CREVETTE NORDIQUE – ZONES 8, 9, 10 ET 12

SAISON 2025

 

Approuvé le 20 mars 2025

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche de la crevette nordique dans les zones de pêche de la crevette 8, 9, 10 et 12, membres des flottilles du Groupe A, du Groupe B, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse pour la saison 2025.

2. Zones de pêche

• Zone 8 : Esquiman
• Zone 9 : Anticosti
• Zone 10 : Sept-Îles
• Zone 12 : Estuaire

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les conditions de permis et ainsi que sur la carte des zones de pêche disponible à l’adresse suivante : Carte zones crevette

3. Fermeture permanente des zones de pêche

3.1   Zones de conservation des coraux et des éponges :

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent afin de protéger les aires de haute concentration en éponges et plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, la drague, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

3.2   Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le MPO a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.

4. Saison de pêche

La saison de pêche débutera le 1er avril 2025 et se terminera le 31 décembre 2025. La date d’ouverture demeure sujette à être modifiée pour des raisons de sécurité et sur recommandation des représentants des flottilles concernées, au moins 72 heures avant l’heure prévue d’ouverture.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Régime de gestion

Régimes de quotas individuels (QI) et de quotas individuels transférables (QIT).

5.1 Totaux admissibles de captures

Total admissible des captures (TAC) 2025 en tonnes (t) par zone de pêche :

Estuaire (12) : 946 t

Sept-Îles (10) : 807 t

Anticosti (9) :  885 t

Esquiman (8) : 1 171 t

Total :  3 809 t

5.2 Allocations

Allocation de la zone Esquiman pour les pêcheurs du Groupe A (Terre-Neuve-et-Labrador et Québec) :

Les crevettiers de Terre-Neuve-et-Labrador sous régime de QI se voient allouer 762,3 t. Les crevettiers du Québec sous régime de QIT se voient octroyer 86,7 t, alors qu’une allocation de 8,5 t est attribuée aux pêcheurs de la Basse-Côte-Nord.

 

 

Allocations des zones Estuaire, Sept-Îles, Anticosti et Esquiman pour les pêcheurs du Groupe B (Québec et Nouveau-Brunswick) :

Les crevettiers et les Premières Nations du Groupe B sous régime de QIT se voient allouer 2 883,8 t avant la répartition prévue dans le calcul du partage du Groupe B, soit 946,0 t pour la zone Estuaire, 787,9 t pour la zone Sept-Îles, 864,1 t pour la zone Anticosti et 285,8 t pour la zone Esquiman.

Depuis 2024, une approche exceptionnelle pour le calcul du partage de l’allocation du Groupe B est utilisée. Cette approche consiste en une modulation des quotas fixes proportionnelle à la variation de TAC dans chacune des zones. Les autres modalités de partage de l’allocation du Groupe B et du calcul des QIT demeurent inchangées.

 

Allocations des zones Sept-Îles, Anticosti et Esquiman pour les pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse :

Une allocation totale de 33,9 t par province, soit 9,5 t pour la zone Sept-Îles, 10,5 t pour la zone Anticosti et 13,8 t pour la zone Esquiman, est accordée aux pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse.

5.3 Modalités de gestion des QIT

Veuillez vous référer aux Avis aux pêcheurs, à la Directive régionale de la gestion des programmes de QIT de la région du Québec de même qu’aux Directives administratives du programme de quota individuels transférables (QIT) de la flottille des crevettiers du Groupe B pour connaitre les modalités de gestion des QIT en vigueur.

Pour les titulaires de permis du Québec, la suspension des transferts permanents de QIT de crevette des pêcheurs côtiers (permis de moins de 19,81 m) vers les pêcheurs semi-hauturiers (permis de 19,81 m à 30,48 m) est maintenue.

5.4 Conciliation de quota

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche de la crevette nordique des zones 8, 9, 10 et 12. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.

6. Taille minimale de capture

Non applicable.

7. Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est le chalut. L’utilisation de la grille séparatrice Nordmore est obligatoire durant toute la saison de pêche à la crevette. Il est interdit d’utiliser une seconde poche recouvrant la grille Nordmore.

7.1 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche  disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Déclaration des engins perdus et récupérés ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.

 

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d’engin de pêche précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Déclaration des engins perdus et récupérés ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis au MPO en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.

8. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord (BNAN)?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le MPO pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

10.1 Appel de sortie

Un appel de sortie en mer est obligatoire pour les flottilles des régions du Québec et du Golfe.

Les pêcheurs de ces régions doivent composer le numéro de téléphone suivant : 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) pour effectuer leurs appels de sortie, de modification ou d’annulation de sortie en mer.

10.2 Observateurs en mer

Le taux de couverture des expéditions par le programme des observateurs en mer est d’au moins 5 %, aux frais de l’industrie. 

10.3 Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO. Chaque titulaire de permis/exploitant du bateau de pêche doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national

10.4 Déclaration de l’effort de pêche et des captures

Formulaire combiné (Journal de bord)

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés.

La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.

Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle. Les pêcheurs doivent utiliser une application-client approuvée par le MPO pour le JBE – Journal de bord -Crevette (excluant la pêche hauturière) . De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans sont application-client afin de permettre la transmission de ses données au MPO.

Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le MPO et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante :Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification à des données transmises au MPO, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.5 Vérification à quai

Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai et la vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements. Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai.

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

11. Gestion des prises accessoires

11.1 Remise à l’eau des prises accidentelles

Les poissons de fond capturés accidentellement peuvent être remis à l'eau. Cependant, les espèces suivantes doivent être immédiatement retournées à l’eau et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible : flétan atlantique de moins de 85 cm, loup à tête large, loup tacheté et tortue luth.

11.2 Protocole sur les prises accessoires

Un protocole de suivi des prises accessoires est en place pour les espèces de poisson de fond de petite taille (morue, sébaste et flétan du Groenland).

11.3 Séparateur mécanique de prises accidentelles

L’utilisation de dispositifs mécaniques ayant pour but de séparer les prises accidentelles de la capture de crevette nordique (Pandalus borealis) à bord des bateaux est autorisée. Les conditions suivantes s’appliquent :

• Lorsqu’un séparateur mécanisé est utilisé, la déduction automatique autorisée des débarquements dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent pour tenir compte de la crevette blanche et des prises accidentelles de petites dimensions est établie à 1,5 % au lieu de 2 %.
• Les voyages avec observateur en mer des titulaires de permis utilisant un séparateur mécanisé seront comptabilisés à l’intérieur de la couverture d’observateur en mer régulière prévue dans le PPAC.
• Les titulaires de permis qui ont l'intention d'utiliser un séparateur mécanisé doivent demander des Conditions de permis spécifiques via le Système d’émission de permis en ligne.

12. Particularités applicables à la pêcherie

12.1 Partenariats

Le jumelage temporaire est autorisé entre deux ou plusieurs titulaires de permis d’un même groupe et d’une même province, à la condition que tous les titulaires de permis soient à bord du bateau utilisé lors de toutes les opérations de pêche. Pour se prévaloir d’une entente de partenariat, les titulaires de permis doivent en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne avant le début de la saison de pêche.

12.2 Enregistrement temporaire de bateau

La période minimale d’un (1) mois applicable à l’enregistrement temporaire (location) de bateau ne sera pas appliquée aux titulaires de permis des régions du Golfe et du Québec en 2025.

13. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce Plan de pêche axé sur la conservation, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

14. Registre des membres d’équipage (flottille de moins de 19,81 m)

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 ni aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

15. Déversement de déchets

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 29 mars 2022 : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets

16. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches