Avis aux pêcheurs
PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION - CREVETTE NORDIQUE
CREVETTE NORDIQUE – ZONES 8, 9, 10 ET 12
SAISON 2026
Approuvé le 20 mars 2026
- Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche de la crevette dans les zones de pêche de la crevette (ZPC) 8, 9, 10 et 12, membres des flottilles du Groupe A, du Groupe B, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse pour la saison 2026.
- Zones de pêche
- ZPC 8 : Esquiman
- ZPC 9 : Anticosti
- ZPC 10 : Sept-Îles
- ZPC 12 : Estuaire
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les conditions de permis et ainsi que sur les cartes des zones de pêche.
À compter de la saison 2026, l’accès aux zones de pêche pour les titulaire de permis du groupe B sera limité à ou aux zones pour lesquelles ils détiennent un quota révisé positif au moment de leur demande de Conditions de permis.
- Fermeture de zones de pêche
3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges :
Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, la drague, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.
Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site Internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains.
- Saison de pêche
La saison de pêche débutera le 1er avril 2026 et se terminera le 31 décembre 2026. Cette saison de pêche représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, la date d’ouverture pourra varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie ou l’annonce des TAC. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification au moins 72 heures avant l’heure prévue d’ouverture.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
- Régime de gestion et allocations
Régimes de quotas individuels (QI) et de quotas individuels transférables (QIT).
5.1 Totaux admissibles de captures
Total admissible des captures (TAC) 2026 en tonnes (t) par zone de pêche :
Estuaire (12) : 995 t
Sept-Îles (10) : 917 t
Anticosti (9) : 2 009 t
Esquiman (8) : 1 498 t
Total : 5 419 t
5.2 Allocations
Allocation de la zone Esquiman (ZPC 8) pour les pêcheurs du Groupe A :
Les crevettiers de Terre-Neuve-et-Labrador du groupe A sous régime de QI se voient allouer 975,2 t. Les crevettiers du Québec du groupe A sous régime de QIT se voient octroyer 110,9 t, alors qu’une allocation de 10,9 t est attribuée aux pêcheurs de la Basse-Côte-Nord.
Allocations des zones Estuaire, Sept-Îles, Anticosti et Esquiman (ZPC 12, 10, 9 et 8) pour les pêcheurs du Groupe B :
Les crevettiers et les Premières Nations du Groupe B sous régime de QIT se voient allouer 4 217,4 t avant application de la formule de partage du Groupe B, soit 995,0 t pour la zone Estuaire, 895,3 t pour la zone Sept-Îles, 1 961,5 t pour la zone Anticosti et 365,6 t pour la zone Esquiman.
Depuis 2024, une approche exceptionnelle pour le calcul du partage de l’allocation du Groupe B est utilisée. Cette approche consiste en une modulation des quotas fixes proportionnelle à la variation de TAC dans chacune des zones. Les autres modalités de partage de l’allocation du Groupe B et du calcul des QIT demeurent inchangées.
Allocations des zones Sept-Îles, Anticosti et Esquiman (ZPC 10, 9 et 8) pour les pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse :
Une allocation totale de 52,3 t par province, soit 10,8 t pour la zone Sept-Îles, 23,8 t pour la zone Anticosti et 17,7 t pour la zone Esquiman, est accordée aux pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse.
5.3 Modalités de gestion des QIT
Veuillez vous référer aux Avis aux pêcheurs, à la Directive régionale de la gestion des programmes de QIT de la région du Québec de même qu’aux Directives administratives du programme de quota individuels transférables (QIT) de la flottille des crevettiers du Groupe B pour connaitre les modalités de gestion des QIT en vigueur.
Pour les titulaires de permis du Québec, la suspension des transferts permanents de QIT de crevette des pêcheurs côtiers (permis de moins de 19,81 m) vers les pêcheurs semi-hauturiers (permis de 19,81 m à 30,48 m) est maintenue.
5.4 Conciliation de quota
Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche de la crevette nordique des zones 8, 9, 10 et 12. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.
6.1 Remise à l’eau des prises accidentelles
Les poissons de fond capturés accidentellement peuvent être remis à l'eau. Cependant, les espèces suivantes doivent être immédiatement retournées à l’eau et, si le poisson est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible : flétan atlantique de moins de 85 cm, loup à tête large, loup tacheté et tortue luth.
6.2 Protocole sur les prises accessoires
Un protocole de suivi des prises accessoires est en place pour les espèces de poisson de fond de petite taille (morue, sébaste et flétan du Groenland).
6.3 Séparateur mécanique de prises accidentelles
L’utilisation de dispositifs mécaniques ayant pour but de séparer les prises accessoires de la capture de crevette nordique (Pandalus borealis) à bord des bateaux est autorisée. Lorsqu’un séparateur mécanique est utilisé, les conditions suivantes s’appliquent :
- Le facteur de déduction automatique pour tenir compte de la crevette blanche et des prises accidentelles de petite taille est établi à 1,5 % au lieu de 2 %.
- Les voyages avec observateur en mer des titulaires de permis utilisant un séparateur mécanique seront comptabilisés à l’intérieur de la couverture d’observateurs en mer régulière prévue dans le PPAC.
- Les titulaires de permis ayant l’intention d’utiliser un séparateur mécanique doivent informer la région émettrice de leur permis au moment de demander leurs Conditions de permis par l’entremise du Système d’émission de permis en ligne.
- Engins de pêche
L’engin de pêche autorisé est le chalut. L’utilisation de la grille séparatrice Nordmore est obligatoire durant toute la saison de pêche à la crevette. Il est interdit d’utiliser une seconde poche recouvrant la grille Nordmore.
7.1 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.
- Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
- Déclaration et surveillance des activités de pêche
9.1 Appel de sortie
Un appel de sortie en mer est obligatoire pour les flottilles des régions du Québec et du Golfe. Les pêcheurs de ces régions doivent composer un des numéros de téléphone suivants : 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) pour effectuer leurs appels de sortie, de modification ou d’annulation de sortie en mer.
9.2 Observateurs en mer
Le taux de couverture des expéditions par le programme des observateurs en mer est d’au moins 5 %, aux frais de l’industrie. Une liste des entreprises d’observateur en mer désignées est disponible à l’adresse suivante : Liste des entreprises accréditées et désignées
9.3 Déclaration de l’effort de pêche et des captures
Les titulaires de permis et exploitants des bateaux de pêche doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné/Journal de bord ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.
Formulaire combiné / Journal de bord général
Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés / journaux de bord auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés.
La section journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque voyage de pêche.
Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2026. L’application-cliente utilisée doit être approuvée par le MPO pour le JBE – Journal de bord -Crevette (excluant la pêche hauturière) . De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans sont application-cliente afin de permettre la transmission de ses données au MPO.
Le journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications-clientes approuvées par le MPO et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Applications clientes de journaux de bord électroniques (JBE) qualifiées.
Pour une demande de modification à des données transmises au MPO, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
9.4 Vérification à quai
Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai et la vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements. Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai. La liste des ports désignés est disponible à l’adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (région du Québec) ou en annexe des conditions de permis (autres régions).
Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et le fournir à l’observateur à quai.
9.5 Système de surveillance des navires (SSN)
Tous les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.
La liste des unités approuvées par le MPO, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN sont disponibles sur la page du Système de surveillance des navires national.
- Particularités applicables à la pêcherie
10.1 Jumelage
Le jumelage temporaire est autorisé entre deux ou plusieurs titulaires de permis d’un même groupe et d’une même province, à la condition que tous les titulaires de permis soient à bord du bateau utilisé lors de toutes les opérations de pêche. Pour se prévaloir d’une entente de jumelage (entente de partenariat), les titulaires de permis doivent en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne avant le début de la saison de pêche.
10.2 Enregistrement temporaire de bateau
La période minimale d’un (1) mois applicable à l’enregistrement temporaire (location) de bateau ne sera pas appliquée aux titulaires de permis des régions du Golfe et du Québec en 2026.
- Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce Plan de pêche axé sur la conservation, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
- Registre des membres d’équipage (flottille de moins de 19,81 m)
Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le soutien à la clientèle au 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
- Déversement de déchets
Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 29 mars 2022 : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.
- Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour information additionnelle
Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).