cloche qui ont été obtenues auprès d’un fournisseur identifié dans un plan d’étiquetage approuvé par le MPO. 

7.4 Quantité de cordages flottant à la surface de l'eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

7.5 Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 disponible au lien suivant: colour-notice-avis-couleur-fra.pdf.  

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
3. La troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

7.6 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés 

Déclaration de perte d’engin de pêche 

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Connexion | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Les rapports de perte d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Connexion | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

La récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte doit être signalée, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

7.7 Mécanismes d'échappement 

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent être munis de mécanismes d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis.

7.8 Levée et durée d'immersion 

Il est interdit de lever et d’appâter les casiers plus d’une fois par jour.

Il est de la responsabilité des titulaires de permis ou leurs exploitants de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

7.8 Mouillage des casiers

Au cours des sept premiers jours suivant la date d’ouverture de la pêche, les titulaires de permis de pêche exploratoire du homard des sous-zones 17A et 17B sont autorisés à mouiller leurs casiers. En tout temps à compter de la date d’ouverture par Ordonnance de modification et jusqu’à 5 h 00 le huitième jour de la pêche, les casiers ne doivent contenir aucun appât. La période de mouillage n’augmente pas le nombre de jours de pêche autorisés. 

8. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.). 

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en ligne à l’adresse Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce. 

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche 

10.1 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par le MPO pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Homard. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement.

Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.2 Système de surveillance des navires (SSN)

ans les zones 17 et 18 (excluant la sous-zone 18I), les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

Notez que le SSN sera obligatoire pour les titulaires de permis des zones 15 et 16 pour la saison 2026 ce qui inclura également la sous-zone 18I.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national.

11. Gestion des prises 

11.1 Protocole sur les prises accessoires

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ, à l’endroit même où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible, s’il est encore vivant.

Les titulaires de permis de homard sont autorisés à conserver les prises accidentelles de crabe commun mâle. 

12. Particularités applicables à la pêcherie

12.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

Longueur maximale inférieure des bateaux

Des bateaux de pêche d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peuvent être utilisés.

Bateau auxiliaire

Tout bateau auxiliaire utilisé pour la pêche du homard doit être enregistré auprès du MPO et comporter un numéro d’enregistrement (NEB). De plus, il doit être identifié sur les Conditions de permis. Le NEB doit être peint ou solidement apposé de quelque autre manière sur la coque. La section 26(2) du Règlement sur les pêches (dispositions générales) fournit les critères à respecter pour l’identification des embarcations.

Transport des casiers

En période de fermeture de la pêche, le transport de casiers doit faire l’objet d’une autorisation de transport et celle-ci n’autorise que le transport pour des fins d’entreposage. Ainsi, tous les casiers transportés doivent être débarqués à terre. De plus, aucun transport de casiers ne peut être effectué dans les cinq (5) jours précédant la date prévue d’ouverture de la zone. Pour obtenir une autorisation de transport de casiers, le titulaire de permis doit en faire la demande auprès d’un agent des pêches et confirmer que son SSN est fonctionnel.

Une autorisation de transport de casiers ne dégage pas le titulaire de l'obligation d'obtenir la permission de tout autre organisme de réglementation et de se conformer à ses exigences pour leur entreposage à lîle d’Anticosti.

Transport de homard

Le transport de homard doit faire l’objet d’une autorisation et tout bateau transporteur doit être muni d’un SSN actif réglé à une fréquence d’émission de 15 minutes. Pour obtenir un permis de transport, le transporteur doit en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne.

12.2 Partenariats

Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis est autorisé.

Les deux titulaires de permis impliqués dans l’entente doivent en faire annuellement la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Un formulaire doit être rempli et signé par les deux titulaires de permis impliqués dans l’entente. La première signature doit être celle du propriétaire/locataire du bateau utilisé. Ce formulaire doit obligatoirement être transmis au MPO avec la demande, au moins 5 jours ouvrables avant la date d’ouverture de la pêche.

Aucune entente de partenariat ne peut être effectuée après la date d’ouverture de la pêche. L’entente de partenariat est effective pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. Une seule entente de partenariat par titulaire de permis est autorisée pour une saison de pêche.

Les deux titulaires de permis doivent être à bord du bateau lors de toutes les expéditions de pêche.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat sont autorisés à utiliser un maximum de 250 casiers de type 2 (ou 150 de type 1 pour la zone 18).

Les débarquements sont comptabilisés à parts égales entre les deux titulaires de permis faisant partie de l’entente de partenariat.

L’entente de partenariat devra être rapportée dans le Journal de bord électronique (JBE) remis à chaque expédition de pêche. Un seul journal de bord est requis et doit être complété par le titulaire propriétaire/locataire du bateau utilisé.

Toutes les bouées doivent porter le numéro d’identification du bateau utilisé. Les engins de pêche doivent être identifiés conformément à la règlementation et aux Plans de pêche axés sur la conservation en vigueur.

Les titulaires de permis impliqués doivent obtenir auprès du MPO, des Conditions de permis pour entente de partenariat. Les conditions de permis émises en fonction d’un jumelage temporaire sont valides à partir de la date d’ouverture de la pêche. 

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins). 

14. Registre des membres d'équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un bateau. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Nouveau règlement sur la pêche côtière (2021-03-17) ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. 

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets (dfo-mpo.gc.ca). 

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec votre secteur maritime du MPO :

 

Secteur Côte-Nord (zones 15, 16, 17 et 18) : 1-800-463-1729

Secteur Îles de la Madeleine (zone 17) : 418-986-2095

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent (zone 17): 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Région du Québec| Pêches et Océans Canada (dfo-mpo.gc.ca).