Avis aux pêcheurs

Plan de pêche axé sur la conservation - BUCCIN – ZONES 1 À 9 ET 11 À 15 – RÉGION DU QUÉBEC SAISONS 2025-2027

Date de l'avis

 

Amendé le 20 juin 2025

Approuvé le 4 avril 2025

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique à tous les titulaires de permis de pêche du buccin de la région du Québec pour les saisons 2025, 2026 et 2027.

2. Zones de pêche

Zones 1 à 9 : Côte Nord

Zones 11 à 14 : Gaspésie-Bas-St-Laurent

Zone 15 : Îles-de–la-Madeleine

 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3. Fermeture de zones de pêche

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent‑ afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.

4. Saisons de pêche

2025

Zone 1 à 9 et 11 à 14 : 8 avril au 15 mai et 15 juillet au 30 novembre

Zone 15 : Du 1er août au 30 novembre

2026 et 2027

Zone 1 à 9 et 11 à 14 : 1er avril au 15 mai et 15 juillet au 30 novembre de chaque année

Zone 15 : Du 1er août au 30 novembre de chaque année

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Régime de gestion

Zones 1 à 9 et 11 à 14 : Régime de pêche compétitive avec TAC.

Zone 15 : Quota individuel (QI)

Les directives administratives du programme de QIT de la flottille de buccin de la zone 15 (Programme 30) sont incluses dans la directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

5.1 Allocations

Zone 1 : 166,5 tonnes

Zone 2 : 40 tonnes

Zone 3 : 1,5 tonnes

Zone 4 : 7 tonnes

Zone 5 : 15,5 tonnes

Zone 6 : 87,5 tonnes

Zone 7 : 1 tonne

Zone 8 : 39,5 tonnes

Zone 9 : 1 tonne

Zone 11 : 1 tonne

Zone 12 : 5,5 tonnes

Zone 13 : 22,5 tonnes

Zone 14 : 1 tonne

Zone 15 : 237,6 tonnes 

Pour toutes les zones, les allocations pourraient être revues à la baisse pour les saisons 2026 et 2027.

Zones 1 à 9 et 11 à 14: En vertu de la conciliation de quota, tout dépassement de contingent encouru dans une zone lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un-pour-un, du contingent de cette zone pour l’année suivante.

Zone 15 : En vertu de la conciliation de quota, tout dépassement de quota encouru par un pêcheur lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un-pour-un, de son quota de l’année suivante.

6. Taille minimale

La longueur d’un buccin signifie la distance mesurée en ligne droite sur la partie la plus longue de la coquille.

Zones 1 et 2 : 70 mm

Zones 3, 8, 9 et 11 à 14 : 80 mm

Zones 4 et 5 : 90 mm à partir de la saison 2025

Zones 6 et 7 : 85 mm

Zone 15 : 80 mm à partir de la saison 2025

7. Engins de pêche

7.1 Nombre d'engins autorisés

Zones 1 à 7 et 9 : Nombre de casiers autorisé est variable et est spécifié au permis

Les titulaires actuels d’un permis de pêche du buccin, autorisés à utiliser 150 casiers en vertu d’une clause grand-père conserveront ce privilège jusqu’au changement du titulaire de permis. Ce privilège sera caduc si le permis est réassigné à une personne autre qu’un fils ou une fille. Le nouveau titulaire sera par la suite autorisé à utiliser 100 casiers.

Zone 8 : 100 casiers

Afin de favoriser l’exploration de la zone 8, le Ministère est disposé à considérer tout projet pilote faisant appel à un nombre maximal de 200 casiers pour une pêche visant la partie de la zone 8 située à l’extérieur du secteur à proximité de Blanc-Sablon, borné par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :

51° 25' 50" N 57° 12' 46" O

51° 20' 50" N 57° 12' 46" O

51° 25' 00" N 57° 06' 45" O

Les titulaires de permis se prévalant de cette option ne sont pas autorisés à pêcher le buccin dans le secteur à proximité de Blanc-Sablon, décrit précédemment. Un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO, avec transmission des données aux 15 minutes, est obligatoire dans le cadre de ce projet pilote. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Le projet pilote permettant l’utilisation d’un maximum de 200 casiers sera analysé annuellement afin d’évaluer la possibilité de la renouveler.

Zones 11 à 14 : Nombre de casiers autorisé est variable et est spécifié au permis

Zone 15 : 125 casiers à partir de la saison 2025

7.2 Caractéristiques des engins

Volume extérieur maximal autorisé des casiers :

Zones 1 à 9 et 15 : 0,3 m3 (10,6 pieds3)

Zones 11 à 14 :

  • 0,3 m3 (10,6 pieds3) pour les titulaires d’un permis de pêche du buccin autorisés à utiliser 50, 100, 125 ou 175 casiers.
  • 0,15 m3 (5,3 pieds3) pour les titulaires d’un permis de pêche du buccin autorisés à utiliser 150 casiers. Ceux-ci conserveront ce privilège (clause grand-père) jusqu’au changement du titulaire de permis. Le nouveau titulaire sera par la suite autorisé à utiliser 100 casiers..

7.3 Étiquetage et identification supplémentaire des bouées

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante: Fournisseurs d'étiquettes approuvés

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En 2025, les étiquettes originales sont de couleur brune et les étiquettes de remplacement sont de couleur violette.

