Avis aux pêcheurs

PPAC - FLÉTAN ATLANTIQUE 4RST FLOTTILLES AVEC ENGINS FIXES SOUS QIT– SECTEUR DE LA CÔTE-NORD SAISON 2025-2026

Date de l'avis

Approuvé le 2 juin 2025

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan de l’Atlantique s’applique à tous les titulaires de permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes des flottilles de moins de 19,81 m de la Haute et Moyenne Côte-Nord (HMCN) et de la Basse-Côte-Nord (BCN) lorsqu’ils dirigent des activités de pêche au flétan de l’Atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) du 15 mai 2025 jusqu’au 14 mai 2026. Il est à noter que le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles.

Des plans de pêche distincts sont exigés pour la pêche dirigée à toutes autres espèces de poisson de fond.

2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO).

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : peches-commerciales

Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO que celles prévues au présent PPAC, le PPAC de cette division s’applique.

3. Fermeture de zones de pêche

3.1 Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de la morue est une priorité pour le Ministère et l’industrie afin de favoriser le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

  • Du 1er avril au 23 juin
    • Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai.
  • Du 1er janvier au 31 décembre
    • Fermeture de la pêche du flétan Atlantique dans les sous-divisions 4T7 de l’OPANO;
    • Fermeture de la pêche du poisson de fond dans la sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO;
    • Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), à l’exception de la portion délimitée par une ligne reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter les points suivants :

1.   48º15'00" N   64º22'00" O

2.   47º52'00" N   64º22'00" O

3.   47º52'00" N   64º02'00" O

4.   48º15'00" N   64º02'00" O

5.   48º09'00" N   64º22'00" O

6.   48º09'00" N   64º10'00" O

7.   47º55'00" N   64º10'00" O

8.   47º52'00" N   64º15'00" O

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle.

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan de l’Atlantique avec engins fixes entre le 24 juin et le 31 décembre.

3.2 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

3.3 Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.

3.4 Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au flétan de l’Atlantique

Les titulaires de permis sont priés de noter qu’une zone de fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en place, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :

1.   49°02’00" N   64°10’00" O

2.   48°31’00" N   62°37’00" O

3.   48°23’00" N   63°08’00" O

4.   48°46’00" N   64°10’00" O

5.   49°02’00" N   64°10’00" O

4. Saisons de pêche

Pour l’année de gestion 2025-2026 du poisson de fond, les périodes de pêche suivantes s’appliquent aux flottilles de la HMCN et de la BCN :

Première période

  • HMCN - du 15 mai  au 31 octobre 2025
  • BCN - du 6 juin au 31 octobre2025

Deuxième période

  • HMCN et BCN du 1er avril au 14 mai 2026

À partir de la saison 2026-2027, la flottille de la BCN sera assujetti, tout comme la flottille de la HMCN, à la période de pêche maximale pour le poisson de fond, soit du 15 mai au 31 octobre et du 1 avril au 14 mai l’année suivante.

Les titulaires de permis sont autorisés à participer aux deux périodes de pêche, toutefois, ils doivent s’assurer de détenir les allocations suffisantes permettant de couvrir les captures qui seront vraisemblablement réalisées lors de la pêche.

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances de modification et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Régime de gestion

Des régimes de gestion à quotas individuels transférables (QIT) sont en application aux deux flottilles identifiées au présent PPAC. Les directives administratives des programmes de QIT pour le flétan de l’Atlantique sont incluses dans la directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

5.1 Allocation 

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe, d’une partie de l’allocation des flottilles avec engins mobiles (207,89 t) transférer aux flottilles côtières avec engins fixes et du report de quota de l’allocation résiduelle de 2024-2025 des flottilles avec engins mobiles (86,25 t), conformément aux formules de partage établies.

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique et de la répartition entre les trois secteurs géographiques du Québec maritime. L’entente a été reconnue par Pêches et Océans Canada et elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise selon les pourcentages suivants :

  • Côte-Nord du Québec = 18,4277 %;
  • Gaspésie = 66,9401 %;
  • Îles-de-la-Madeleine = 14,6322 %.

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour 2025-2026, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 1 496,27 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

  • Côte-Nord = 275,727 t;
  • Gaspésie = 1001,604 t;
  • Îles-de-la-Madeleine = 218,937 t.

