Approuvé le 23 Juin 2026

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du thon rouge de la flottille du Québec utilisant des bateaux de moins de 19,81 m.

2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les zones de pêche autorisées pour le thon rouge sont : 4RST pour la pêche dans le Golfe et 4Wd, 4VsW, 4X et 5 pour la pêche hors-secteur.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985.

3. Fermeture permanente des zones de pêche
   1. Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.

4. Saison de pêche

L’année de gestion de la pêche au thon rouge débute le 24 juin pour toutes les flottilles (prises directes ou accessoires) et se termine le 23 juin de l’année suivante. Les dates précises d’ouverture et de fermeture de la saison de pêche sont communiquées par le biais d’un Avis aux pêcheurs.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

La flottille du Québec compte 53 titulaires de permis de pêche du thon rouge.

6. Régime de gestion

Cette pêche est sous régime compétitif avec répartition de l’allocation entre tous les participants par l’attribution d’étiquettes aux titulaires de permis admissibles.

Le nombre total d’étiquettes émises est déterminé en fonction de l’allocation disponible au début de la saison de pêche et du poids moyen des thons rouges débarqués les deux années précédentes.

La distribution des étiquettes aux pêcheurs admissibles est déterminée en fonction du nombre d’étiquettes disponibles et de l’ordre de priorité sur la liste d’admissibilité (Annexe 1).

1. 1. Allocation

L’allocation de pêche dirigée de la flottille du Québec pour l’année de gestion 2026-2027 est de 29,508 t, soit 29,265 t provenant de l’allocation initiale et 0,243 t provenant du report de l’allocation non capturée en 2025.

Les flottilles canadiennes ne sont pas autorisées à capturer plus de 35 t hors-secteur, incluant les transferts interflottilles, le cas échéant.

1. 2. Report et conciliation de quota

La flottille est autorisée à reporter à l’année suivante un maximum de 10 % de son allocation initiale de l’année en cours, excluant toute quantité reportée de l’année précédente ou obtenue dans le cadre d’un transfert d’une autre flottille.

Tout dépassement sera déduit de l’allocation de la flottille l’année suivante.   

7. Gestion des prises
   1. Caractéristiques des captures autorisées

Il est interdit d’avoir en sa possession un thon rouge qui pèse moins de 30 kg.

1. 2. Remise à l’eau des prises accidentelles

La garde des prises accidentelles est interdite. Conséquemment, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche qui prennent un poisson fortuitement doivent le remettre sur-le-champ dans l’eau où ils l’ont pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

8. Engins de pêche

Seulement des lignes, des lignes tendues ou un harpon électrique sont permis.

Un maximum de 4 lignes peuvent être utilisées, dont 2 lignes au plus peuvent être tendues simultanément. Chaque ligne doit être munie d’un seul hameçon.

La technique de pêche avec un « greenstick » est autorisée. Cette technique consiste à pêcher à la traîne avec des leurres ou des appâts le long de la surface de l'eau à partir d'une canne située à bord du bateau de pêche. Une extrémité de la ligne principale est fixée à un poteau et l'autre extrémité est fixée à un oiseau et à un flotteur. Jusqu'à quatre lignes individuelles (canne et moulinet) peuvent être attachées à la ligne principale par des fusibles (comme des élastiques). La lutte contre le thon est menée à la canne et moulinet. Un treuil peut être utilisé pour récupérer l'oiseau et le flotteur.

1. 1. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche
    1. Journal de bord

Les titulaires de permis et les exploitants de bateau de pêche doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Journal de bord ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.

1. 1. 1. Journal de bord papier

Un Journal de bord JB-TR-02 doit être complété par le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche pour chaque expédition de pêche où un effort de pêche a été effectué (peu importe s’il débarque un thon rouge ou non) et être remis à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par Pêches et Océans Canada, sans exception et dans l’ordre séquentiel, ou être acheminé au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur sans exception et dans l’ordre séquentiel.

1. 1. 2. Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2026. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Thons et Espadon. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : http://www.dfo-mpo.gc.ca/jbe.

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

1. 2. Document de capture du thon rouge

En plus du Journal de bord ou du Formulaire combiné, un document sur les prises de thon rouge avec le codage de l’année en cours (BFTCD-CAN2X XXXX) doit être complété par le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche à son arrivée au port, pour chaque thon rouge débarqué. Le document sur les prises sera vérifié par l’observateur à quai au moment de la pesée de chaque thon rouge débarqué.

Si le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche décident de garder la capture ou de la vendre directement sur le marché au détail (i.e. restaurant), ils doivent également entrer l’information requise sur le thon rouge capturé dans le système « Programme électronique de documentation des captures de thon rouge » (eBCD) de suivi de capture de thon rouge. La saisie de cette information peut également être effectuée en contactant le service d’assistance du Programme de certification des captures.

1. 3. Appel de sortie en mer  

Les titulaires de permis et les exploitants du bateau de pêche qui effectuent une expédition de pêche doivent faire un appel de sortie en mer en contactant le système d'appel de sortie en mer de Pêches et Océans Canada au 1-833-699-2013 ou au 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement). L’appel de sortie en mer doit être effectué au moins 3 h avant le départ de chaque expédition de pêche, conformément aux exigences spécifiées dans les Conditions de permis.

1. 4. Observateur en mer

Dans le golfe (4RST): non applicable.

Hors-secteur : le pourcentage de couverture correspond au pourcentage en vigueur dans le secteur de pêche où la pêche s’effectue.

1. 5. Appel d’entrée et vérification à quai

Les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada avant le début d’une expédition de pêche.

Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai.

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements au Québec doivent s’effectuer aux ports désignés identifiés dans la Liste des ports désignés pour les vérifications à quai disponible sur le site internet de Pêches et Océans Canada à l'adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

1. 6. Système de surveillance électronique

Un système de surveillance électronique (SSE) pouvant enregistrer en continu des vidéos ou photos de toutes les activités de pêche pourra être installé à bord d'un bateau de pêche à la demande d’un agent des pêches.

Les titulaires de permis devront fournir aux installateurs qualifiés identifiés par un agent des pêches, l'accès au bateau de pêche pour l'installation, le retrait et l'entretien du SSE, ainsi que pour l'installation ou la récupération de la carte mémoire ou du lecteur de disque dur du SSE.

Avant et pendant toutes les activités de pêche, les titulaires de permis devront s'assurer que l'objectif des caméras demeure propre de sorte que la qualité de la vidéo ou des photos ne soit pas réduite.

11. Particularités applicables à la pêcherie
    1. Caractéristiques et utilisation des bateaux

Seulement des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 m peuvent être utilisés.

La location de bateaux enregistrés à l’extérieur de la région du Québec n’est pas autorisée. Les titulaires de permis de la région du Québec sont autorisés à utiliser un bateau enregistré auprès de Pêches et Océans Canada de la région du Québec et associé à un permis de pêche commerciale.

1. 2. Jumelage

Les ententes de jumelage consistant à exploiter jusqu’à trois (3) permis sur un même bateau sont autorisées pour la pêche dans le Golfe. Tous les participants à une entente de jumelage doivent détenir au moins une étiquette valide au moment où l’entente est conclue.

Avant le départ pour une expédition de pêche, un seul appel de sortie en mer doit être effectué pour l’ensemble des titulaires de permis participant à une entente de jumelage. De plus, les titulaires de permis liés par cette entente ne doivent effectuer qu’un seul appel d’entrée auprès d’une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada lors d’une même expédition de pêche. L’appel d’entrée doit spécifier que les titulaires de permis pêchent en vertu d’une entente de jumelage.

