Avis aux pêcheurs

Approuvé le 01 mai 2026

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du homard s'applique aux titulaires de permis de pêche de la zone 22.

2. Zones de pêche

Les coordonnées officielles des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis. Les cartes des zones de pêche disponibles sont à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3. Fermeture de zones de pêche

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent .

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

3.2 Autres fermetures de zones

3.2.1 En vertu du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, il est interdit de pêcher le homard dans les lagunes des Îles-de-la-Madeleine.

3.2.2 La pêche est également interdite dans un secteur du chenal de la Grande-Entrée, de même que dans les sites aquacoles sous bail fédéral. Les coordonnées de ces secteurs sont décrites dans les Conditions de permis.

4. Saisons de pêche

La saison de pêche s’étend généralement du début mai au début juillet et comprend 54 jours de pêche.

La saison de pêche établie ci-dessus est en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment pour des raisons de conservation.

Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs et Ordonnances de modification.

La pêche (levée des casiers) est autorisée de 5h à 21h30, du lundi au samedi, à l’exception des deux derniers jours de pêche de la saison où l’horaire de pêche ne s’applique pas. Si pour une raison majeure et hors de son contrôle, un titulaire de permis ne peut exceptionnellement pas respecter l’horaire de pêche en vigueur, il doit communiquer avec un agent des pêches du MPO afin d’obtenir l’autorisation, pour ce jour, de diverger de l’horaire établi.

La pêche demeure interdite le dimanche, le jour de la mise à l’eau des casiers, de même que le lendemain de la mise à l’eau des casiers.

De plus, afin de favoriser une mise à l’eau le plus sécuritaire possible pour l’ensemble des homardiers, un protocole de suivi des conditions météo est en place afin de retarder la mise à l’eau des casiers lorsque, à 15h30 la veille de l’ouverture, les prévisions de vent sont supérieures à 20 noeuds pour le matin suivant.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

325 permis.

6. Régime de gestion et allocation

Régime de gestion par contrôle de l’effort de pêche.

7. Gestion des prises

7.1 Caractéristiques des captures autorisées

La taille minimale de capture est de 83 mm. La taille maximale de capture est de 145 mm.

Il est interdit d’avoir en sa possession des homards femelles qui portent des œufs.

7.2 Levée des casiers

Les titulaires de permis ne sont pas autorisés à lever leurs casiers plus d’une fois par jour.

7.3 Remise à l'eau des prises accidentelles

À l’exception des crabes communs mâles, tous les poissons capturés accidentellement lors de la pêche effectuée en vertu de leur permis de pêche au homard doivent être remis à l’eau à l’endroit même où ils ont été capturés, et si le poisson est vivant, de manière à le blesser le moins possible.

8. Engins de pêche

8.1 Nombre d'engins autorisés

Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser 273 casiers.

8.2 Caractéristiques des engins

Les exigences concernant notamment les dimensions, les mécanismes d'échappement, les panneaux de sortie, les cordages et les lignes des casiers sont présentées dans les Conditions de permis.

Les casiers autorisés ont les dimensions extérieures maximales qui n’excèdent pas 82 cm de longueur, 61 cm de largeur et 50 cm de hauteur, peu importe la forme du casier utilisé.

8.3 Mouillage et temps d’immersion

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

En vertu de la Loi sur les pêches, il est interdit de placer des engins de pêche dans l’eau ou sur la grève dans le seul but de les faire tremper, et ce en tout temps. Un casier sans filet et n’ayant pas la capacité de capturer et /ou de retenir du poisson n’est pas considéré comme un engin de pêche.

8.4 Identification des engins de pêche

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur des cordages sont détaillées dans les Conditions de permis. Des informations sont disponibles dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 .

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. Les titulaires de permis sont autorisés à garder deux casiers de remplacement à bord du bateau de pêche en autant qu’ils soient munis d’une étiquette valide.

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche.

8.5 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

10.1 Journal de bord

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Journal de bord électronique (JBE) conformément à leurs Conditions de permis.

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Homard. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur la page Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.2 Système de surveillance des navires (SSN)

Tel que annoncé dans l’Avis aux pêcheurs du 26 novembre 2025, la mise en œuvre du SSN sera effective à partir de la saison de pêche 2027.

Les bateaux devront être munis d’un SSN actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis devra enregistrer son SSN auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données devront être transmises aux 5 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.

11. Particularités applicables à la pêcherie

11.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

La longueur hors tout (LHT) des bateaux que les titulaires de permis ou leurs exploitants peuvent utiliser est de moins de 15,24 m.  

11.2 Pêches simultanées

Aucune personne se trouvant à bord du bateau de pêche ne peut participer à quelque activité de pêche récréative que ce soit.

Le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche qui détiennent un permis de pêche commerciale du buccin et/ou du crabe commun et/ou du crabe araignée (hyas sp.) ne sont pas autorisés à pêcher ces espèces pendant toute la durée de la saison de pêche du homard dans la zone 22.

12. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13. Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

14. Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :  Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

15. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec:

Secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).