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

  • sans fioriture;
  • écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
  • d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

7.4 Quantité de cordages flottant à la surface de l'eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

  • Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, la longueur maximale de corde qui peut être utilisée varie selon le secteur de pêche :
    • Gaspésie-Bas-Saint-Laurent et Côte-Nord : 6,4 mètres (3,5 brasses);
    • Îles-de-la-Madeleine : 3,7 mètres (2 brasses).
  • À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

7.5 Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 disponible au lien suivant: MISE À JOUR DES CONDITIONS DE PERMIS RELIÉES À LA GAMME DE COULEURS OBLIGATOIRES POUR LE MARQUAGE DES ENGINS DE PÊCHE DANS L’EST DU CANADA

 

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

  1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
  2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

7.6 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, ils doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

7.7 Mécanismes d'échappement ou dispositif de sélectivité

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable, tel que décrit dans les Conditions de permis.

7.8 Levée et durée d'immersion

Pour toutes les zones, la période comprise entre la mise à l’eau et la levée d’un casier ne doit pas être supérieure à 72 heures.

7.9 Options de fusions permanentes d’entreprise

Zone 1 :

  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où un permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 125 casiers.
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche du buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers.
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus et un permis de pêche du buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 200 casiers.
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où trois permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 200 casiers.

Zone 5 :

  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises, où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 150 casiers.
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 150 casiers.

Zones 11 à 14 :

  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises, où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 100 casiers ou plus sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers ;
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où deux permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 175 casiers;
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où un permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 100 casiers sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 125 casiers;
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où un permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers et un permis de pêche autorisant l’utilisation de 175 casiers sont impliqués, un permis sera retiré et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 200 casiers;
  • Lors d’une fusion permanente d’entreprises où trois permis de pêche au buccin autorisant l’utilisation de 50 casiers sont impliqués, deux permis seront retirés et le titulaire du permis membre du Noyau indépendant sera alors autorisé à utiliser un maximum de 100 casiers.

8. Que faire si vous observer une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en ligne à l’adresse Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

10.1 Formulaire combiné

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO. La section Journal de bord du formulaire combiné doit être remplie à la fin de chaque jour de pêche. Le titulaire du permis et exploitant du bateau de pêche ont l’obligation d’acheminer, sans exception, leur Formulaire combiné rempli de façon véridique au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur.

10.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2025. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE -Journal de bord -Mollusques bivalves, Calmar et Buccin. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.3 Courriel de sortie

Zones 1 à 9 et 11 à 14 : Les titulaires de permis doivent communiquer avec Pêches et Océans Canada par courriel à l’adresse XLAUMPO-Gaspe-260@dfo-mpo.gc.ca avant 19 h la veille du départ de chaque expédition.

Zone 15 : Non applicable

10.4 Appel d’entrée

Il est obligatoire d'effectuer un appel d'entrée à une compagnie locale de vérification à quai avant l’arrivée à quai dans toutes les zones.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées

10.5 Vérification à quai

Zone 15 : Vérification à quai (PVQ) avec un taux ciblé de 100 % à partir de 2025.

Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

11. Gestion des prises

11.1 Remise à l'eau des prises accidentelles

Aucune prise accidentelle ne peut être conservée

12. Particularités applicables à la pêcherie

12.1 Partenariats

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de partenariat seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

Zones 1, 2, 4 à 7 et 11 à 14 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 titulaires de permis par jumelage) est autorisé et ce, entre les titulaires de permis d’une même zone ayant effectué des débarquements de buccin au cours des 2 dernières années précédant la demande. Les titulaires de permis impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à utiliser un nombre maximal de casiers correspondant à la somme du nombre maximal de casiers autorisés par chacun de leurs permis. Cette mesure est un projet pilote et son impact sera analysé à la fin de chacune des saisons afin d’évaluer la possibilité de la reconduire ou la nécessité de la modifier.

Zone 8 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 pêcheurs par jumelage) est autorisé dans la sous-zone 8-1 et ce, entre les titulaires de permis ayant effectué des débarquements de buccin au cours des 2 dernières années précédant la demande. Les titulaires de permis impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à utiliser 225 casiers. L’impact de cette mesure sera analysé à la fin de chacune des saisons afin d’évaluer la possibilité de la reconduire ou la nécessité de la modifier.

Zone 15 : Le jumelage temporaire de permis (maximum de 2 titulaires de permis par jumelage) est autorisé. Les titulaires de permis impliqués dans cette entente de partenariat sont autorisés à additionner les casiers de chacun des permis.

12.2  Transferts de quota

Zone 15 :

Les transferts temporaires sont autorisés. Les titulaires de permis devront cependant toujours détenir un minimum 50% de son QIT initial.

Les transferts permanents sont autorisés. Les titulaires de permis devront cependant toujours détenir un minimum de 9,09% et un maximum de 18,18% de l’allocation de la flottille.

12.3 Pêches simultanées

Les mesures de gestions relatives aux pêches simultanées pour chaque zone sont détaillées dans les Conditions de permis.

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

14. Registre des membres d'équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE CÔTIÈRE ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets (dfo-mpo.gc.ca)

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au :

Secteur Îles-de-la-Madeleine : 418-986-2095

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches.