Avis aux pêcheurs

Approuvé le 22 juin 2026

1 Application

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du pétoncle de la zone 15, de même qu’à ceux ayant accès aux sous-zones 16H et 16I, secteur Côte-Nord, région du Québec. Le PPAC est en vigueur pour les saisons de pêche 2026 à 2028.

2 Zones de pêche

Zone 15 :                   De la Pointe de Kégaska à la frontière Québec-Labrador.

Sous-zone 16H :      Du quai de Natashquan à Rivière de l’Étang

Sous-zone 16I :       De Rivière de l’Étang à la Pointe de KégaskaLes coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

3 Fermeture permanente des zones de pêche

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent. Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

4 Saisons de pêche

La pêche est autorisée annuellement du 22 mai au 3 décembre.

Les saisons de pêche établies dans la présente section sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures et fermetures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5 Nombre de permis et accès

5.1 Permis

Zone 15 :                   33 permis de pêche commerciale du pétoncle

Sous-zone 16H :      aucun permisSous-zone

16I :        aucun permis

5.2Accès aux sous-zones

Sous-zone16H :       Jusqu’à avis contraire, les titulaires de permis de pêche du pétoncle de la Côte-Nord qui souhaitent accéder à la sous-zone 16H doivent accéder au système national d’émission des permis en ligne en faire la demande. Chaque dossier sera analysé au cas par cas afin de déterminer si un accès à la sous-zone 16H est accordé. Sous-zone 16I :        Accessible pour les titulaires de permis de la zone 15.

6 Régime de gestion et allocations

  Zone 15 :    Pêche contrôlée par le nombre de permis.

Sous-zones 16H et 16I :    Pêche contrôlée par le nombre d’accès.

7 Gestion des prises

7.1 Caractéristiques des captures autorisées

Aucune taille minimale à respecter

7.2 Remise à l'eau des prises accidentelles

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ à l’endroit où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

8 Engin de pêche

8.1 Caractéristiques des engins autorisés

Drague à pétoncle dont la somme de la largeur des paniers n’excède pas 7,32 mètres (24 pieds).

8.2 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu, accessibles en ligne et joints aux Conditions de permis.

9 Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10 Déclaration et surveillance des activités de pêche

10.1 Déclaration de l’effort de pêche et des captures

10.1.1 Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO.La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

10.1.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle jusqu’à avis contraire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le formulaire JBE – Journal de bord – Oursins, Concombres de mer, pétoncle. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour l’obtention de leur clé JBE, les titulaires de permis doivent se rendre sur la page Journaux de bord électroniques (JBE) du site internet de Pêches et Océans.Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.2 Appel d’entrée et vérification à quai

La vérification à quai est obligatoire pour la sous-zone 16H.

Lorsque les titulaires de permis pêchent dans l’une des sous-zones traitées dans le présent PPAC, avant le début d’une expédition de pêche, ces derniers doivent avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada.Les titulaires de permis doivent communiquer avec cette même compagnie au moins trente (30) minutes avant l’heure prévue d’arrivée à quai pour un débarquement.

11 Particularités applicables à la pêcherie

11.1 Utilisation des bateaux

La location d’un bateau dont le propriétaire a sa résidence principale à l’extérieur de la région du Québec n’est pas autorisée.

11.2 Taux de conversion

Un taux de conversion de 8,3 est appliqué pour convertir le poids de chair (muscle) en poids rond.

12 Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section 9 - Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13 Registre des membres d’équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

14 Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :  Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

15 Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) et en faire la demande. Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note :   En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut.

 

Approuvé par :

Sylvain Vézina

Directeur général régional

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche du site internet du MPO (dfo-mpo.gc.ca).