Avis aux pêcheurs
PÉTONCLE – SOUS-ZONES 16E, 16F ET 18A SAISON 2026 PPAC
Approuvé le 11 juin 2026
1 Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pétoncle ayant accès aux sous-zones 16E, 16F et 18A – région du Québec, secteur Côte-Nord.
2 Zones de pêche
Sous-zone 16E : De Point sur la Côte à Grande Pointe
Secteur appelé « Gisement D » créé à l’intérieur de la sous-zone 16E
Sous-zone 16F : De Grande Pointe à Rivière Corneille
Sous-zone 18A : Nord-ouest de l'Île Anticosti (de Cap Henri à Cap Observation)Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.
3 Fermeture de zones de pêche
3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.2 Secteur d’exclusion
À compter de la saison de pêche 2026, une aire de protection du pétoncle est mise en place dans la sous-zone 16E, comme convenu en novembre 2024 par le MPO et les titulaires de permis. La pêche du pétoncle au moyen d’une drague y est interdite.
L’aire de protection est délimitée par des lignes loxodromiques et/ou le littoral reliant les points suivants, dans l’ordre où ils sont énumérés :
Latitude Longitude
- 50° 15’ 35,5’’ N 63° 38’ 28,6’’ O
- 50° 12’ 28,6’’ N 63° 38’ 28,6’’ O
- 50° 12’ 07,4’’ N 63° 34’ 07,9’’ O
- 50° 07’ 53,8’’ N 63° 34’ 07,9’’ O
- 50° 07’ 18,8’’ N 63° 26’ 50,3’’ O
- 50° 12’ 13,0’’ N 63° 26’ 51,1’’ O
(limite définie par le littoral entre les points 6 et 7)
- 50° 14’ 16,8’’ N 63° 36’ 12,1’’ O
- 50° 14’ 04,8’’ N 63° 36’ 08,0’’ O
- 50° 14’ 14,1’’ N 63° 36’ 02,1’’ O
- 50° 14’ 18,7’’ N 63° 36’ 59,6’’ O
- 50° 14’ 17,2’’ N 63° 36’ 50,8’’ O
(limite définie par le littoral entre les points 11 et 12)
- 50° 15’ 35,5’’ N 63° 38’ 28,6’’ O
4 Saison de pêche
La pêche est autorisée du 15 juin au 31 décembre.
La saison de pêche établie dans la présente section représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures et fermetures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche.Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5 Nombre de permis et accès
5.1 Sous-zones 16E, 16F et 18A
Sous-zone 16E : 9 accès
Sous-zone 16F : 9 accès
Sous-zone 18A : 9 accès Chacune des sous-zones est accessible à l’ensemble des titulaires de permis admissibles durant la saison de pêche établie.
5.2 Accès à d’autres sous-zones
Sous-zone 16D : Tous les titulaires de permis dont la résidence principale se trouve entre Sept-Îles à Pointe-Parent inclusivement ont également accès à la sous-zone 16D.
Sous-zone 16H : Les 2 titulaires de permis qui composaient historiquement le groupe A ont également accès à la sous-zone 16H.
Sous-zone 18D : Tous les titulaires de permis dont la résidence principale se trouve entre Tadoussac à Pointe-Parent inclusivement ont également accès à la sous-zone 18D.Les mesures de gestion concernant les sous-zones 16D et 18D sont décrites dans le PPAC relatif aux sous-zones 16A, 16B, 16C, 16D, 16G et 18D; celles concernant la sous-zone 16H sont décrites dans le PPAC relatif à la zone 15 et aux sous-zones 16H et 16I. Ces documents sont disponibles sur la page Avis aux Pêcheurs du site du MPO.
6 Régime de gestion et allocations
6.1 Régime de gestion
Gestion sous un régime d’allocations individuelles de jours*pêche non-transférables. Pour chaque sous-zone, le partage des jours*pêche est défini dans une liste d’attribution fournie en annexe à ce PPAC et respecte le ratio du nombre de jours*pêche historiquement attribué.
6.2 Allocations
Sous-zone 16E :
Le nombre de jours*pêche total pour la sous-zone est établi à 40, ce qui représente un statu quo par rapport au nombre de jours*pêche alloué dans le cadre du PPAC 2024-2025.
Un jour*pêche est limité à un maximum de 10 heures de pêche par jour calendrier; lesquelles doivent être effectuées entre 05 h et 20 h.
Conformément à la recommandation de la direction des Sciences, chaque titulaire de permis est autorisé à pêcher un maximum de 50% de ses jours*pêche à l’intérieur du secteur connu sous le nom de « gisement D », dont les limites sont énoncées dans les Conditions de permis.
