Avis aux pêcheurs

Approuvé le 11mars 2026

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du pétoncle s'applique aux titulaires de permis de pétoncle de la flottille des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils dirigent des activités de pêche dans la zone de pêche no. 20 du pétoncle. Le PPAC est en vigueur pour la saison de pêche 2026.

2. Zones de pêche

Sous réserve de toutes Ordonnances de modification et conformément aux Conditions de permis en vigueur, la zone de pêche autorisée est la zone de pêche no 20 du pétoncle, une zone côtière entourant les Îles‑de‑la‑Madeleine.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

3. Fermeture de zones de pêche

3.1 Sous-zone 20E

La sous-zone 20E, une zone refuge, demeure fermée à la pêche du pétoncle.

Trois secteurs situés entre Grosse-Ile et la Pointe de l’Est, identifiés comme des habitats pour le homard et/ou le crabe commun sont fermés à la pêche du pétoncle. Ces secteurs sont décrits dans les Conditions de permis.

3.2 Secteurs coquilliers

Il est important de rappeler la différence entre une zone de pêche et un secteur coquillier. Les zones de pêche, qui sont indiquées dans les Conditions de permis, spécifient les limites du territoire de pêche. Les secteurs coquilliers font référence à des subdivisions du territoire côtier utilisées par Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement Climatique Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).

Le PCCSM s’est doté d’un outil de cartographie interactif afin de visualiser les secteurs ouverts ou fermés à la cueillette de mollusques bivalves au Canada. Cet outil est nommé IRMELL : (I)nformation (R)écolte (M)ollusques (É)tendues (L)atitude (L)ongitude. Il est accessible en ligne à l’adresse suivante : Carte de cueillette de mollusques.

Avant de pêcher dans un secteur coquillier, le MPO rappelle aux pêcheurs qu’il est de leur responsabilité de s’informer sur l’état des secteurs coquilliers afin d’éviter de pêcher dans des secteurs qui sont fermés pour contamination. L’information sur l’état des secteurs coquilliers est disponible sur internet à l’adresse électronique ci-haut. Un pêcheur pourrait donc détenir un permis de pêche du MPO valide pour une zone de pêche, mais où il ne serait pas autorisé à pêcher si le(s) secteur(s) coquillier(s) correspondant(s) n’étai(en)t pas ouvert(s) à la cueillette des mollusques

3.3 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent .

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

4. Saisons de pêche

La pêche du pétoncle est autorisée de 5 h à 21 h, du lundi au dimanche.

Les dates d’ouverture prévues sont les suivantes :

Sous-zones 20A, 20B et 20C : du 21 mars au 31 juillet

Sous-zone 20F : du 21 mars au 31 octobre

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

Il y a 21 détenteurs de permis dans la zone de pêche no. 20 du pétoncle.

6. Régime de gestion

Sous-zone 20A : Contrôle de l’effort de pêche par le nombre total de jours de pêche autorisées

Sous-zones 20B, 20C, 20F : Régime de pêche concurentielle

6.1 Allocations

Sous-zone 20A:

Depuis 2019, chaque détenteurs actuels de permis se voient attribuer un minimum de 4,3480% du nombre total de jours de pêches autorisés.

Le nombre total de jours de pêche autorisé dans la sous-zone 20A est de 230 jours pour la saison de pêche 2026.

Les jours de pêche peuvent être divisés en demi-journées. Une demi-journée de pêche correspond à une période de temps comprise entre 5 h et 13 h ou 13 h et 21 h et au cours de laquelle au moins un trait de drague a été effectué.

À partir de 2026, les jours de pêche peuvent être divisés en quarts de journées. Un quart de jour de pêche correspond à une période de temps comprise entre 5 h et 9h, 9h et 13h, 13h et 17 ou 17h et 21 h et au cours de laquelle au moins un trait de drague a été effectué.

6.2 Transferts temporaires et permanents

Transfert temporaire de jours de pêche, sous-zone 20A : un titulaire de permis peut transférer jusqu’à 50% de ses jours de pêche à un ou plusieurs titulaires de permis de pétoncle de la zone 20. Ces transferts sont temporaires (pour une année de gestion) et n’affectent pas l’allocation de départ du titulaire de permis pour l’année suivante.

Transfert permanent de jours de pêche, sous-zone 20A : Depuis 2016, les transferts permanents de jours de pêche (partiels ou complets) à un ou plusieurs titulaires de permis de pétoncle de la zone 20 sont autorisés aux conditions suivantes :

• Nombre minimum de jours de pêche requis pour demeurer dans la pêche: le nombre minimal de jours de pêche qu’un titulaire de permis doit détenir est 4.3478% du nombre total de jours alloués à la flottille.
• Nombre maximum de jours de pêche autorisé: Le nombre maximum de jours de pêche qu’un titulaire de permis peut détenir est 8.6956% du nombre total de jours alloués à la flottille.

6.3 Conciliation de quota

Tout dépassement du nombre de jours de pêche encouru par un titulaire de permis lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un pour un, de son nombre de jours de pêche établi pour l’année suivante.

7. Gestion des prises

7.1 Caractéristiques des captures autorisées

La taille minimale autorisée pour le pétoncle géant est de 100 mm. En ce sens, il est interdit de prendre et de garder ou d’avoir à bord d’un bateau de pêche des pétoncles dont la chair a un poids tel qu’il faut en moyenne plus de 30 pétoncles pour faire 500 g de chair.

7.2 Remise à l'eau des prises accidentelles

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ à l’endroit où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

8. Engins de pêche

8.1 Caractéristiques des engins

Drague à pétoncle dont la largeur totale de tous les paniers n’excède pas 7,32 mètres (24 pieds).

Les anneaux utilisés dans la composition des paniers de la drague doivent être d’un diamètre minimum de 8,9 cm (3½ pouces). Les rondelles de caoutchouc qui relient les anneaux de la drague entre eux ne sont pas autorisés dans les côtés des paniers. Cette section communément appelée « côté du panier » est la pièce qui relie le dos au ventre du panier.

Un panier de drague supplémentaire peut être conservé à bord du bateau de pêche.

8.2 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

10.1 Journal de bord

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.

10.1.1 Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord (dfo-mpo.gc.ca)

La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire du permis a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur après chaque débarquement.

10.1.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2026. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Mollusques bivalves, Calmar et Buccin. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : .

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.2 Appel d’entrée

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada. Le titulaire de permis doit communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai pour un débarquement.

10.3 Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.

10.4 Débarquements partiels

Les débarquements partiels ne seront plus autorisés à partir de la saison 2026

11. Particularités applicables à la pêcherie

11.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 mètres (50 pieds) peuvent être utilisés.

11.2 Jumelages

Le jumelage entre deux titulaires de permis est autorisés sur demande auprès de Pêches et Océans Canada. Les deux titulaires de permis se verront émettre une autorisation de jumelage et devront être à bord du bateau de pêche utilisé pendant la durée de l’entente.

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de jumelage seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

12. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13. Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

14. Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :

15. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au:

Secteur Îles de la Madeleine: 418-986-2095

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).