Avis aux pêcheurs

Plan de pêche axé sur la conservation

 

FLÉTAN ATLANTIQUE – ZONE 4RST

FLOTTILLE AVEC ENGINS FIXES SOUS QIT DE MOINS DE 13,71 M

GASPÉSIE-BAS-ST-LAURENT

Saison 2026-2027

 

Approuvé le 12 mai 2026

Amendé le 12 juin 2026

1 Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de poisson de fond des flottilles de moins de 13,71 m avec engins fixes de la Gaspésie lorsqu’ils dirigent des activités de pêche au flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) du 15 mai 2026 au 14 mai 2027. Les flottilles concernées sont celles du :

• Groupe de l’AMTG;
• Groupe des Autres;
• Groupe des Homardiers et
• Groupe des Turbotiers.

Il est à noter que :

• le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles ou à une révision annuelle;
• un PPAC distinct est disponible pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;
• lorsque la pêche est effectuée en dehors des divisions 4RST, le PPAC de la division où les opérations ont lieu s’applique;
• l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un pêcheur détient des Conditions de permis valide;
• le poids rond est le poids avant tout traitement.

2  Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4R, 4S et 4T de l’OPANO.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

3  Fermeture de zones de pêche

    3.1  Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe

            du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

     3.2  Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.

    3.3  Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité pour le Ministère et l’industrie afin de favoriser le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :

• Du 1er avril au 23 juin

          - Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai.

• Du 1er janvier au 31 décembre

         - À l’exception de la pêche du flétan atlantique, fermeture de la pêche du poisson de fond à l’aide d’engin fixes dans la sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO;

         - Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou) bornée par les lignes loxodromiques reliant les points 1, 2, 3, 4 et 1 ci-dessous, dans l’ordre où ils sont énumérés, à l’exception de la portion                           délimitée les lignes loxodromiques reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre :

1.   48º15'00" N   64º22'00" O

2.   47º52'00" N   64º22'00" O

3.   47º52'00" N   64º02'00" O

4.   48º15'00" N   64º02'00" O

5.   48º09'00" N   64º22'00" O

6.   48º09'00" N   64º10'00" O

7.   47º55'00" N   64º10'00" O

8.   47º52'00" N   64º15'00" O

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle.

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan atlantique avec engins fixes entre le 24 juin et le 31 décembre.

     3.4  Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au flétan atlantique.

Les titulaires de permis sont priés de noter qu’une zone de fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en place, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone, comprise à l’intérieur des lignes loxodromiques reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés, restera fermée jusqu’à nouvel ordre :

1.   49°02’00" N   64°10’00" O

2.   48°31’00" N   62°37’00" O

3.   48°23’00" N   63°08’00" O

4.   48°46’00" N   64°10’00" O

5.   49°02’00" N   64°10’00" O

 

4  Saisons de pêche

• 15 mai au 31 octobre 2026
• 1er avril au 14 mai 2027

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5  Nombre de permis et accès

Non applicable

6  Régime de gestion et allocation

Un régime de gestion à quotas individuels transférables (QIT) est en application.

    6.1  Allocations

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe, d’une partie de l’allocation des flottilles avec engins mobiles (246,7 t) transférée aux flottilles côtières avec engins fixes et du report de quota de l’allocation résiduelle de 2025-2026 des flottilles avec engins mobiles (57,0 t), conformément aux formules de partage établies.

Pour 2026-2027, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 1 660,7 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

- Côte-Nord = 306,025 t (18,4277 %);

- Gaspésie = 1 111,665 t (66,9401 %);

- Îles-de-la-Madeleine = 242,995 t (14,6322 %).

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour le secteur de la Gaspésie, une entente de partage permanent entre la flottille de 13,71 m et plus et celle de moins de 13,71 m de la Gaspésie est établie à 63,5 % : 36,5 % respectivement.

Pour 2026-2027, l’allocation de la flottille de moins de 13,71 m de la Gaspésie correspond à 405,758 t, répartie comme suit :

• Groupe de l’AMTG : 39,561 t (9,75 %);
• Groupe des Autres : 59,849 t (14,75 %);
• Groupe des Homardiers : 112,598 t (27,75 %).
• Groupe des Turbotiers : 193,749 t (47,75 %).

    6.2  Modalités de gestion des QIT

Les directives administratives des programme de QIT de la flottille de flétan atlantique des divisions 4RST sont incluses dans la Directive régionale de la gestion des programmes de quotas individuels transférables.

La prochaine publication de cette directive inclura une modification au QIT maximum pour la flottille des homardiers, tel spécifié dans le PPAC 2025-2026 et disponible sur notre site internet. Pour cette flottille, le QIT maximum qu’un participant peut détenir par transfert permanent dans le cadre de ce programme est augmentée à 2,7522 % de l’allocation de flottille.

À partir de l’année de gestion 2026-2027, toutes les flottilles incluses au présent PPAC sont autorisées à faire des transferts temporaires selon les modalités prévues à la Directive régionale.

    6.3  Conciliation de quota

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de QIT ou dans une pêche compétitive, est déduit selon un facteur un pour un du quota établi de la saison suivante.

La conciliation de quotas facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource, à faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un pêcheur n’aient pas d’incidence sur les autres et à responsabiliser l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compile les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours du mois suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s’il y a lieu.

En outre, pour la pêche sous régime de QIT, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une nouvelle expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

Lors de toute expédition de pêche, chaque titulaire de permis doit avoir avec lui les documents attestant des quantités de flétan atlantique qu’il a transférées ou reçues par transferts.

    6.4  Report de quota

Le report du quota résiduel de flétan atlantique de l’année de gestion 2025-2026 est autorisé en 2026-2027, dans une proportion maximale de 15 % du quota initial établi au début du cycle de gestion ayant débuté le 15 mai 2025.

7  Gestion des prises

    7.1  Caractéristiques des captures autorisées

La taille minimale commerciale pour le flétan atlantique est de 85 cm.

    7.2  Remise à l'eau des prises accidentelles

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche sont autorisés à remettre sur le champ, dans l’eau où ils ont été pris et de manière à les blesser le moins possible, s’ils sont encore vivants :

• aiguillat, grosse poule de mer (lompe), chaboisseau, myxine du nord et loup atlantique.

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm et la raie doivent obligatoirement être remis sur le champ, dans l’eau où ils ont été pris et de manière à les blesser le moins possible, s’ils sont encore vivants.

Prises accidentelles de requin

Il est autorisé de conserver les prises accessoires de requin bleu selon les modalités indiquées aux conditions de permis. Toute autre espèce de requins doit être remise immédiatement à l’eau de manière à blesser le moins possible l’individu.

    7.3  Protocole sur les prises accessoires

Le pourcentage de prises accessoires est déterminé en divisant le poids rond de l’espèce prise accidentellement par le poids rond de l’espèce visée.

Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées par expédition de pêche dans les divisions 4RST de l’OPANO sont :

Pour toutes les flottilles :

• Morue 4T : Le plus grand de 15 % ou 25 kg par voyage de pêche.
• Merluche blanche : 5 % par voyage de pêche
• Flétan du Groenland : 3 % par voyage de pêche
• Requin bleu: Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse.
• 10% par voyage de pêche pour toutes autres espèces de poisson de fond qui ne sont pas listées précédemment ou ci-dessous.

AMTG, Turbotiers et Homardiers :

• Morue 4RS : Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.

Autres :

• Morue 4RS : Le plus grand de 10 % ou 15 kg par voyage de pêche.

Les pêcheurs doivent s’assurer de détenir les QIT nécessaires pour couvrir les prises accessoires qui seront vraisemblablement capturées lors de leur expédition de pêche.

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

Si des titulaires de permis adhèrent à un régime de pêche sous QIT pour toutes espèces de poisson de fond en 2026-2027, les prises accessoires de ces mêmes espèces seront déduites des QIT des pêcheurs respectifs.

    7.4  Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:

• Flétan atlantique : 85 cm
• Flétan du Groenland : 44 cm
• Limande à queue jaune : 25 cm
• Merluche blanche :45 cm
• Morue : 43 cm
• Plie canadienne : 30 cm
• Plie grise : 30 cm
• Plie rouge : 25 cm
• Sébaste : 22 cm

Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15% des captures de l’une des espèces ci-dessus.

    7.5  Contrôle des prises et des pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée jusqu’à la fin de l'année.

8  Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est la palangre.

    8.1  Nombre d'engins autorisés

Le nombre d’hameçons autorisé varie en fonction de l’allocation détenue par le titulaire de permis, incluant les quantités transférées ou reçues par transfert. Le nombre maximal d’hameçons autorisé pour chaque flottille est le suivant :

AMTG et Turbotiers :

• 3000 hameçons;

Autres :

• Allocation de 0 à 499 kg : 600 hameçons
• Allocation de 500 à 749 kg : 900 hameçons
• Allocation de 750 kg et plus : 1500 hameçons.

Homardiers :

• Allocation de 0 à 749 kg : 900 hameçons.
• Allocation de 750 kg et plus : 1500 hameçons.

Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé pour la pêche en vertu de l’allocation détenue.

    8.2  Caractéristiques des engins

L’ouverture des hameçons de la palangre doit être égale ou supérieure à 15,4 mm.

    8.3  Temps d’immersion

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le temps d’immersion de leurs engins de pêche n’excède jamais 72 heures.

    8.4  Identification des engins de pêche

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur des cordages sont détaillées dans les Conditions de permis. Des informations sont disponibles dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 .

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches.

    8.5  Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9  Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10  Déclaration et surveillance des activités de pêche

    10.1  Appel de sortie

Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les participants.

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

     10.2  Observateur en mer

Le programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10% des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec, et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options réglementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées.

    10.3  Journal de bord

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.

        10.3.1  Formulaire combiné/Journal de bord

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

        10.3.2  Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2026-2027. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Poisson de fond. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur la page Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

        10.3.3  Documentation des interactions avec la raie tachetée

Lorsque la pêche s'effectue dans les sous-divisions 4T5 et 4T7 de l’OPANO, toutes les interactions avec la raie tachetée lors de la pêche dirigée du flétan atlantique doivent être enregistrées de manière précise dans la section « commentaire » du journal de bord.

    10.4  Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés pour les vérifications à quai.

Des informations complémentaires sur les ports désignés sont également disponibles sur la carte de ports pour petits bateaux.

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

11  Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.

12  Particularités applicables à la pêcherie

    12.1  Caractéristiques et utilisation des bateaux

La longueur hors-tout (LHT) du bateau de pêche doit être inférieure à :

• AMTG, Autres et Turbotiers : 19,81 m
• Homardier : 15,24 m

Les titulaires de permis du groupe des Homardiers sont autorisés à louer des bateaux uniquement à d’autres titulaires de permis du groupe des Homardiers, à moins de circonstances exceptionnelles.

    12.2  Jumelage

AMTG, Autres et Turbotiers :

Les partenariats entre deux membres au sein du même groupe sont autorisés. Les deux titulaires de permis doivent être à bord et sont autorisés à utiliser la somme des engins de pêche autorisés par intervenant.

L’entente doit être soumise au MPO au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche et, sauf pour raison exceptionnelle, le jumelage est en vigueur pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée.

Une seule entente de jumelage par titulaire de permis et par année est autorisée. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels respectifs.

De plus, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat.

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de jumelage seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

Homardiers : non applicable.

    12.3  Taux de conversion

Le taux de conversion du poids des flétans atlantiques éviscérés en poids de poisson rond (entier) est de 1,14.

    12.4  Pêches simultanées

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche qui détiennent à la fois des conditions de permis valides pour la pêche du flétan atlantique et des conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peuvent pratiquer ces deux pêches simultanément dans les zones et sous-zones suivantes :

AMTG, Autres, Homardiers et Turbotiers :

• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12, si la pêche du flétan atlantique est effectuée dans les sous-zones 4S4 ou 4T3a;

AMTG et Turbotiers :

• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12A, si la pêche du flétan atlantique est effectuée dans les sous-zones 4S1, 4S4, 4T3a ou 4T4;
• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 12E, si la pêche du flétan atlantique est effectuée dans la division 4T (à l’exclusion de la sous-division 4T4), ou dans les sous-divisions 4S3 ou 4S4;
• crabe des neiges dans la zone de pêche du crabe 17, si la pêche du flétan atlantique est effectuée dans la sous-zone 4S1 ou 4T4.

13  Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

14  Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

15  Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :  Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

16  Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent en faire la demande en accédant au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec le :

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche (dfo-mpo.gc.ca).