Sous-zone 16F :
Le nombre de jours*pêche total pour la sous-zone est établi à 25, ce qui représente un statu quo par rapport au nombre de jours*pêche alloué dans le cadre du PPAC 2024-2025.
Un jour*pêche est limité à un maximum de 10 heures de pêche par jour calendrier; lesquelles doivent être effectuées entre 05 h et 20 h.
Sous-zone 18A :
Le nombre de jours*pêche total attribué pour la sous-zone 18A est établi à 136, ce qui représente un statu quo par rapport au nombre de jours*pêche alloué dans le cadre du PPAC 2024-2025.
Dans la sous-zone 18A, la pêche est autorisée entre 06 h et 21 h.
7 Gestion des prises
7.1 Caractéristiques des captures autorisées
Aucune taille minimale à respecter
7.2 Remise à l'eau des prises accidentelles
Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ à l’endroit où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.
8 Engins de pêche
8.1 Caractéristiques des engins autorisés
Drague à pétoncle dont la somme de la largeur des paniers n’excède pas 7,32 mètres (24 pieds). Les anneaux utilisés dans la composition des paniers de la drague doivent être d’un diamètre minimum de 76 millimètres (3 pouces).
8.2 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu, accessibles en ligne et joints aux Conditions de permis.
9 Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
10 Déclaration et surveillance des activités de pêche
10.1 Déclaration de l’effort de pêche et des captures
10.1.1 Formulaire combiné/Journal de bord
Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO. La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.
10.1.2 Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle jusqu’à avis contraire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le formulaire JBE – Journal de bord – Oursins, Concombres de mer, pétoncle. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour l’obtention de leur clé JBE, les titulaires de permis doivent se rendre sur la page Journaux de bord électroniques (JBE) du site internet de Pêches et Océans.Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
10.2 Appel d’entrée et vérification à quai
Lorsque les titulaires de permis pêchent dans l’une des sous-zones traitées dans le présent PPAC, avant le début d’une expédition de pêche, ces derniers doivent avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada.
Les titulaires de permis utilisant un Journal de bord électronique doivent communiquer leur identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer leur appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.Les titulaires de permis doivent communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai pour un débarquement.
11 Système de surveillance des navires
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national du site internet du MPO.
12 Particularités applicables à la pêcherie
12.1 Utilisation des bateaux
La location d’un bateau dont le propriétaire a sa résidence principale à l’extérieur de la région du Québec est interdite.
12.2 Taux de conversion
Le taux de conversion suivant est appliqué pour convertir le poids des captures de pétoncle en chair, en poids rond : 8,3.
12.3 Pêches simultanées
Aucune pêche simultanée n’est autorisée.
13 Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section 9 - Signalement des interactions avec les mammifères marins).
14 Registre des membres d’équipage
Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à leurs Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
15 Déversement de déchets
Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.
16 Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) et en faire la demande. Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut.
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toutes questions concernant ce PPAC
Veuillez communiquer au 1-800-463-1729
Pour information additionnelle
Veuillez consulter la page Pêche du site internet du MPO (dfo-mpo.gc.ca).
ANNEXE 1
|
LISTE ADMINISTRATIVE PÉTONCLE – SOUS- ZONES 16E, 16F ET 18A JOURS*PÊCHE INDIVIDUELS (JPI) – 2026 |
||||
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|
SOUS-ZONE (SZ) |
|||
|
16E |
16F |
18A |
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|
TITULAIRES DES PERMIS |
Nombre de jours*pêche individuels (JPI) - incluant ceux réalisés dans le gisement D |
Maximum de JPI de la SZ 16E pouvant être réalisés sur le gisement D |
Nombre de jours*pêche individuels (JPI) |
Nombre de jours*pêche individuels (JPI) |
|
ARSENAULT, LIONEL |
2 |
1 |
2 |
16 |
|
SCHERRER, DANIEL |
2 |
1 |
2 |
16 |
|
LES DISTRIBUTIONS BERTRAND DESBOIS INC. |
4 |
2 |
3 |
16 |
|
PECHERIES SHIPEK |
4 |
2 |
3 |
16 |
|
PECHERIES SHIPEK |
6 |
3 |
3 |
14 |
|
PECHERIES SHIPEK |
4 |
2 |
3 |
16 |
|
PECHERIES SHIPEK |
6 |
3 |
3 |
14 |
|
CONSEIL DE LA NATION INNUE DE NUTASHKUAN |
6 |
3 |
3 |
14 |
|
CONSEIL DES INNUS DE EKUANITSHIT |
6 |
3 |
3 |
14 |
|
TOTAL |
40 |
20 |
25 |
136 |