Avis aux pêcheurs

PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION - CRABE COMMUN - RÉGION DU QUÉBEC

Date de l'avis

CRABE COMMUN – RÉGION DU QUÉBEC

FLOTTILLES DES ILES-DE-LA-MADELEINE, GASPÉSIE-BAS-SAINT-LAURENT ET DE LA CÔTE-NORD

Saisons 2026-2028

Approuvé le 28 juillet 2026

  1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conversation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du crabe commun de la région du Québec pour les saisons 2026, 2027 et 2028.

  1. Zones et sous-zones de pêche

  • Sous-zones 12A, 12B et 12C : Îles-de-la-Madeleine (IDM)
  • Sous-zones 12D à 12Z et 17 A à 17C : Gaspésie-Bas-Saint-Laurent (GBSL)
  • Sous-zones 16A à 16G : Côte-Nord (CN)

Les sous-zones de pêche se définissent comme étant des parties des zones de pêche du crabe. Leurs coordonnées sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

  1. Fermeture de zones de pêche

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

                    3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.

3.3 Fermetures des plans d’eaux intérieurs des Îles-de-la-Madeleine

En vertu des Conditions de permis des sous-zones 12ABC, il est interdit de pêcher le crabe commun dans les plans d’eaux intérieurs des Îles-de-la-Madeleine, incluant les lagunes, la sous-zone témoin 12C1 et les sites aquacoles sous baux fédéraux.

3.4 Zones fermées de la Gaspésie-Bas-Saint-Laurent

Il est interdit de pêcher le crabe commun dans les zones fermées 17A, 12I à 12N, 12S et 12T ainsi que dans les aires de protection AP-1A, AP-1B et AP 2 à 6 qui sont identifiées sur la carte Gaspésie-Bas-Saint-Laurent.

  1. Saisons de pêche

  • Pour le secteur des Îles-de-la-Madeleine, sous-zones 12A, 12B et 12C, les dates des saisons de pêche sont fixes soit du 21 août au 31 décembre. La durée maximale de la saison est de 19 semaines.
  • Pour le secteur de la Gaspésie-Bas-Saint-Laurent, sous-zones 12D à 12Z et 17 A à 17C, les dates sont déterminées annuellement. Habituellement, la période de pêche s’étend de la fin juillet à la fin septembre. La durée maximale de la saison est de 8 semaines.
  • Pour le secteur de la Côte-Nord, sous-zones 16A à 16G, les dates des saisons de pêche sont fixes du 31 juillet au 26 novembre pour sous-zones 16B et 16D. La durée maximale de la saison  de 17 semaines.

Les saisons de pêche établies dans la présente section sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

  1. Nombre de permis et accès

Au moment de la publication de ce PPAC, le nombre de permis est le suivant :

  • Îles-de-la-Madeleine : 12 permis
  • Gaspésie-Bas-Saint-Laurent : 31 permis
  • Côte-Nord: 8 permis

  1. Régimes de gestion et allocations

Le crabe commun est pêché au Québec selon 3 régimes de gestion différents :

  • Quota individuel transférable (QIT) : une allocation totale annuelle est partagée à partir d’une liste administrative entre les titulaires de permis des sous-zones identifiées. Certaines modalités sont précisées dans les sous-sections 6.1 et 6.2;

  • 12A, 12B et 12C (IDM) : 375,746 tonnes
  • 16B (CN): 72 tonnes (36 t. par sous-zones)

  • Quota individuel (QI) : une allocation totale annuelle est partagée à partir d’une liste administrative entre les titulaires de permis des sous-zones identifiées et les quantités sont non transférables. Certaines modalités sont précisées à la sous-section 6.2;

  • 12D4 à 12D7 (GBSL) : 148,5 tonnes

  • Compétitif avec total admissible de capture (TAC) : une allocation annuelle maximale est disponible à la pêche pour l’ensemble des titulaires de permis des sous-zones identifiées. Certaines modalités sont précisées à la sous-section 6.2;

Gaspésie-Bas-Saint-Laurent :

    • 12D1 à 12D3 et 17C : 75 tonnes
    • 12E à 12O : 81.5 tonnes
    • 12Q, 12W et 12X : 77.5 tonnes
    • 12Y : 61.5 tonnes
    • 12Z : 101.5 tonnes

Côte-Nord :

  • 16D : 31 tonnes

6.1 Modalités de gestion des QIT

Les directives administratives du programme de QIT de la sous-zone 16B sont incluses dans la Directive régionale de la gestion des programmes de quotas individuels transférables disponible sur le site du MPO de la région du Québec.

Les directives administratives du programme de QIT des sous-zones 12A, 12B et 12C sont disponibles par le biais du bureau de secteur des Îles-de-la-Madeleine.

                6.2 Conciliation de quota

Quota individuel transférable (QIT) et Quota individuel (QI) : Tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les titulaires de permis seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une Annexe ou Note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

Quota compétitif : Tout dépassement de quota d’une sous-zone encouru lors d’une saison par la flottille sera déduit, selon un facteur un pour un, du quota compétitif de la sous-zone l’année suivante.

  1. Gestion des prises

7.1 Caractéristiques des captures autorisées

Seuls les crabes communs mâles dont la largeur de la carapace est égale ou supérieure à 102 mm peuvent être conservés. Tout crabe commun femelle et tout mâle dont la largeur de carapace est inférieure à 102 mm doivent immédiatement être remis à l’eau.

7.2 Remise à l’eau des prises accidentelles

Aucune prise accessoire ne peut être conservée dans le cadre des activités de pêche dirigées au crabe commun. Toutes les prises accessoires doivent être remises à l’eau immédiatement. Malgré ce qui précède, les prises accessoires de crabe araignée dans les sous-zones 12D1 à 12Z et 17C peuvent être conservées et les prises accessoires de homard doivent être dénombrées, documentées dans le journal de bord, puis être remises à l’eau sans délai.

Dans le cas de la remise à l’eau d’un poisson vivant, le titulaire du permis doit le remettre sur-le-champ dans l’eau où il l’a pris et de manière à le blesser le moins possible.

  1. Engins de pêche

8.1 Nombre d’engins autorisés

Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser le nombre de casiers indiqué sur leur permis ou dans leurs Conditions de permis. Le nombre maximal de casiers autorisés par sous-zones de pêche est de :

Îles-de-la-Madeleine :

    • 85 casiers de 4 pieds de diamètre ou ;
    • 140 casiers de 3 pieds de diamètre.

À partir de la saison de pêche 2026, l’utilisation d’un seul type de casier devient fixe pour les sous-zones 12A, 12B et 12C. Il n’est plus possible d’alterner entre des casiers de 3’ et de 4’, même sur la base de l’équivalence établie par le passé. Le nombre de casiers autorisé doit désormais correspondre exclusivement à un seul type de casier choisi.

Gaspésie – Bas-Saint-Laurent :

  • Sous-zones 12D1 à 12D7, 12F à 12Q, 12X et 17C : 150 casiers
  • Sous-zone 12W : 100 casiers
  • Sous-zones 12Y et 12Z : 75 casiers

Côte-Nord :

  • Sous-zone 16B (excluant 16B-1) : 200 casiers
  • Sous –zone 16B-1 et 16D :150 casiers

8.2 Caractéristiques des engins

Les casiers utilisés doivent respecter les dimensions suivantes :

Îles-de-la-Madeleine :

  • Type 1 :
    • Hauteur : Min. 381 mm – Max. 508 mm
    • Diamètre inférieur : Max. 914 mm
    • Diamètre supérieur : Min. 457 mm
  • Type 2 :
    • Hauteur : Min. 508 mm – Max. 677 mm
    • Diamètre inférieur : Max. 1 219 mm
    • Diamètre supérieur : Min. 609 mm

Gaspésie-Bas-Saint-Laurent et Côte-Nord :

  • Hauteur : Min. 381 mm – Max. 508 mm
  • Diamètre inférieur : Max. 914 mm
  • Diamètre supérieur : Min. 457 mm

Évents d’échappement :

Il est interdit d’utiliser pour la pêche, ou d’avoir à bord du bateau, un casier à crabe commun à moins que celui-ci ne soit muni d’un mécanisme d’échappement composé d’un minimum de 4 ouvertures circulaires non obstruées dont le diamètre n’est pas inférieur à 65 mm, et dont le bas des ouvertures est disposé à une distance, à partir de la base du casier, qui n’excède pas 51 mm.

Mécanisme biodégradable :

Îles-de-la-Madeleine, sous-zones 12A, 12B et 12C :

À compter de la saison de pêche 2027, un mécanisme biodégradable sera exigé sur les casiers. L’utilisation d’un fil de coton ou de maillons ferreux sera autorisée.

Les exigences concernant notamment les cordages sont présentées dans les Conditions de permis lorsqu’applicables.

8.3 Mouillage et temps d’immersion

Il est de la responsabilité des titulaires de permis ou de leurs exploitants de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

Pour les sous-zones 12D1 à 12Z et 17C, il est interdit de lever et d’appâter les casiers plus d’une fois par jour et la levée des casiers n’est pas autorisée les deux jours suivant la date d’ouverture de la pêche.

8.4 Identification des engins de pêche

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique.

Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur des cordages sont détaillées dans les Conditions de permis. Des informations sont disponibles dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 .

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche.

8.5 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

  1. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

  1. Déclaration et surveillance des activités de pêche

10.1 Appel de sortie

Non applicable.

10.2 Observateur en mer

Non applicable.

10.3 Journal de bord

Les titulaires de permis et les exploitants de bateau de pêche doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.

10.3.1 Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO.

La section Journal de bord du formulaire combiné doit être remplie chaque jour de pêche et doit être retournée au MPO.

10.3.2 Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle jusqu’à avis contraire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Crabes. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, veuillez vous rendre sur la page Journaux de bord électroniques (JBE) du site internet de Pêches et Océans.

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.4 Appel d’entrée

Sous-zones 12A à 12Z, 16D et 17C : L’appel d’entrée à une compagnie locale de vérification à quai accréditée par le MPO selon les modalités précisées dans les Conditions de permis est obligatoire.

10.5 Vérification à quai

Sous-zones 12A, 12B et 12C :

La vérification à quai est obligatoire avec un taux ciblé de 100 % à partir de 2026.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports figurant sur la Liste des ports désignés de vérification à quai.

Votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) doit être communiqué à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai

Sous-zones 12D1 à 12Z, 16 et 17C :

Aucune mesure requise pour la vérification à quai.

  1. Système de surveillance des navires (SSN)

Non applicable.

  1. Particularités applicables à la pêcherie

12.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

Les pêcheurs peuvent utiliser un bateau d’une longueur hors-tout inférieure à 15,24 m (50 pieds).

12.2 Jumelage

Non applicable.

12.3 Critères de participation

Les titulaires de permis exploratoires de pêche du crabe commun dans la sous-zone 16D et les exploitants des bateaux de pêche devront démontrer qu’ils ont pleinement participé au développement de la pêche en respectant des critères de participation annuels minimaux prédéterminés avant d’être admissibles pour la réémission du permis, le cas échéant.

Les critères de participation annuels minimaux sont :

  1. La réalisation d’un minimum de trois (3) expéditions de pêche pendant la saison de pêche, excluant le voyage de mise à l’eau des casiers. Un minimum de 50 casiers doit être levé à chaque expédition de pêche ;
  2. La récolte de données conformément au protocole d’échantillonnage fournit par Pêches et Océans Canada; et
  3. La remise des données d’échantillonnage, inscrites dans les formulaires papier et électroniques fournis, à votre bureau de secteur de Pêches et Océans Canada chaque année, au plus tard à la date inscrite aux Conditions de permis.

Les critères de participation pourraient être adaptés et d’autres ajoutés advenant la réémission des permis l’année suivante.

Dans le cas où un titulaire de permis ne satisfait pas aux critères de participation prédéterminés au cours d’une année donnée, le permis de pêche exploratoire pourrait ne pas être réémis l’année suivante.

12.4 Pêches simultanées

Il est interdit de pêcher simultanément le crabe commun et toute autre espèce au moyen de casiers.

Malgré le paragraphe précédent, la pêche simultanée du crabe commun et du buccin est autorisée lors d’expéditions de pêche différentes Sous-zones 16B et 16D

  1. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l’Atlantique) et le béluga (population de l’estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriés dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

  1. Registre des membres d’équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à leurs Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

  1. Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :  Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

  1.  Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Anne Lagacé

Directrice générale régionale intérimaire

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC, veuillez communiquer avec le :

Secteur Îles de la Madeleine : 418-986-2095

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).