Avis aux pêcheurs

Approuvé le 27 avril 2026

1 Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conversation (PPAC) s’applique aux flottilles des titulaires de permis de pêche du homard des zones 15, 16, 17 et 18.

2 Zones de pêche

Les coordonnées officielles des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis, ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

3 Fermeture de zones de pêche 

3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent .Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent. 

4 Saisons de pêche

La saison de pêche s’étend généralement du début mai à la mi-juillet.

Zone 15, 16 et sous-zone 18I : 12 semaines.

Zone 17 (A et B) : 11 semaines sans tenir compte de la période de mouillage des casiers en vigueur exclusivement dans la zone 17.

Zone 18 (A, B, C, D, E, F, G et H) : 11 semaines.

La saison de pêche établie ci-dessus est en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment pour des raisons de conservation.

Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5 Nombre de permis et accès

En date de l’approbation du présent PPAC, le nombre de permis était :

Zone 15 : 66.

Zone 16 : 9 (donnant accès aussi à la sous-zone 18I).

Zone 17 (A et B) :

Permis commerciaux : 16
Permis exploratoires : 27

Zone 18 (A, B, C, D, E, F, G et H) :

Permis commerciaux : 8

Permis exploratoires : 25 (22 actifs en 2026)

 Régime de gestion

Régime de pêche compétitif, gérée en contrôlant l’effort de pêche.

7 Gestion des prises

7.1 Caractéristiques des captures autorisées

La taille minimale autorisée pour conserver les prises est de 82 mm pour les zones 15 et 16 et de 83 mm pour les zones 17 et 18. Aucune taille maximale n’est imposée au moment de l’approbation du présent PPAC.

7.2 Remise à l'eau des prises accidentelles

À l’exception des crabes communs mâles, tous les poissons capturés accidentellement lors de la pêche effectuée en vertu du permis de pêche du homard doivent être remis à l’eau à l’endroit même où ils ont été capturés et, si le poisson est vivant, de manière à le blesser le moins possible.

8 Engins de pêche 

8.1 Nombre d'engins autorisés

Le nombre maximal de casiers autorisés varie selon les zones, les flottilles et le type de casiers utilisé.
Zones 15 et 16 : 175 casiers de type 1 ou 250 casiers de type 2.

Zone 17 :

Permis commercial 17A : 125 casiers de type 2.

Permis commerciaux 17B : 210 casiers de type 1 ou 300 casiers de type 2.
Permis exploratoires 17A et 17B : 125 ou 250 casiers de type 2.

Zone 18 : 175 casiers de type 1 ou 250 casiers de type 2.

Lorsque des casiers des types 1 et 2 sont utilisés simultanément, la quantité maximale de casiers pouvant être utilisés est équivalente à la quantité autorisée pour des casiers de type 1.Pour chaque permis, le nombre maximal de casiers est indiqué sur les Conditions de permis.

8.2 Caractéristiques des engins

Les exigences et interdictions concernant notamment les dimensions, les mécanismes d'échappement et les cordages sont présentées dans les Conditions de permis.

Selon les zones et les flottilles deux types de casiers peuvent être autorisés.

Type 1 : Casiers dont la plus grande longueur, la plus grande largeur et la plus grande hauteur sont égales ou inférieures à 124 cm x 90 cm x 50 cm (49" x 36" x 19¾").Type 2 : Casiers dont la plus grande longueur, la plus grande largeur et la plus grande hauteur sont égales ou inférieures à 92 cm x 71 cm x 50 cm (36" x 28" x 19¾").

8.3 Mouillage et temps d’immersion

Il est interdit de lever et d’appâter les casiers plus d’une fois par jour.

Il est de la responsabilité des titulaires de permis ou leurs exploitants de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.Zone 17 :    Au cours des sept premiers jours suivant la date d’ouverture de la pêche, les titulaires de permis de pêche du homard des sous-zones 17A et 17B sont autorisés à mouiller leurs casiers. En tout temps à compter de la date d’ouverture par Ordonnance de modification et jusqu’à 5 h 00 le huitième jour de la pêche, les casiers ne doivent contenir aucun appât. La période de mouillage n’augmente pas le nombre de jours de pêche autorisés.

8.4 Identification des engins de pêche

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur des cordages sont détaillées dans les Conditions de permis. Des informations sont disponibles dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 .

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches.

Certains marquages particuliers peuvent s’appliquer dans le cas de la pêche exploratoire ou des pêches scientifiques et sont présentés aux Conditions de permis.

Étiquetage en cloche (zone 15)Le projet pilote sur l’utilisation d’étiquettes en cloche en vigueur dans la zone 15 en 2024 et 2025 est reconduit pour la saison 2026. Le titulaire du permis doit fixer une ou plusieurs étiquettes en cloche sur la corde à la base de chaque bouée. Le nombre d’étiquettes en cloche attachées à la base de la bouée doit être égal au nombre de casiers installés sur la ligne de casiers. Le numéro d’enregistrement du bateau de pêche (NEB) doit être inscrit sur l’étiquette en cloche. Le titulaire du permis doit seulement utiliser des étiquettes en cloche qui ont été obtenues auprès d’un fournisseur identifié dans un plan d’étiquetage approuvé par le MPO.

8.5 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9 Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10 Déclaration et surveillance des activités de pêche 

10.1 Journal de bord

es titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Journal de bord électronique (JBE) conformément à leurs Conditions de permis.

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Homard. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur la page Journaux de bord électroniques (JBE).Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

10.2 Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.

11 Particularités applicables à la pêcherie 

11.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux

Longueur maximale des bateaux

La longueur hors tout (LHT) maximale des bateaux que les titulaires de permis ou leurs exploitants peuvent utiliser est de 15,24 m.

Bateau de pêche auxiliaire

L’utilisation d’un bateau auxiliaire est autorisée à certaines conditions. Celui-ci doit être au préalable enregistré auprès du MPO et doit être identifié sur les Conditions de permis. Un seul bateau est autorisé à prendre part à une même expédition de pêche. Les débarquements doivent être associés au bateau principal.

Transport des casiers

En période de fermeture de la pêche, le transport de casiers doit faire l’objet d’une autorisation de transport et celle-ci n’autorise que le transport pour des fins d’entreposage. Ainsi, tous les casiers transportés doivent être débarqués à terre. De plus, aucun transport de casiers ne peut être effectué dans les cinq (5) jours précédant la date prévue d’ouverture de la zone de pêche. Pour obtenir une autorisation de transport de casiers, le titulaire de permis doit en faire la demande auprès d’un agent des pêches et confirmer que son SSN est fonctionnel.

Une autorisation de transport de casiers ne dégage pas le titulaire de l'obligation d'obtenir la permission de tout autre organisme de réglementation et de se conformer à ses exigences pour leur entreposage notamment à l’île d’Anticosti.

Transport de homardLe transport de homard doit faire l’objet d’une autorisation et tout bateau transporteur doit être muni d’un SSN actif réglé à une fréquence d’émission de 15 minutes. Pour obtenir un permis de transport, le transporteur doit en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne.

11.2 Jumelage

Les ententes de jumelage (Buddy-up) sont autorisés entre deux titulaires de permis d’un même type (commercial ou exploratoire) et d’une même sous-zone de pêche.Les titulaires de permis impliqués dans une entente de jumelage sont autorisés à utiliser conjointement les quantités maximales de casiers suivantes :

Zones 15, 16 et 18 :
Permis commerciaux et exploratoires : 250 casiers de type 2 ou 175 casiers de type 1.

Zone 17 :

Permis commerciaux : 300 casiers de type 2 ou 210 casiers de type 1.

Permis exploratoires : 250 casiers de type 2.

Pour se prévaloir d’une entente de jumelage, le propriétaire/locataire du bateau utilisé doit en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche. Un formulaire signé par tous les titulaires de permis de l’entente doit obligatoirement être envoyé avec la demande et la première signature doit être celle du propriétaire/locataire du bateau utilisé.

Une seule entente de jumelage par titulaire de permis est autorisée pour la saison de pêche. L’entente de jumelage est effective pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. À moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de jumelage.

Les titulaires de permis doivent être à bord lors de toutes les expéditions de pêche.

Les débarquements sont comptabilisés également entre les titulaires de permis faisant partie d’une entente de jumelage.Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de jumelage seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

11.3 Critères de participation

Les titulaires de permis de pêche exploratoire devront démontrer qu’ils ont pleinement participé au développement de la pêche en respectant des critères de participation minimaux et prédéterminés avant d’être admissibles pour la réémission du permis, le cas échéant.

Les critères de participation annuels minimaux sont précisés dans les Conditions de permis, et peuvent inclurent, sans s’y restreindre : le nombre minimal d’expéditions de pêche avec levée de casiers, le respect d’un protocole d’échantillonnage en mer ainsi que le format et l’échéance pour la transmission des données.Les critères de participation sont réévalués annuellement et pourraient être modifiés advenant la réémission des permis l’année suivante.

11.4 Pêches simultanées

Pour les permis de pêche exploratoire du homard, le titulaire du permis de pêche et l’exploitant du bateau de pêche qui comptent également un permis de pêche du buccin et/ou du crabe commun et/ou du crabe araignée (Hyas sp.) et/ou de l’oursin au casier dans leur portefeuille de permis ne sont pas autorisés à pêcher ces espèces pendant toute la durée de la saison de pêche du homard.Cependant, cette interdiction ne s’applique pas si la zone de pêche du homard du titulaire de permis ne chevauche pas celle où il est titulaire d’un permis pour ces espèces et si le SSN est actif.

12 Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13 Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire lors de chaque expédition de pêche, conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021, Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021, ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

14 Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :  Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

15 Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les titulaires de permis doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut.

 

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au (choisir le numéro de téléphone qui convient à votre secteur) :

 

Secteur Côte-Nord : 1-800-463-1729

Secteur Îles-de-la-Madeleine : 418-986-2095

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).