Avis aux pêcheurs

CRABE araignée (Hyas) – Région du Québec

Saison 2025, 2026 et 2027

 

Approuvé le 16 juillet 2025

 

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du crabe araignée (hyas) de la sous-zone CN4 du secteur de la Côte-Nord, et de la zone 12 du secteur des Îles-de-la-Madeleine. Ce PPAC sera en vigueur pour les saisons 2025, 2026 et 2027.

 

2. Zones de pêche

Secteur de la Côte-Nord :

• Sous-zone CN4 : De Pointe-des-Monts à Cap Cormoran

Secteur des Iles-de-la-Madeleine :

• Zone 12 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :Pêches commerciales.

 

3. Fermeture de zones de pêche

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent‑ afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

 

4. Saisons de pêche

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

Secteur Côte-Nord : Sous-zone CN4 : 15 semaines

Secteur Îles-de-la-Madeleine : Zone 12 : 12 semaines

 

5. Régime de gestion

Secteur Côte-Nord : Sous-zone CN4 : Compétitif

Secteur Îles-de-la-Madeleine : Zone 12 : Quota individuel transférable (QIT)

Les directives administratives du programme de QIT de la flottille de crabe araignée de la zone 12 sont incluses dans la directive régionale (programme 28), disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

 

5.1 Nombre de permis et accès

Secteur Côte-Nord : Sous-zone CN4 : 1 permis exploratoire

Secteur Îles-de-la-Madeleine : Zone 12 : 9 permis commerciaux

 

5.2 Allocation

Secteur Côte-Nord : Sous-zone CN4 : 2 tonnes

Secteur Îles-de-la-Madeleine : Zone 12 : 344 tonnes.

Tout dépassement de quota encouru par un titulaire de permis lors d’une année de gestion donnée sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota l’année suivante.

 

6. Taille minimale

Tout crabe araignée (hyas) dont la largeur de la carapace est inférieure à la taille minimale de capture établie dans chacune des zones de pêche doit être remis à l’eau :

Sous-zone CN4 : 70 mm

Zone 12 : 60 mm.

7. Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est le casier.

 

7.1 Nombre d'engins autorisés et caractéristiques

Sous-zone CN4 : 150 casiers japonais ou 150 casiers à crabe araignée (hyas) ou 100 casiers de forme conique.

Zone 12 : 75 casiers

Les caractéristiques des casiers autorisés sont décrites dans les Conditions de permis.

 

7.2 Étiquetage et identification supplémentaire des bouées

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante: Fournisseurs d'étiquettes approuvés

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En 2025, les étiquettes originales sont de couleur brune et les étiquettes de remplacement sont de couleur violette.

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

 

7.3 Quantité de cordages flottant à la surface de l'eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, la longueur maximale de la corde pouvant être utilisée est de :
  • 6,4 mètres (3,5 brasses) dans la sous-zone CN4;
  • 3,7 mètres (2 brasses) dans la zone 12.
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

 

7.4 Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 disponible au lien suivant:

MISE À JOUR DES CONDITIONS DE PERMIS RELIÉES À LA GAMME DE COULEURS OBLIGATOIRES POUR LE MARQUAGE DES ENGINS DE PÊCHE DANS L’EST DU CANADA

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
3. Dans la zone 12, la troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

 

7.5 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

 

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, ils doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

 

7.6 Mécanismes d'échappement ou dispositif de sélectivité

Pour la sous-zone CN4 lorsque des casiers de forme conique sont utilisés et pour la zone 12, à moins que le maillage utilisé soit égal ou supérieur à 40 mm :

• chaque casier doit être muni de 4 évents circulaires de 65 mm dont le haut des ouvertures est disposé à une distance, à partir de la base du casier, qui n’excède pas la moitié de la hauteur totale du casier.

 

7.7 Levée et durée d'immersion

Pour toutes les zones, la période comprise entre la mise à l’eau et la levée d’un casier ne doit pas être supérieure à 72 heures.

 

8. Que faire si vous observer une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

 

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en ligne à l’adresse Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

 

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique.

 

10.1 Formulaire combiné

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés.

La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire du permis a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur après chaque débarquement.

 

10.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2025. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Crabes. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

 

10.3 Appel d’entrée

Pour toutes les zones, il est obligatoire d'effectuer un appel d'entrée au moins 1 heure avant l’arrivée au port à une compagnie locale de vérification à quai.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées

 

10.4 Vérification à quai

S’applique à la zone 12 seulement : vérification à quai avec un taux ciblé de 100% des débarquements.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la Liste des ports désignés pour vérification à quai publiée sur le site internet du MPO disponible au lien suivant :Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

 

11. Gestion des prises

11.1 Remise à l'eau des prises accidentelles

Tout poisson capturé accidentellement doit être remis à l’eau sur-le-champ, à l’endroit même où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible, s’il est encore vivant.

 

12. Particularités applicables à la pêcherie

12.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peuvent être

utilisés.

12.2 Partenariats

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de partenariat seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

Zone 12 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 titulaires de permis par jumelage) est autorisé. Les titulaires de permis impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à additionner les casiers de chacun des permis.

12.3  Critères de participation

S’appliquent à la sous-zone CN4 seulement :

Comme pour toutes les pêches émergentes, les titulaires de permis devront démontrer qu’ils ont pleinement participé au développement de la pêche en respectant des critères de participation minimaux et prédéterminés avant d’être admissibles pour la réémission du permis, le cas échéant.

Les critères de participation annuels minimaux sont :

            1. la réalisation d’un minimum de trois (3) jours de pêche pendant la saison de pêche, excluant le voyage de mise à l’eau des casiers. Un minimum de 50 casiers doit être levé à chaque jour de pêche et ;

            2. la récolte de données conformément au protocole fourni par Pêches et Océans Canada; et

            3. la remise des données au bureau de Pêches et Océans Canada du secteur chaque année, au plus tard à la date inscrite aux conditions de permis.

Les critères de participation pourraient être adaptés et d’autres, ajoutés advenant la réémission des permis l’année suivante.

Dans le cas où un titulaire de permis ne satisfait pas les critères de participation établie durant une année donnée, le permis de pêche exploratoire pourrait ne pas être réémis l’année suivante.

 

12.4 Pêches simultanées

Sous-zone CN4 : La pêche simultanée du crabe araignée (hyas) et du buccin est autorisée lors d’expédition de pêche différentes. La pêche simultanée du crabe araignée (hyas) avec celle du homard et/ou du crabe commun n’est pas autorisée.

Zone 12 : Non-applicable.

 

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

 

14. Registre des membres d'équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE CÔTIÈRE ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets (dfo-mpo.gc.ca)

 

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au:

Secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches commerciales.