Avis aux pêcheurs

7.2 Caractéristiques des engins

• Maillage minimal de 152 mm et maximal de 165 mm.
• Les filets doivent être montés de façon telle que le taux d’armement soit de 50%.
• Les pêcheurs sous régime de pêche à QIT doivent utiliser exclusivement des filets maillants configurés de façon telle qu’ils aient un maximum de 20 mailles dans le sens de la hauteur. Cette mesure entrera progressivement en vigueur sur la Basse-Côte-Nord, ainsi tous les filets renouvelés depuis mai 2016 doivent rencontrer cette exigence.

 

7.3 Levée et durée d'immersion

La période de temps comprise entre la mise à l’eau et la levée d’un engin de pêche ne doit pas être supérieure à 72 heures.

 

7.4 Étiquetage et identification supplémentaire des bouées

L’étiquetage de tous les filets maillants utilisés dans les divisions 4RST est obligatoire. Tous les filets maillants doivent être munis d’une seule étiquette permanente valide, et ce, avant même d’être mis à bord du bateau pour être transportés au site de pêche. Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté.

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

 

7.5 Quantité de cordages flottant à la surface de l'eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

 

7.6 Marquage des engins de pêche  

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, l’engin de pêche, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

• Poissons de fond (filet maillant) : Vert-Brun
• Poissons de fond (palangre) : Vert-Rose

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

 

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’engin de pêche - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Pour plus d’information

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 disponible au lien suivant: Marquage des engins.

 

7.7 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible selon le lien suivant :  Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne selon le lien suivant :  Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

 

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne selon le lien suivant : Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible selon le lien suivant : Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, ils doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

 

       8. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

 

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en selon le lien suivant : Formulaire interaction mammifère marin et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

 

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique.

 

10.1 Formulaire combiné / Journal de bord

Les pêcheurs doivent compléter la section Journal de bord de leur Formulaire combiné à chaque jour de pêche.

Le formulaire combiné doit être obtenu auprès d’un fournisseur préqualifié identifié par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés. Il doit être complété conformément aux instructions spécifiées dans le document et remis à l’entreprise de vérification à quai ou au MPO dans les 10 jours qui suivent le débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

 

10.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2025. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Poisson de fond. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électronique.

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

 

10.3 Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national.

 

10.4 Appel de sortie

Le titulaire de permis et l’exploitant doivent communiquer avec le système d’appel de sortie en mer du MPO par téléphone au 1-833-699-2013 ou 1-506-431-3223 ( satellite) avant 19h, la veille de chaque expédition de pêche, à l’exception des titulaires de permis et exploitants de la flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie qui doivent communiquer avec le système d’appel de sortie en mer au moins 12 heures avant l’heure de départ prévue de chaque expédition de pêche.

 

10.5 Observateur en mer

Le programme d’observateurs en mer financé par l’industrie s’applique à cette flottille sur la base d’une couverture minimale de 5% des expéditions de pêche, à l’exception de la flottille des grands palangriers et de la flottille de 13,71 m sous régime QIT de la Gaspésie (Autres) dont la couverture minimale est de 20% des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec, et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées.

 

10.6 Autres exigences liées à la déclaration des prises ou des activités

Appel en mer quotidien

Les pêcheurs de la flottille de moins de 13,71 m de la Gaspésie sous régime compétitif, qui effectuent des voyages de pêche dont la durée est supérieure à 30 heures, doivent faire des appels quotidiens afin de déclarer les prises journalières au cours de leur voyage de pêche. Ces appels ne sont pas obligatoires lorsqu’un observateur en mer est à bord du bateau lors de l’expédition de pêche.

 

10.7 Vérification à quai

Le programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel en mer et au débarquement du poisson avec une compagnie légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programmes de surveillance.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la Liste des ports désignés pour vérification à quai publiée sur le site internet du MPO selon le lien suivant : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai.

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

 

11. Gestion des prises

11.1 Protocole sur les prises accessoires

La détermination des prises accessoires correspond au poids de l’espèce prise accidentellement divisé par le poids de l’espèce dirigée, en l’occurrence le flétan du Groenland.

Les limites* de prises accessoires de poisson de fond autorisées lors de la pêche dirigée au flétan du Groenland dans 4RST sont :

• Morue : 10% journalier
• Merluche blanche : 5% journalier
• Requin : le moindre de 10% ou 500kg
• Flétan atlantique : 3% journalier
• Autres espèces de poisson de fond : 10% journalier

 

*: Les limites de prises accessoires pour la flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie ( groupes des Grands palangriers et des Autres) sont précisées dans le PPAC de cette flottille.

Si les limites de prises accessoires journalières étaient dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

Si des titulaires de permis adhèrent à un régime de pêche sous QIT pour toutes espèces de poisson de fond en 2025-2026, les prises accessoires de ces mêmes espèces seront déduites des QIT des pêcheurs respectifs.

 

11.2 Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :

• Morue : 43 cm
• Plie canadienne : 30 cm
• Plie grise : 30 cm
• Merluche blanche :45 cm
• Plie rouge / Limande à queue jaune : 25 cm
• Flétan atlantique : 85 cm
• Flétan du Groenland : 44 cm
• Sébaste : 22 cm

Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15% des captures de l’une des espèces ci-dessus.

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

 

11.3 Contrôle des prises et des pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison des captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d’une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d’essai est à la charge de l’industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera réouverte que lorsque le MPO sera d’avis qu’elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche était fermée à deux reprises au cours d’une même année à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l’année.

 

12. Particularités applicables à la pêcherie

12.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

Aucune location ou transaction de bateau ne sera permise avec des titulaires de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la région du Québec.

À moins de circonstances exceptionnelles, aucune location de bateau ne sera permise pour la pêche du flétan du Groenland entre les différentes flottilles de pêche sauf entre la flottille sous régime de QIT de la Gaspésie et de la Haute et Moyenne-Côte-Nord et la flottille de 13,71 m et plus sous régime de QIT de la Gaspésie (Autres) durant une même année de gestion.

 

12.2 Partenariats

Le jumelage temporaire de permis entre deux titulaires de permis est autorisé pour les pêcheurs sous régime de QIT du flétan du Groenland d’une même flottille.

Les deux titulaires de permis impliqués dans l’entente doivent en faire annuellement la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Un formulaire doit être rempli et signé par les deux titulaires de permis impliqués dans l’entente. La première signature doit être celle du propriétaire/locataire du bateau utilisé. Ce formulaire doit obligatoirement être transmis au MPO avec la demande, au moins 5 jours ouvrables avant le début des activités de pêche.

L’entente de partenariat est effective pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. Aucune entente de partenariat ne peut être effectuée si un des participants a débuté ses activités de pêche. Une seule entente de partenariat par titulaire de permis est autorisée pour une saison de pêche.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat sont autorisés à utiliser un maximum de 120 filets.

Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT respectifs des titulaires de permis faisant partie de l’entente de partenariat.

Les titulaires de permis impliqués doivent obtenir auprès du MPO, des Conditions de permis pour entente de partenariat. Les Conditions de permis émises en fonction d’un jumelage temporaire sont valides à partir de la date d’ouverture de la pêche. Les deux titulaires de permis doivent être à bord du bateau lors de toutes les expéditions de pêche. Ils seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

 

 

12.3 Taux de conversion

Pour les débarquements au Québec, un taux de 1,05 est appliqué pour convertir le poids des captures partiellement éviscérées en poids de poisson rond. Un taux de 1,10 est appliqué pour convertir le poids des captures éviscérées en poids de poisson rond pour les débarquements à Terre-Neuve.

 

12.4 Pêches simultanées

La pêche simultanée du flétan du Groenland au filet maillant et du flétan atlantique à la palangre peut être autorisée sous certaines conditions, les titulaires de permis doivent se référer aux Conditions de permis.

Toutefois, les pêcheurs doivent détenir des Conditions de permis valides pour cette pêche simultanée.

 

12.5 Autres particularités

Le Ministère surveille le niveau de rejets de poisson de fond en mer. Si un individu ou la flottille était suspecté de rejets en mer, il pourrait y avoir une augmentation de la couverture d’observateur en mer financée par l’industrie en plus d’autres options réglementaires, incluant des fermetures de pêches et des procédures judiciaires.

 

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

 

14. Registre des membres d'équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au lien suivant Nouveau règlement sur la pêche côtière ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.

 

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets

 

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches-MPO Région du Québec.