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de jumelage seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

1. 3. Émission des Conditions de permis et distribution des étiquettes

Les titulaires de permis qui désirent pêcher le thon rouge au cours d’une année donnée doivent effectuer le paiement des frais associés aux étiquettes via le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) avant de pouvoir imprimer leurs Conditions de permis.

Les étiquettes de thons sont envoyées aux titulaires de permis par courrier recommandé avec accusé de réception. Les titulaires de permis doivent donc prévoir le délai d'acheminement des étiquettes par la poste afin de planifier leurs opérations de pêche.

1. 4. Transfert d’étiquettes

Le transfert ou la vente d’étiquettes sont interdits.

1. 5. Liste d’admissibilité pour la distribution des étiquettes

Depuis 2015, la liste d’admissibilité établie par tirage au sort le 26 juillet 2013 est permanente (Annexe 1).

L’ordre de priorité sur la liste d’admissibilité demeurera le même en cas de transfert de permis. Le nouveau titulaire de permis conservera le rang attribué de l’ancien titulaire de permis lors du tirage au sort.

1. 6. Taux de conversion

Lors du pesage à quai, un thon rouge ne peut être pesé que dans l’une des trois conditions suivantes :

• Rond : Le poisson est entier et n’a pas été éviscéré.
• Éviscéré : avec la tête et la queue attachées au corps (un facteur de conversion de 1,16 est appliqué).
• Éviscéré : avec la tête et la queue détachées du corps (un facteur de conversion de 1,25 est appliqué).
  
  7. Saignée du poisson et coupe de la queue

Lors de la pêche, seule une incision effectuée entre la deuxième nageoire dorsale et la queue est autorisée afin de saigner le poisson. Il est cependant interdit d’extraire de la chair du thon rouge, dans le but de déterminer la teneur en matière grasse, ou de lui couper la queue avant qu’il ne soit débarqué et pesé par une compagnie de vérification à quai.

1. 8. Transfert interflottilles 

La procédure de transferts interflottilles demeure la même qu’au cours des années précédentes. Seuls les représentants identifiés des flottilles peuvent demander un transfert. Ces transferts seront approuvés par le président du Comité consultatif des grands poissons pélagiques de l’Atlantique (prévoir un délai de 4 jours ouvrables). Le représentant de la flottille du Québec est M. Gilles Duguay.

1. 9. Étiquette aiguillon (Dart tag)

Dès qu’un thon est capturé, c’est-à-dire dès qu’il est ramené à côté du bateau de pêche incluant la nage pour le refroidir ou lorsqu’il est embarqué à bord du bateau, il doit immédiatement être étiqueté avec l’une des deux options suivantes : une étiquette-aiguillon avec un numéro d’identification unique OU une étiquette valide émise par le MPO. Si le titulaire du permis utilise une étiquette aiguillon de manière temporaire, une étiquette valide émise par le MPO devra être attachée au thon avant qu’il soit débarqué et pesé par une compagnie de vérification à quai. Pour de l’information supplémentaire sur les étiquettes aiguillon, visitez le http://www.floytag.com.

1. 10. Thons munis d’une étiquette scientifique

Les thons munis d'une ou de plusieurs étiquettes scientifiques électroniques externes (marqueurs satellites ou acoustiques) doivent être relâchés le plus rapidement possible en prenant soin de les blesser le moins possible. Aucun thon rouge muni d’une étiquette scientifique électronique externe ne doit être maintenu immobile à côté du bateau et retiré de l’eau. Pendant que le thon est à côté du bateau, l'embrayage du bateau doit être enclenché vers l'avant et une partie des branchies et de la bouche du thon rouge doivent être maintenues sous l'eau en tout temps. Durant cette période de récupération, le comportement et l'apparence du thon seront les meilleurs indicateurs du moment auquel le poisson doit être relâché le long du bateau ou à l'arrière de celui-ci en utilisant des méthodes appropriées afin que la mortalité après la remise à l'eau soit minimale.

