Avis aux pêcheurs

Approuvé le 14 mai 2026

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan de l’Atlantique s’applique à tous les titulaires de permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes des flottilles de moins de 19,81 m de la Haute et Moyenne Côte-Nord (HMCN) et de la Basse-Côte-Nord (BCN) lorsqu’ils dirigent des activités de pêche du flétan de l’Atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) du 15 mai 2026 jusqu’au 14 mai 2027. Il est à noter que :

le présent PPAC demeure sujet à changements à la suite de décisions ministérielles ou d’une révision annuelle;

des plans de pêche distincts sont disponibles pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;

lorsque la pêche est effectuée en dehors des divisions 4RST, le PPAC de la division où les opérations ont lieu s’applique;

l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un pêcheur détient des Conditions de permis valide;

le poids rond est le poids avant tout traitement.

2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’OPANO.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO que celles prévues au présent PPAC, le PPAC de cette division s’applique.

3. Fermeture de zones de pêche

3.1  Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.

3.3 Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité pour le Ministère et l’industrie afin de favoriser le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

Du 1er avril au 23 juin :

Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai.

Du 1er janvier au 31 décembre :

Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou) bornée par les lignes loxodromiques reliant les points 1, 2, 3, 4 et 1 ci-dessous, dans l’ordre où ils sont énumérés, à l’exception de la portion délimitée par les lignes loxodromiques reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2, qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre :

1.   48º15'00" N   64º22'00" O

2.   47º52'00" N   64º22'00" O

3.   47º52'00" N   64º02'00" O

4.   48º15'00" N   64º02'00" O

5.   48º09'00" N   64º22'00" O

6.   48º09'00" N   64º10'00" O

7.   47º55'00" N   64º10'00" O8.   47º52'00" N   64º15'00" O

3.4 Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée du flétan de l’Atlantique

Les titulaires de permis sont priés de noter qu’une zone de fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en place, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone, comprise à l’intérieur des lignes loxodromiques reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés, restera fermée jusqu’à nouvel ordre :

1.   49°02’00" N   64°10’00" O

2.   48°31’00" N   62°37’00" O

3.   48°23’00" N   63°08’00" O

4.   48°46’00" N   64°10’00" O5.   49°02’00" N   64°10’00" O

4. Saisons de pêche

Les deux périodes de pêche suivantes s’appliquent pour les flottilles de la HMCN et de la BCN :

Première période :   du 15 mai au 31 octobre 2026

Deuxième période : du 1er avril au 14 mai 2027

Les titulaires de permis sont autorisés à participer aux deux périodes de pêche, mais doivent toutefois s’assurer, avant toute expédition de pêche, de détenir les allocations suffisantes permettant de couvrir les captures qui seront vraisemblablement réalisées lors de la pêche.

Les saisons de pêche établies dans la présente section représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances de modification et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées, notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

Au moment de la publication de ce PPAC :

le programme de QIT de la flottille avec engins fixes de moins de 19,81 m de la HMCN comptait 61 permis;
le programme de QIT de la flottille avec engins fixes de moins de 19,81 m de la BCN comptait 139 permis.

6. Régimes de gestion et allocations

6.1 Régimes de gestion

La flottille avec engins fixes de moins de 19,81 m de la HMCN et la flottille avec engins fixes de moins de 19,81 m de la BCN sont gérées par leurs programmes de quotas individuels transférables (QIT) respectifs. Les directives administratives des programmes de QIT pour le flétan de l’Atlantique sont incluses dans la Directive régionale de la gestion des programmes de QIT.

6.2 Allocations

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe, d’une partie de l’allocation des flottilles avec engins mobiles (246,7 t) transférée aux flottilles côtières avec engins fixes et du report de quota de l’allocation résiduelle de 2025-2026 des flottilles avec engins mobiles (57,0 t), conformément aux formules de partage établies.

Pour 2026-2027, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 1 660,7 t. Le partage de ce quota, effectué en vertu de l’entente d’ajustement des parts des flottilles convenue par l’industrie et reconnue par le MPO, correspond donc à :

Côte-Nord = 306,025 t (18,4277 %);

Gaspésie = 1 111,665 t (66,9401 %);

Îles-de-la-Madeleine = 242,995 t (14,6322 %).

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Conformément à l’entente de partage permanent d’allocation des flottilles avec engins fixes de la Côte-Nord, l’allocation sectorielle de 306,025 t se divise ainsi :
HMCN = 165,254 t (54 %)

BCN = 140,772 t (46 %)

6.3 Report de quotas

Le report du quota résiduel de flétan atlantique de l’année de gestion 2025-2026 est autorisé en 2026-2027, dans une proportion maximale de 15 % du quota initial établi au début du cycle de gestion ayant débuté le 15 mai 2025.

6.4 Conciliation de quotas

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas. Les modalités encadrant les transferts de quota sont décrites dans la Directive régionale de la gestion des programmes de QIT et son Annexe. Les transferts sont considérés dans une année de gestion donnée jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compile les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. Au cours du mois suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de QIT, s’il y a lieu.En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués, en tenant compte des reports, des transferts et des débarquements effectués. Il est également de la responsabilité des titulaires de permis de prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors d’expéditions de pêche précédentes et de s’assurer, avant le départ d’une nouvelle expédition de pêche, de détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

7. Gestion des prises

7.1 Caractéristiques des captures autorisées

La taille commerciale minimale est de 85 cm.

7.2 Protocole sur les prises accessoires

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer de détenir les QIT nécessaires pour couvrir les prises accessoires qui seront vraisemblablement capturées lors de leur expédition de pêche.

Le pourcentage de prises accessoires est déterminé en divisant le poids rond de l’espèce prise accidentellement par le poids rond de l’espèce visée.

Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées par expédition de pêche dans les divisions 4RST de l’OPANO sont :

Morue 4T : Le plus grand de 15 % ou 25 kg par expédition de pêche;

Morue 4RS : Le plus grand de 30 % ou 45 kg par expédition de pêche;

Flétan du Groenland : 3 % par expédition de pêche;

Merluche blanche : 5 % par expédition de pêche;

Requin bleu: le moindre de 10 % ou 500 kg par expédition de pêche et le pêcheur doit détenir des Conditions de permis autorisant les prises accessoires de requin;

Autres espèces de poisson de fond : 10 % par expédition de pêche.

Si les limites de prises accessoires par expédition de pêche étaient dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.Si des titulaires de permis adhèrent à un régime de pêche sous QIT pour toute autre espèce de poisson de fond que le flétan atlantique en 2026-2027, les prises accessoires de ces mêmes espèces seront déduites de leurs QIT.

7.3 Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :

Morue : 43 cm

Plie canadienne : 30 cm

Plie grise : 30 cm

Merluche blanche :45 cm

Plie rouge : 25 cm

Limande à queue jaune : 25 cm

Flétan de l’Atlantique : 85 cm

Flétan du Groenland : 44 cm

Sébaste : 22 cm

Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l’une des espèces ci-dessus. Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

7.4 Contrôle des prises et des pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison des captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d’une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d’essai est à la charge de l’industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera réouverte que lorsque le MPO sera d’avis qu’elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche était fermée à deux reprises au cours d’une même année à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l’année.

8. Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est la palangre.

8.1 Nombre d'engins autorisés

La quantité d’hameçons autorisée varie en fonction de la flottille et de l’allocation détenue par le titulaire de permis, incluant les quantités transférées ou reçues par transfert.Les nombres maximaux d’hameçons autorisés pour chaque flottille selon les allocations détenues sont les suivants :

8.1.1 Flottille de la HMCN :

0  à  250 kg :      100 hameçons

251  à  500 kg :      250 hameçons

501 à 1 500 kg :   1 000 hameçons

1 501 à 3 500 kg :   1 500 hameçons

3 501 kg et plus :     2 000 hameçons

8.1.2 Flottille de la BCN : 

0 à 199 kg :                 100 hameçons

200 à 549 kg :             250 hameçons

550 et plus :             1 000 hameçons

Lors de toute expédition de pêche, chaque titulaire de permis doit avoir avec lui les documents attestant des quantités de flétan atlantique qu’il a transférées ou reçues par transferts.Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé pour la pêche en vertu de l’allocation détenue.

8.2 Caractéristiques des engins

L’ouverture des hameçons doit être égale ou supérieure à 15,4 mm.

Quantité de cordage flottant à la surface de l’eau : Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.

À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

8.3 Mouillage et temps d'immersion

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le temps d’immersion de leurs engins de pêche n’excède jamais 72 heures.

8.4 Identification des engins de pêche

8.4.1 Marquage des cordages

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher.Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur des cordages sont détaillées dans les Conditions de permis. Des informations sont disponibles dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020.

8.4.2 Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence règlementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche.

8.5 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9 Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

10.1 Appel de sortie

Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les participants.Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

10.2 Observateur en mer

Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.Veuillez consulter la Liste des entreprises accréditées et désignées sur le site Internet du MPO.

10.3 Système de surveillance des navires (SSN)

Tous les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes. Veuillez visiter la page Système de surveillance des navires national du site internet du MPO pour consulter la liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO.

10.4 Journal de bord

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.

10.4.1 Formulaire combiné / Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai, conformément aux Conditions de permis.

10.4.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle pour l’année de gestion 2026-2027. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Poisson de fond. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur la page Journaux de bord électroniques du site internet de Pêches et Océans.Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.4.3 Documentation des interactions avec la raie tachetée

Lorsque la pêche s'effectue dans les sous-division 4T5 et 4T7 de l’OPANO, toutes les interactions avec la raie tachetée lors de la pêche dirigée du flétan atlantique doivent être enregistrées de manière précise dans la section « commentaire » du journal de bord.

10.5 Vérification à quai

Le programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel en mer et au débarquement du poisson avec une compagnie légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible sur la page Programmes de surveillance du site internet du MPO.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la Liste des ports désignés pour vérification à quai publiée sur le site internet du MPO.Lorsqu’un titulaire de permis utilise un Journal de bord électronique, il doit communiquer son identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer son appel d’entrée et le fournir également à l’observateur à quai.

11. Particularités applicables à la pêcherie

11.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

À moins de circonstances exceptionnelles, la location de bateau à l’extérieur de la Côte‑Nord et l’utilisation de bateaux d’une longueur hors tout de 15,24 m et plus ne seront pas autorisées.

11.2 Jumelage

Le jumelage de permis est autorisé entre les titulaires de permis de la même flottille. Pour la flottille de la HMCN, un maximum de deux titulaires de permis par jumelage est autorisé. Pour la flottille de la BCN, un maximum de cinq titulaires de permis par jumelage est autorisé.

Une seule entente de jumelage par titulaire de permis et par année est autorisée. Tous les titulaires de permis inscrits à l’entente doivent être à bord du même bateau. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT respectifs.

Les titulaires de permis seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de jumelage peuvent utiliser un nombre maximal d’engins équivalent à l'addition du nombre maximal autorisé de chaque intervenant impliqué dans l’entente de jumelage. Veuillez-vous référer au point 8.1 du présent PPAC pour connaitre le nombre d’engins autorisé.L’entente doit être soumise au MPO au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche. Sauf pour raison exceptionnelle, le jumelage est effectif pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. De plus, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de jumelage.

11.3 Taux de conversion

Le taux de conversion du poids des flétans de l’Atlantique éviscérés en poids de poisson rond (entier) est de 1,14. Le taux de conversion du poids des flétans de l'Atlantique éviscérés et étêtés en poids de poisson rond (entier) est de 1,25. Le poids rond est le poids avant tout traitement du poisson.

11.4 Pêches simultanées

La pêche simultanée du flétan de l’Atlantique à la palangre et du crabe des neiges peut être autorisée sous certaines conditions. Les titulaires de permis doivent se référer aux Conditions de permis et s’assurer de les respecter.De plus, les pêcheurs doivent détenir des Conditions de permis valides pour pratiquer cette pêche simultanée.

12. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section 9 - Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13. Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire, conformément à leurs Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers, ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

14. Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

15. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note :  En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut.

 

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre page internet Pêches-MPO Région du Québec.