Approuvé le 26 mars 2025

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du hareng de la zone 15 région du Québec, secteur Côte-Nord.

2. Zone de pêche

La zone de pêche autorisée est la zone de pêche du hareng.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : peches-commerciales 

3. Fermeture permanente des zones de pêche

3.1     Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent. 

4. Saison de pêche

Les dates d’ouverture et de fermeture des saisons de pêche seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire. 

5. Régime de gestion

Gestion sous régime de pêche compétitive sans partage de l’allocation entre la flottille avec engins fixes et la flottille avec engins mobiles.

5.1 Nombre de permis et accès

La zone 15 regroupe 242 permis de pêche du hareng. De ce nombre, 11 titulaires détiennent un permis de pêche à la senne bourse, 25 titulaires détiennent un permis de pêche à la trappe et 206 titulaires détiennent un permis de pêche au le filet maillant.

5.2 Allocations

Pour la durée de validité du présent PPAC, le total autorisé de captures (TAC) pour l’ensemble de la zone 15 est établi à 4 500 tonnes. Un niveau maximal de captures de 4 000 tonnes est autorisé dans la sous-division 4Sw de l’OPANO.

Les coordonnées des divisions de l’OPANO sont détaillées sur la carte disponible à l’adresse suivante Opano.mxd (dfo-mpo.gc.ca): 

6. Taille minimale

26,5 cm. 

7. Engins de pêche

Spécifiquement indiqué au permis, les engins de pêche suivant sont autorisés :

Engin mobile :   seine bourse;

Engins fixes :     filet maillant et trappe.

Précisions relatives aux filets maillants :

• Un nombre maximal de 10 filets maillants de 50 brasses chacun est autorisé.
• À partir du 15 juin et jusqu’à la fin de la saison de pêche, la ralingue supérieure de tout filet utilisé dans les eaux situées entre le feu de navigation de la Pointe Natashquan et Blanc-Sablon doit être tendue à au moins une (1) brasse sous la surface de l’eau en tout temps.

7.1 Étiquetage et identification supplémentaire des bouées

Tous les filets doivent porter une seule étiquette, valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs d'étiquettes approuvés

Les titulaires de permis recevront des étiquettes de remplacement correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

7.2 Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

7.3 Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 disponible au lien suivant: colour-notice-avis-couleur-fra.pdf.

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

7.4 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Connexion | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Connexion | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, ils doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

8. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.). 

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en ligne à l’adresse Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce. 

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

10.1 Journal de bord

Formulaire combiné

Les titulaires de permis utilisant la trappe doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante :

Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord (dfo-mpo.gc.ca)

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai à chaque expédition de pêche. Le formulaire complété doit être remis à l’entreprise de vérification à quai ou au MPO dans les 10 jours qui suivent le débarquement.

Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire pour les titulaires de permis utilisant le filet maillant et la seine bourse. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Hareng. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE)

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.2  Système de surveillance des navires (SSN) 

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada pour les titulaires de permis utilisant la seine bourse. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national

10.3 Appel d’entrée

Un appel d’entrée est obligatoire au moins 1 heure avant l’arrivée à quai.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées

10.4 Vérification a quai

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai. 

11. Gestion des prises

La garde des prises accidentelles est interdite. Conséquemment, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche qui prennent un poisson fortuitement doivent le remettre sur-le-champ dans l’eau où ils l’ont pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant. 

12. Particularités et utilisation des bateaux

12.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

La location de bateau provenant de l'extérieur de la Côte-Nord n'est pas autorisée.

L’utilisation d’un bateau immatriculé à un titulaire de permis (location) doit être maintenue au moins un (1) mois durant une saison de pêche.

Il est interdit de pêcher avec un bateau d’une longueur hors tout supérieure à 12 m dans les eaux adjacentes à la Basse-Côte-Nord à l’intérieur du secteur connu sous le nom de « la boîte ». Ce secteur est défini à l’article 109.1 du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. 

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins). 

14. Registre des membres d’équipages

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Nouveau règlement sur la pêche côtière (2021-03-17) ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. 

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets (dfo-mpo.gc.ca) 

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au 1-800-463-1729

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Région du Québec| Pêches et Océans Canada (dfo-mpo.gc.ca)