POLITIQUE RÉGIONALE DE RECONNAISSANCE DES FORMATEURS AUTORISÉS À OFFRIR DES FORMATIONS SUR L’ABATTAGE SANS CRUAUTÉ (MÉTHODE À TROIS ÉTAPES) DES PHOQUES

I. PRÉAMBULE

En 2014, le MPO a rendu obligatoire la formation sur l’abattage sans cruauté (méthode à trois étapes). Les trois étapes du processus d’abattage sont définies dans le Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56). Pour conserver leur permis de pêche du phoque, tous les titulaires de permis (usage personnel ou commercial) devaient suivre une formation avant le 30 novembre 2016. Seule la formation concernant les trois étapes du processus d’abattage des phoques est exigée par le MPO pour l’obtention d’un permis.

Jusqu’à présent, la formation a été offerte par les agents des pêches de Pêches et Océans Canada (MPO) ou par quelques personnes externes qui disposent d’une expertise de la chasse aux phoques.

Dans certains secteurs maritimes du Québec, l’absence de formateurs externes reconnus par le MPO représente un enjeu et restreint l’accès à la pêche. Les nouveaux chasseurs qui souhaitent obtenir un permis (professionnel ou pour usage personnel) doivent obtenir les services de formateurs situés à l’extérieur de leur région ce qui engendre des délais et des couts supplémentaires pour se conformer aux exigences.

II. OBJECTIFS ET PRINCIPES

La présente Politique vise à définir les critères d’admissibilité pour devenir un formateur approuvé par le MPO et à mieux encadrer le processus de reconnaissance des formateurs habilités à offrir la formation au Québec.

Les principes de la Politique sont les suivants :

1. Une personne ayant déjà formé des titulaires de permis de pêche du phoque et qui souhaite continuer à le faire, doit pouvoir en faire la demande au MPO;
2. Une personne qui dispose d’une expérience significative de chasse au phoque et qui souhaite se faire reconnaitre comme formateur doit pouvoir en faire la demande au MPO;
3. Une personne reconnue par le MPO comme formateur doit disposer du matériel de formation à jour.
4. une requalification des formateurs et une mise à jour du matériel de formation utilisé sont effectuées par le MPO (direction Conservation et Protection) à tous les 4 ans.

III. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

La personne qui souhaite se faire reconnaitre par le MPO comme formateur doit satisfaire aux critères ci-dessous énumérés :

1. Avoir offert une formation obligatoire sur l’abattage sans cruauté au moins une fois au cours des trois dernières années;

OU

1. Être âgé d’au moins 18 ans; et
2. Être résident d'une communauté de la Côte-Nord du Québec, du Saguenay, de Charlevoix, du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie ou des Îles-de-la-Madeleine; et
3. Être titulaire d’un permis professionnel de pêche du phoque ; et
4. Avoir participé à des activités de chasse au moins une fois au cours des trois dernières années.

IV. RENSEIGNEMENTS DEVANT ÊTRE CONTENUS DANS UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE

La personne qui souhaite se faire reconnaitre comme formateur doit faire parvenir les documents suivants :

• Le « formulaire de demande de reconnaissance de formateur » complété (voir Annexe 1);
• Un curriculum vitae ou une biographie justifiant une expérience significative dans le domaine de la pêche du phoque et/ou décrivant l’historique des formations offertes
• Un plan de formation accompagné du matériel pédagogique qui sera utilisé;
• Une copie de l’attestation qui sera remise aux participants;

par écrit au bureau du MPO de son secteur :

Pêches et Océans Canada Secteur Côte-Nord 701, boulevard Laure, bureau 203 Sept-Îles (Québec) G4R 1X8

Pêches et Océans Canada Secteur Îles-de-la-Madeleine 235, chemin Principal, porte 206 Cap-aux-Meules (Québec) G4T 1R7

Pêches et Océans Canada Secteur Gaspésie-Bas St-Laurent 120, rue de la Reine Gaspé (Québec) G4X 2R

V.  PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DEMANDES

La demande de reconnaissance de formateur sera analysée par le bureau de secteur du MPO qui pourra :

1. accepter la demande; ou
2. refuser la demande.

Le demandeur sera informé par écrit du statut de sa demande dans un délai maximum de 60 jours.

Dans le cas d’une acceptation, la reconnaissance sera valide pour une durée maximale de 2 ans avec possibilité de prolongation.

Dans le cas d’un refus, une demande de révision de la décision pourra être formulée dans les 30 jours suivants la confirmation du refus en suivant la « Procédure de révision » (voir Annexe 2).

Dans le cas où la révision du dossier ne modifie pas la décision, le demandeur aura le droit d’interjeter appel de cette décision en recourant au Processus d’appel concernant les permis de pêche de l’Atlantique. Le guide est disponible au lien suivant : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/policies-politiques/licences-permis/aflap-pappa/index-fra.html.

VI.  OBLIGATIONS DU FORMATEUR RECONNU

Le formateur reconnu est soumis aux exigences suivantes :

• Aux 2 ans, revalider son matériel pédagogique au MPO;
• En cas de modification du processus d’abattage sans cruauté par le MPO, cesser d’offrir toute offre de formation avant d’avoir fait valider son nouveau matériel pédagogique au MPO;
• Afin de s’assurer que la formation correspond au plan de formation et au matériel pédagogique soumis, accepter qu’un processus d’audit puisse être mis en place par le MPO;
• Accepter qu’à tout moment, une résiliation de son accréditation puisse être mise en place par le MPO;
• Maintenir un registre des formations offertes (incluant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes formées, la date, le lieu) et le présenter au MPO sur demande;
• Acheminer une liste des personnes formées (incluant leur adresse et numéro de téléphone) au MPO dans les 48 heures suivant une offre de formation;
• Élaborer un processus visant à recueillir les commentaires des candidats formés et le rendre disponible au MPO sur demande;
• Accepter que le MPO publie ses coordonnées sur son site internet;
• Accepter que les agents des pêches du MPO puissent offrir la formation sur l’abattage sans cruauté sur une base ad hoc;

VII.  RÉVISION DE LA POLITIQUE

Au besoin, la présente Politique pourra être révisée pour répondre à d’éventuels changements qui pourraient survenir (ex. : règlementation, etc.).

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE FORMATEUR PROCESSUS D’ABATTAGE SANS CRUAUTÉ (MÉTHODE À TROIS ÉTAPES) DES PHOQUES