Avis aux pêcheurs

Approuvé le 23 juillet 2025

1.    Application

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche de l’oursin en plongée dans la zone 8, pour les saisons 2025, 2026 et 2027. 

2.    Zones de pêche 

• Sous-zone 8D : De l’Anse des Riou à la Pointe Ouest de l’Île Verte. 
• Sous-zone 8E : De la Pointe Ouest de l’Île Verte à l’archipel des Pèlerin. 

Les coordonnées des sous-zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3.    Fermeture de zones de pêche

3.1    Secteur d’exclusion 

Un site d’exclusion, lié à la présence d’un site aquacole à l’intérieur de la sous-zone 8D, est interdit à la pêche. 

Les coordonnées du site d’exclusion sont détaillées dans les Conditions de permis.

4.    Saisons de pêche

Pour la saison 2025 :

Du 1er août au 31 décembre.

À partir de 2026 :

De la mi-mars au 31 décembre.

Il est interdit de pêcher l’oursin pendant la nuit soit durant la période débutant une demi-heure après le coucher du soleil et se terminant une demi-heure avant le lever du soleil.

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances de modification et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs. 
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire. 

5.    Régime de gestion

Pêche sous régime compétitif. 

5.1    Nombre de permis et accès

Sous-zone 8D : 1 permis commercial
Sous-zone 8E : 1 permis communautaire commercial

5.2    Allocation

• Sous-zone 8D : 126 t
• Sous-zone 8E : 110,7 t

Une limite maximale de capture de 85 t s’applique à l’intérieur de la sous-zone de pêche 8E-1. Les captures réalisées dans la sous-zone 8E-1 sont déduites du TAC de la sous-zone 8E. En vertu de la conciliation de quota, tout dépassement de contingent encouru dans une sous-zone sera déduit, selon un facteur un pour un, du contingent de cette sous-zone pour l’année suivante. 

6.    Taille minimale 

50 mm (largeur du test (coquille)).

7.    Engins de pêche

Cueillette manuelle en plongée sous-marine.
Lorsqu’un seul bateau (principal) prend part à l’expédition de pêche, un maximum de 5 plongeurs est autorisé, en tout temps, soit en plongée et/ou à bord du bateau. 
Lorsqu’un bateau secondaire est utilisé en plus du bateau principal, un maximum de 2 plongeurs en tout temps, soit en plongée et/ou à bord du bateau, est autorisé.

8.    Que faire si vous observer une baleine noire de l’Atlantique Nord ? 

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

9.    Signalement des interactions avec les mammifères marins 

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible en ligne à l’adresse Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.
Les renseignements seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10.    Déclaration et surveillance des activités de pêche 

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique.

10.1    Formulaire combiné

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord.

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

10.2    Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2025. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Oursins, Concombres de mer, Plantes marines et chasse. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement. 
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE). 
Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.3    Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national

10.4    Système de surveillance électronique (SSE) 

Un système de surveillance électronique (SSE) approuvé par Pêches et Océans est obligatoire à bord de tous les bateaux utilisés dans le cadre des expéditions de pêche. Les titulaires de permis doivent permettre aux installateurs qualifiés et agents des pêches d’accéder à leur bateau pour l'installation, le retrait et l'entretien du SSE, ainsi que pour l'installation ou la récupération de la carte mémoire ou du lecteur de disque dur du SSE. Avant de quitter le quai pour une expédition de pêche et pendant toutes les activités reliées à cette expédition de pêche (cueillette, manipulation, mesurage, tri des oursins ainsi que transport et déploiement des plongeurs), les titulaires de permis doivent s’assurer que le SSE est fonctionnel et que l'objectif des caméras demeure propre, de sorte que la qualité de la vidéo ou des photos ne soit pas réduite.

10.5    Appel d’entrée 

Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai. 
Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée sans vérification à quai avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada (MPO).
La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées.

11.    Particularités applicables à la pêcherie

11.1    Caractéristiques et utilisation des bateaux 

Le bateau principal utilisé doit être d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 15,24 m, sans égard à l’indice volumétrique. 

L’utilisation d’un bateau secondaire, en plus du bateau principal, est autorisée à certaines conditions :

• le bateau secondaire doit être d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 8 m; 
• lorsqu’un bateau secondaire est utilisé, celui-ci ne doit servir qu’aux opérations de déploiement des plongeurs et au transport des oursins. Aucune manipulation (mesurage et tri des oursins) n’est autorisée à bord du bateau secondaire; 
• les activités de transport et de déploiement des plongeurs doivent se dérouler à bord d’un seul bateau à la fois et tous les membres de l’expédition de pêche doivent être à bord ou déployés à partir du même bateau. 

L’enregistrement du bateau principal et du bateau secondaire est obligatoire.

11.2    Pêches simultanées

Activités en simultanée :
Les activités de pêche effectuées en vertu d’un permis provincial d’aquaculture pour l’oursin ne peuvent en aucun cas être combinées à une expédition de pêche à l’oursin effectuée en vertu de conditions de permis de pêche commerciale. De plus, il est interdit de procéder à tout transfert ou déplacement d’oursins d’un lieu à un autre, incluant les installations d’élevage.

12.    Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13.    Registre des membres d'équipage 

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. 

14.    Déversement de déchets 

Depuis 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens a été ajoutée à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Avis aux pêcheurs

15.    Conditions de permis 

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec

Pour toute question concernant ce PPAC 

Veuillez communiquer au :

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent :

1-877-898-5559
Pour information additionnelle
Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Région du Québec