Avis aux pêcheurs

Approuvé le 22 juillet 2025

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes de la flottille de moins de 19,81 m des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils dirigent leurs activités de pêche sur le flétan atlantique dans les divisions 4RST du 15 mai 2025 au 14 mai 2026.

Il est à noter que :

• le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles;
• un PPAC distinct est applicable pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;
• lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO que celles prévues au présent PPAC, le PPAC de cette division s’applique;
• l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un titulaire de permis détient des Conditions de permis valides;
• le poids rond est le poids avant tout traitement.

2. Zones de pêche

Sous réserve des conditions de permis et d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO).

Les coordonnées des zones de pêche sont disponibles à l’adresse suivante : cartes des zones de pêche.

3. Fermeture des zones de pêche

 

3.1 Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

• Du 1er avril au 23 juin
  • Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai. Cette zone est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :  

1.   48º15'00" N   59º20'00" O

2.   49º10'00" N   59º20'00" O

3.   49º10'00" N   60º00'00" O

4.   48º15'00" N   60º00'00" O

5.   48º15'00" N   59º20'00" O

• Du 1er janvier au 31 décembre
  • Fermeture de la pêche du flétan atlantique dans la sous-division 4T7 de l’OPANO, bornée par la côte et les lignes loxodromiques reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

1.   46º12'53" N   63º29'26" O

2.   46º10'35" N   63º28'03" O

3.   45º51'45" N   63º42'42" O

4.   47º00'48" N   64º49'40" O

5.   47º03'15" N   64º00'00" O

• Fermeture de la pêche du poisson de fond dans la sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO, bornée par la côte et les lignes loxodromiques reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 1.   47º33'00" N   64º54'00" O

2.   47º33'00" N   63º26'42" O

3.   47º30'00" N   63º30'00" O

4.   47º03'15" N   64º00'00" O

5.   47º00'48" N   64º49'40" O

• Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), à l’exception de la portion délimitée par les lignes loxodromiques reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre:

1.   48º15'00" N   64º22'00" O

2.   47º52'00" N   64º22'00" O

3.   47º52'00" N   64º02'00" O

4.   48º15'00" N   64º02'00" O

5.   48º09'00" N   64º22'00" O

6.   48º09'00" N   64º10'00" O

7.   47º55'00" N   64º10'00" O

8.   47º52'00" N   64º15'00" O

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle.

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan atlantique avec engins fixes entre le 24 juin et le 31 décembre.

3.2 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent, afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : cartes des coraux et éponges.

3.3 Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le MPO a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de s’y conformer, les titulaires de permis peuvent se référer aux clauses qui s’appliquent à leurs activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.

3.4 Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au flétan atlantique

Une fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en vigueur, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes loxodromiques délimitées par les points suivants :

1. 49°02’00" N   64°10’00" O

2. 48°31’00" N   62°37’00" O

3. 48°23’00" N   63°08’00" O

4. 48°46’00" N   64°10’00" O

5. 49°02’00" N   64°10’00" O

4. Saisons de pêche

Période 1 : Du 25 juillet au 31 octobre 2025.

Période 2 : Du 1er au 28 avril 2026.

Les titulaires de permis sont autorisés à participer aux deux périodes de pêche, toutefois, ils doivent s’assurer de détenir les allocations suffisantes permettant de couvrir les captures qui seront vraisemblablement réalisées lors de leurs activités de pêche.

Seuls les titulaires de permis disposant d’un quota résiduel à l’issue de la première période de pêche seront autorisés à participer à la deuxième.

Les périodes de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances de modification et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des allocations, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Régime de gestion

Régime de gestion sous quotas individuels transférables (QIT).

5.1 Allocation

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe, d’une partie de l’allocation des flottilles avec engins mobiles (207,89 t) transférer aux flottilles côtières avec engins fixes et du report de quota de l’allocation résiduelle de 2024-2025 des flottilles avec engins mobiles (86,25 t), conformément aux formules de partage établies.

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique et de la répartition entre les trois secteurs géographiques du Québec maritime. L’entente a été reconnue par Pêches et Océans Canada et elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise selon les pourcentages suivants :

• Côte-Nord du Québec = 18,4277 %;
• Gaspésie = 66,9401 %;
• Îles-de-la-Madeleine = 14,6322 %.

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour 2025-2026, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 1 496,27 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

• Côte-Nord = 275,727 t;
• Gaspésie = 1001,604 t;
• Îles-de-la-Madeleine = 218,937 t.

5.2 Gestion des QIT

Les directives administratives du programme de QIT de la flottille de flétan atlantique de moins de 19,81 m avec engins fixes des Îles-de-la-Madeleine sont incluses dans la Directive régionale de la gestion des programmes de quotas individuels transférables, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : Directive régionale de la gestion des programmes de quotas individuels transférables.

5.2.1 Transferts temporaires

Aucun transfert temporaire n’est autorisé.

5.2.2 Transferts permanents

Aucune demande de transfert permanent ne sera traitée durant les périodes d’ouverture de la pêche du flétan atlantique pour la flottille des Iles-de-la-Madeleine.

5.3 Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de QIT ou dans une pêche compétitive, est déduit selon un facteur un pour un du quota établi de la saison suivante.

La conciliation de quotas facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource, à faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un pêcheur n’aient pas d’incidence sur les autres et à responsabiliser l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.

La conciliation s’échelonnera sur plusieurs années dans le cas où le dépassement d’une année donnée surpasse la quantité initiale allouée l’année suivante. Suite à la conciliation de quota, un titulaire de permis ayant un quota révisé négatif ne recevra pas de condition de permis et ne pourra donc pas participer à la pêche durant l’année de gestion en cours.

5.4 Annulation définitive de permis

Le non-respect du quota révisé, par le titulaire de permis, pourrait entrainer l’annulation définitive du permis de poisson de fond avec engins fixes lui étant émis.  

5.5 Report de quotas

Le report, sur une base individuelle, des quotas résiduels de flétan atlantique de l’année de gestion 2024-2025 est autorisé en 2025-2026, dans une proportion maximale de 15 % du quota initial établi au début du cycle de gestion ayant débuté le 15 mai 2024.

6. Taille minimale

La taille commerciale minimale est de 85 cm.

7. Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est la palangre.

7.1 Nombre d’engins autorisés

Le nombre d’hameçons autorisé varie en fonction du QIT révisé (après conciliation ou report) détenu par le titulaire de permis :

• 0 à 1 185 kg : 700 hameçons
• 1 186 kg à 1 500 kg : 1 050 hameçons
• 1 501 kg à 3 500 kg : 1 500 hameçons
• 3 501 kg et plus : 2 000 hameçons

Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé en vertu du QIT révisé détenu.

7.2 Caractéristique des engins de pêche

L’ouverture des hameçons de la palangre doit être égale ou supérieure à 15,4 mm.

7.3 Levée et durée d'immersion

Il est de la responsabilité du titulaire de permis de s’assurer que le temps d’immersion des engins de pêche n’excède pas 72 heures.

7.4 Étiquetage et identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence règlementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

7.5 Quantité de cordages flottant à la surface de l'eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 3.7 mètres (2 brasses) de corde peut être utilisé.

• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

7.6 Marquage des engins de pêche 

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, l’engin de pêche, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

• Poissons de fond (palangre) : Vert-Rose

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’engin de pêche - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Pour plus d’information

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 disponible au lien suivant: Marquage des engins de pêche.

7.7 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible selon le lien suivant :  Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne selon le lien suivant :  Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne selon le lien suivant : Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible selon le lien suivant : Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, ils doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

8. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en selon le lien suivant : Formulaire d’interaction avec un mammifère marin et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique.

10.1 Formulaire combiné / Journal de bord

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

10.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2025. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Poisson de fond. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.3 Système de surveillance des navires 

Tel qu’annoncé dans le PPAC 2024-2025 du flétan atlantique des divisions 4RST de la flottille avec engins fixes de moins de 19.81 m des Îles-de-la-Madeleine et dans l’Avis aux pêcheurs publié le 4 mars 2024, le système de surveillance des navires (SSN) est maintenant obligatoire pour les titulaires de permis de poisson de fond avec engins fixes de la flottille des Îles-de-la-Madeleine.

Tous les bateaux participants à la pêche doivent être munis d’un SSN actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :Système de surveillance des navires national.

10.4 Appel de sortie

Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les participants.

Le titulaire de permis doit communiquer avec le Système d’appel de sortie en mer du MPO avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

10.5 Observateurs en mer

Le Programme des observateurs en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie accréditée et désignée par le MPO et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées.

10.6 Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO-Région du Québec dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programmes de surveillance.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste publiée sur le site internet du MPO : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai.

Lorsque vous utilisez un journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

10.7 Rembarquement du poisson

Les titulaires de permis qui débarquent leur capture dans un port désigné situé à l’extérieur de la sous-division de pêche du poisson de fond 4T2a sont autorisés à rembarquer du poisson à bord du bateau de pêche afin de le transporter jusqu’à un port désigné à l’intérieur de la sous-division de pêche du poisson de fond 4T2a. Le poisson rembarqué fera l’objet d’une deuxième vérification à quai au moment du deuxième débarquement.

11. Gestion des prises

11.1 Protocole sur les prises accessoires

Le pourcentage de prises accessoires est déterminé en divisant le poids rond de l’espèce prise accidentellement par le poids rond de l’espèce visée.

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées par expédition de pêche dans les divisions 4RST de l’OPANO sont :

• Morue : 30% ou 45 kg par voyage de pêche;
• Flétan du Groenland : 3% par voyage de pêche;
• Merluche blanche : 10% par voyage de pêche;
• Requin : le moindre de 10% ou 500 kg par voyage de pêche;
• Autres espèces de poisson de fond : 10% journalier

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

L’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un pêcheur détient des Conditions de permis.

11.2 Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :

• Morue : 43 cm
• Plie canadienne : 30 cm
• Plie grise : 30 cm
• Merluche blanche :45 cm
• Plie rouge : 25 cm
• Limande à queue jaune : 25 cm
• Flétan atlantique : 85 cm
• Flétan du Groenland : 44 cm
• Sébaste : 22 cm

Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15% des captures de l’une des espèces ci-dessus.

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

11.3 Contrôle des prises et des pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison des captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d’une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d’essai est à la charge de l’industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera réouverte que lorsque le MPO sera d’avis qu’elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche était fermée à deux reprises au cours d’une même année à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l’année.

12. Particularités applicables à la pêcherie

12.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

Des bateaux d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés.

12.2 Partenariat

Les ententes de partenariat impliquant un maximum de trois titulaires de permis à bord d’un même bateau de pêche sont autorisés. La quantité d’hameçons autorisée pour les partenariats est égale a) au nombre d’hameçons auquel a droit le titulaire du permis ayant le plus grand QIT révisé, plus b) 50% des hameçons auxquels le ou les autres titulaires de permis ont droit.

Les ententes de partenariat sont valides pour toute la durée de la période de pêche pour laquelle les Conditions de permis sont émises, soit pour la Période 1 (été-automne) ou pour la Période 2 (printemps).

Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT révisés respectifs.

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de partenariat seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

12.3 Taux de conversion

Le taux de conversion du poids du flétan atlantique éviscéré en poids de poisson rond (entier) est de 1,14. Le taux de conversion du poids du flétan atlantique éviscéré et étêté en poids de poisson rond (entier) est de 1,25. Le poids rond est le poids avant tout traitement du poisson.

12.4 Pêches simultanées

La pêche simultanée du flétan atlantique et toute autre espèce de poisson de fond est interdite.

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section « Signalement des interactions avec les mammifères marins »).

14. Registre des membres d'équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au lien suivant Nouveau règlement sur la pêche côtière ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Secteur Îles-de-la-Madeleine : 418-986-2095.

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches et Océans Canada.