Conformément à l’entente de partage permanent d’allocation des flottilles avec engins fixes de la Côte-Nord, l’allocation sectoriel de 275,727 t se divise ainsi :

  • HMCN = 54% (148,893 t)
  • BCN = 46 % (126,834 t)

5.2 Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de QIT ou dans une pêche compétitive, est déduit selon un facteur un pour un du quota établi de la saison suivante.

La conciliation de quotas facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource, à faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un pêcheur n’aient pas d’incidence sur les autres et à responsabiliser l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compile les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours du mois suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s’il y a lieu.

En outre, pour la pêche sous QIT, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une nouvelle expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

5.3 Report de quotas 

Le report du quota résiduel de flétan atlantique de l’année de gestion 2024-2025 est autorisé en 2025-2026, dans une proportion maximale de 15 % du quota initial établi au début du cycle de gestion ayant débuté le 15 mai 2024. 

6. Taille minimale

La taille commerciale minimale est de 85 cm. 

7. Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est la palangre. 

7.1 Nombre d'engins autorisés

La quantité d’hameçons autorisée varie en fonction de la flottille et de l’allocation détenue par le titulaire de permis, incluant les quantités transférées ou reçues par transfert.

Lorsque le titulaire de permis détient une allocation de flétan de l’Atlantique à l’intérieur des limites suivantes, il peut utiliser le nombre d’hameçons correspondant à cette limite :

Flottille de la HMCN

  • 0 à 250 kg : 100 hameçons
  • 251 à 500 kg : 250 hameçons
  • 501 à 1500 kg : 1000 hameçons
  • 1501 à 3500 kg : 1500 hameçons
  • 3501 kg et plus : 2000 hameçons

Flottille de la BCN

  • 0 à 199 kg : 100 hameçons
  • 200 à 549 kg : 250 hameçons
  • 550 et plus : 1000 hameçons

Lors de toute expédition de pêche, chaque titulaire de permis doit avoir avec lui les documents attestant des quantités de flétan atlantique qu’il a transférées ou reçues par transferts.

Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé pour la pêche en vertu de l’allocation détenue. 

7.2 Caractéristiques des engins

L’ouverture des hameçons de la palangre doit être égale ou supérieure à 15,4 mm.

7.3 Levée et durée d'immersion 

l est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le temps d’immersion de leurs engins de pêche n’excède jamais 72 heures.

7.4 Étiquetage et identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence règlementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

  • sans fioriture;
  • écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
  • d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

7.5 Quantité de cordages flottant à la surface de l'eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

  • Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
  • À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

7.6 Marquage des engins de pêche   

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, l’engin de pêche, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

  • Poissons de fond (palangre) : Vert-Rose

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

  1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
  2. La deuxième couleur pour désigner l’engin de pêche - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Pour plus d’information

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 disponible au lien suivant: colour-notice-avis-couleur-fra.pdf.

7.7 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire de permis et l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Toute perte d’engin de pêche doit être déclarée dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible selon le lien suivant :  Connexion | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne selon le lien suivant :  Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne selon le lien suivant : Connexion | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible selon le lien suivant : Exigences en matière de déclaration pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche utilisent un journal de bord électronique, ils doivent signaler la récupération de tout engin dont ils ont précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche peuvent aussi utiliser les méthodes de déclaration indiquées au paragraphe précédent.

8. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en selon le lien suivant : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique.

10.1 Formulaire combiné / Journal de bord

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

10.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2025. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Poisson de fond. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE)

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.3 Système de surveillance des navires (SSN)

Tel qu’annoncé dans le PPAC 2024-2025 du flétan de l’Atlantique des divisions 4RST des flottilles sous QIT du secteur de la Côte-Nord, le SSN est maintenant obligatoire dès la saison 2025-2026 pour les titulaires de permis de la flottille de la BCN.

Tous les bateaux des flottilles de la Côte-Nord doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :

Système de surveillance des navires national

10.4 Appel de sortie

Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les participants.

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

10.5 Observateur en mer

Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées.

10.6 Vérification à quai

Le programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100% des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel en mer et au débarquement du poisson avec une compagnie légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programmes de surveillance.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la Liste des ports désignés pour vérification à quai publiée sur le site internet du MPO selon le lien suivant : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai. 

11. Gestion des prises

11.1 Protocole sur les prises accessoires

Les pêcheurs doivent s’assurer de détenir les QIT nécessaires pour couvrir les prises accessoires qui seront vraisemblablement capturées lors de leur expédition de pêche.

Le pourcentage de prises accessoires est déterminé en divisant le poids rond de l’espèce prise accidentellement par le poids rond de l’espèce visée.

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées par expédition de pêche dans les divisions 4RST de l’OPANO sont :

  • Morue : 30% ou 45 kg par voyage de pêche;
  • Flétan du Groenland : 3% par voyage de pêche;
  • Merluche blanche : 5% par voyage de pêche;
  • Requin : le moindre de 10% ou 500 kg par voyage de pêche et le pêcheur doit détenir des Conditions de permis autorisant les prises accessoires de requin;
  • Autres espèces de poisson de fond : 10% journalier

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche étaient dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

Si des titulaires de permis adhèrent à un régime de pêche sous QIT pour toutes espèces de poisson de fond en 2025-2026, les prises accessoires de ces mêmes espèces seront déduites des QIT des pêcheurs respectifs.

L’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un pêcheur détient des Conditions de permis.

11.2 Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est :

  • Morue : 43 cm
  • Plie canadienne : 30 cm
  • Plie grise : 30 cm
  • Merluche blanche :45 cm
  • Plie rouge : 25 cm
  • Limande à queue jaune : 25 cm
  • Flétan de l’Atlantique : 85 cm
  • Flétan du Groenland : 44 cm
  • Sébaste : 22 cm

Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15% des captures de l’une des espèces ci-dessus.

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm doit obligatoirement et immédiatement être remis à l’eau et, s’il est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible.

11.3 Contrôle des prises et des pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison des captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d’une durée minimale de 10 jours. Le coût des pêches d’essai est à la charge de l’industrie. Si une pêche est fermée, elle ne sera réouverte que lorsque le MPO sera d’avis qu’elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche était fermée à deux reprises au cours d’une même année à cause d’un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée durant le reste de l’année. 

12. Particularités applicables à la pêcherie

12.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

À moins de circonstances exceptionnelles, la location de bateau à l’extérieur de la Côte‑Nord et l’utilisation de bateaux de plus de 15,24 m ne seront pas autorisées.

12.2 Partenariats

Le jumelage de permis est autorisé entre les titulaires de permis de la même flottille de bateaux de moins de 19,81 m avec engins fixes de la HMCN et de la BCN. 

Pour la flottille de la HMCN, un maximum de deux titulaires de permis par jumelage est autorisé.

Pour la flottille de la BCN, un maximum de cinq titulaires de permis par jumelage est autorisé.

Une seule entente de partenariat par titulaire de permis et par année est autorisée. Tous les titulaires de permis inscrits à l’entente doivent être à bord du même bateau. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT respectifs.

Les titulaires de permis seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche, le cas échéant.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat peuvent utiliser un nombre maximal d’engins équivalent à l'addition du nombre maximal autorisé de chaque intervenant impliqué dans l’entente de partenariat. Veuillez vous référer au point 7.1 du présent PPAC pour connaitre le nombre d’engins autorisé.

L’entente doit être soumise au MPO au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche. Sauf pour raison exceptionnelle, le partenariat est effectif pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. De plus, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat.

12.3 Taux de conversion

Le taux de conversion du poids des flétans atlantique éviscérés en poids de poisson rond (entier) est de 1,14. Le taux de conversion du poids des flétans de l'Atlantique éviscérés et étêtés en poids de poisson rond (entier) est de 1,25. Le poids rond est le poids avant tout traitement du poisson.

12.4 Pêches simultanées

La pêche simultanée du flétan de l’Atlantique à la palangre et du crabe des neiges, ou d’autres espèces de poisson de fond peut être autorisée sous certaines conditions. Les titulaires de permis doivent se référer aux Conditions de permis et s’assurer de les respecter.

De plus, les pêcheurs doivent détenir des Conditions de permis valides pour pratiquer cette pêche simultanée.

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

14. Registre des membres d'équipage

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au lien suivant Nouveau règlement sur la pêche côtière (2021-03-17) ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets (dfo-mpo.gc.ca)

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Région du Québec| Pêches et Océans Canada (dfo-mpo.gc.ca)