Les poissons portant d'autres formes d'étiquettes scientifiques (marqueur spaghetti) ne peuvent pas être remis à l'eau et l'identification de l'étiquette doit être enregistrée sur le journal de bord. Il y a une récompense pour leur retour.

Les étiquettes scientifiques mentionnées ci-haut sont illustrées à l’annexe 3.

1. 11. Maquereau utilisé comme appât

Tous les titulaires de permis de thon rouge pêchant à l’aide de cannes et moulinets et/ou de lignes tendues pourront capturer et retenir 20 maquereaux vivants au cours d’un voyage de pêche afin d’être utilisés comme appât dans la pêche commerciale du thon rouge. Cette autorisation est incluse dans les Conditions de permis.

1. 12. Transfert du Mexique

La quantité transférée du Mexique sera attribuée à la flottille côtière du Québec dans le cadre d'un accord de collaboration sur l'utilisation du poisson en vue du financement des activités scientifiques. La gestion de cette allocation est déléguée au Regroupement des Pêcheurs professionnels du Sud de la Gaspésie. Cependant, l’ensemble des mesures de gestion décrites dans ce PPAC s’applique également aux activités de pêche de cette allocation.

12. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13. Registre des membres d’équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

14. Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

15. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent en faire la demande en accédant au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Pour toutes questions concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec votre bureau de secteur :

Îles-de-la-Madeleine : 418-986-2095

Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Approuvé par :

Sylvain Vézina

Directeur général régional

Pêches et Océans Canada

Région du Québec

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

 

 

Annexe 1

Liste d’admissibilité - tirage au sort du 26 juillet 2013 (voir l’original à la page suivante).

Rang étiquette	Nom	Rang étiquette	Nom
1	Welsh, Ryan	28	Johnson, Christian
2	Dany Allard	29	Eloquin, Dominic
3	Dickson, Paul W	30	Les Distributions Bertrand Desbois Inc. (Bertrand Desbois)
4	Collin, Michel	31	Collin Denis
5	Clark, Kevin	32	Lepage, Jimmy
6	Couture, Yves	33	Pinel, Christian
7	Sullivan, Boyd	34	9340-0455 Québec Inc. (Gaétane Cloutier)
8	Cyr, Steve	35	Aucoin, Eudore
9	9354-9392 Québec Inc. (Langlois, Mélanie)	36	Rankin, Devon
10	Clark, Adam	37	Turbide, Luc
11	CIE Hugh H.E. Journeaux	38	Desbois, Yan
12	Dickson, Wayne	39	Hautcoeur, Alban
13	9333-5925 Québec inc. (Lelievre, Jean Elie)	40	Pêcheries Yvon Thérialut Inc. (Thériault, Yvon)
14	Roussy, Stevens	41	Syvrais, Michel
15	Les pêcheries Mitch Girard inc.  (Girard, Mitch)	42	Les pêcheries Gilles Chapados inc. (Chapados, Gilles)
16	Desbois, Richard	43	Eloquin, Alex
17	Pêcheries Francis Éloquin Inc.	44	Élément, CHarles
18	Gionest, Luc	45	Caron, Kevin
19	Premiere nation Wolastoqiyik (malecite) Wahsipekuk	46	Turbide, Marco
20	9340-5470 Québec Inc. (Huard, David Henri)	47	Première nation Gesgapegiag
21	Arsenault, Serge	48	Les pêcheries Keith A. Girard
22	Les Pêcheries Samuel Lepage Inc.	49	AGHAMW
23	Duguay, Carol	50	Alexandre Vibert Daraiche
24	Cormier, Denis J	51	Les Pêcheries Keith Girard et Fils Inc.
25	Sullivan, James M	52	11345788 Canada Inc. (Burke, Jeffrey)
26	Pêcheries Luc Thérialut Inc. (Theriault, Luc)	53	Pêcheries Elphège Lelièvre Inc. (Lelièvre, Nelson)
27	Duguay, Gilles