CAPELAN – ZONES 15 ET 16 – FLOTTILLE DU QUÉBEC

Saisons 2026-2027

 

Approuvé le 20 mars 2026

 

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique aux titulaires de permis de pêche du capelan des zones 15 et 16 de la région du Québec.

 

2. Zones de pêche

Les zones de pêche autorisées sont les zones de pêche du capelan 15 et 16.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :

https://inter-l01-uat.dfo-mpo.gc.ca/infoceans/fr/peches-commerciales

 

3. Fermeture de zones de pêche

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent .

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

 

 

3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.

 

4. Saisons de pêche

Les dates d’ouverture et de fermeture des saisons de pêche seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification. Les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et de considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

 

5. Régime de gestion et allocation

La pêche du capelan dans les zones 15 et 16 est compétitive sans partage de l’allocation entre les flottilles.

5.1 Total autorisé des captures et allocations

Le total autorisé de captures (TAC) pour la pêche commerciale du capelan dans les divisions 4RST pour les saisons 2026-2027 sera confirmé par Avis aux pêcheurs. De ce TAC, 13,88% sera alloué aux zones 15 et 16 du capelan (divisions 4ST), disponible à tous les titulaires de permis de capelan ayant accès à ces zones.

Depuis 2023, une allocation provisoire de 25 tonnes du TAC pour la pêche commerciale du capelan dans les divisions 4RST sera mise de côté pour permettre une ouverture hâtive de la pêche à la fascine dans l'estuaire du Saint-Laurent dans la sous-division 4Tp, selon l’état du stock.

 

6. Gestion des prises

La garde des prises accidentelles est interdite. Conséquemment, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche qui prennent un poisson fortuitement doivent le remettre sur-le-champ dans l’eau où ils l’ont pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

 

7. Engins de pêche

Spécifiquement indiqués au permis, les engins de pêche suivants sont autorisés :

•         Engins mobiles : senne bourse et senne plage;

•         Engins fixes : trappe et trappe-en-filet (fascine).

Les exigences concernant les cordages sont présentées dans les Conditions de permis lorsqu’applicables.

7.1 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

 

8. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

9. Déclaration et surveillance des activités de pêche

   9.1 Journal de bord

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique.

Formulaire combiné

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : https://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/nir-nei/log-suppliers-fra.html. Pour les titulaires de permis de pêche du capelan à la trappe-en-filet (fascine), le formulaire est annexé aux Conditions de permis.

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai à chaque expédition de pêche. Le formulaire complété doit être remis à l’entreprise de vérification à quai ou au MPO selon les délais prescrits dans les Conditions de permis.

Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Hareng, Maquereau, Éperlan, Gaspareau et Capelan. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement/l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur la page Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

9.2 Appel d’entrée

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis de la zone 15 utilisant la senne bourse ou la trappe doivent avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada. L’information concernant le voyage de pêche et les captures doit être communiquée avant l’arrivée à quai.

9.3 Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.<

10. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

 

11. Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

12. Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :

 

13. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).

 

 

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut