Amendé le 30 mars 2026

Amendé le 26 mars 2026

Approuvé le 19 mars 2026

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux flottilles des titulaires de permis de pêche du crabe des neiges des zones 12A, 12C, 14, 15, 16, 16A et 17.

2. Zones de pêche

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

3. Fermeture de zones de pêche
   1. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

1. 2. Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.

1. 3. Autres fermetures de zones

La partie de la Rivière Saguenay située en amont d’une ligne droite reliant les points suivants:

1. 48°07'24" N   69°43'00’’ O (Pointe Noire)

2. 48°08'06" N   69°42'06" O (Pointe Rouge)

4. Saisons de pêche

• Zone 12A : 10 semaines
• Zone 12C : 14 semaines
• Zone 14 : 14 semaines
• Zone 15 : 14 semaines
• Zone 16 : 14 semaines
• Zone 16A : 14 semaines
• Zone 17 : 13 semaines

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Un comité d’ouverture est en place afin de surveiller les conditions météorologiques.  Suite à la recommandation finale du comité et la conclusion d’une entente sur la date d’ouverture, celle-ci sera confirmée par une ordonnance de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

• Zone 12A : 9 permis
• Zone 12C : 52 permis*
• Zone 14 : 16 permis
• Zone 15 : 56 permis*
• Zone 16 : 50 permis
• Zone 16A : 32 permis
• Zone 17 : 33 permis

*48 permis du groupe B donnent accès à la fois aux zones 12C et 15.

6. Régime de gestion et allocation

L’ensemble des flottilles des zones 12A, 12C, 14, 15, 16, 16A et 17 sont sous un programme de quota individuel transférable (QIT).

• 1. TAC et allocations
• Zone 12A : 100 tonnes (100%)
• Zone 12C : 282 tonnes (100%)
  
  • Groupe A : 193,7 tonnes (68,7%)
  • Groupe B : 88,3 tonnes (31,3%)
• Zone 14 : À déterminer
• Zone 15 : 582 tonnes (100%)
  
  • Groupe A : 527,9 tonnes (90,7%)
  • Groupe B : 54,1 tonnes (9,3%) 
• Zone 16 : 2681 tonnes (100%)
  
  • Groupe A : 2485 tonnes (92,7%)
  • Groupe B et C : 196 tonnes (7,3%)
• Zone 16A : 402 tonnes (100%)
• Zone 17 :  1130 tonnes (100%)
  
  • Groupe A : 994,4 tonnes (88%)
  • Groupe B : 135,6 tonnes (12%)

1. 2. Modalités de gestion des QIT

Les directives administratives du programme de QIT des flottilles de crabe des neiges des zones 12A, 12C (groupes A et B), 14, 15 (groupes A et B), 16 (groupes A et B), 16A et 17 (groupes A et B)  sont incluses dans la Directive régionale de la gestion des programmes de quotas individuels transférables disponible sur le site du MPO de la région du Québec.

En dérogation de ces directives, les transferts temporaires dans la zone 12A seront autorisés à 100% en 2026. Il est prévu de les autoriser à 75% en 2027 et à 50% en 2028.

1. 3. Conciliation de quota

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des titulaires de permis de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués. Les titulaires de permis seront avisés de la conciliation de leur quota individuel au moyen d’une note d’information jointe à leurs Conditions de permis.

7. Gestion des prises
   1. Caractéristiques des captures autorisées

La taille minimale autorisée pour conserver les prises est de 95 mm de largeur de carapace.

1. 2. Remise à l'eau

Toute prise accidentelle doit être remise à l’eau. La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, s’ils sont toujours vivants, à l’endroit même de leur capture de manière à les blesser le moins possible.

1. 3. Protocole de suivi du crabe blanc

Selon les informations récoltées pendant la pêche, le MPO pourrait demander aux pêcheurs d’éviter un secteur dans le but de réduire les risques de capture de crabes blancs. 

Afin d’aider au suivi, les pêcheurs sont invités à partager de manière confidentielle leurs observations d’augmentation de la proportion de crabes blancs dans leurs captures via l’adresse courriel suivante : crabeblanc@dfo-mpo.gc.ca.

Les protocoles de fermeture de la pêche suivants s’appliqueront en 2026 :

Zone 12A : Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage moyen de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs.

Zones 12C, 14, 15, 16 et 16A : Une fermeture de zone aura lieu dès l’atteinte de 20% de crabe blanc dans les captures en mer, le cas échéant.

Zone 17 : Fermeture de la pêche dès l’atteinte d’un pourcentage de 20 % de crabe blanc dans les captures en mer pour une période de 14 jours consécutifs avant le 1er mai et une période de 7 jours consécutifs après le 1er mai.

8. Engins de pêche
   1. Nombre d'engins autorisés

Un casier standard peut être remplacé par deux casiers de forme conique (japonais).

Si applicable, des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts temporaires ou permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives.

• Zone 12A : 75 casiers standards ou 150 casiers japonais
• Zone 12C :
  
  • Groupe A : 100 casiers standards ou 200 casiers japonais
  • Groupe B : 50 casiers standards ou 100 casiers japonais
• Zone 14 : 85 casiers standards ou 170 casiers japonais
• Zone 15 :
  
  • Groupe A : 85 casiers standards ou 170 casiers japonais
  • Groupe B : 50 casiers standards ou 100 casiers japonais
• Zone 16 :
  
  • Groupe A : 100 casiers standards ou 200 casiers japonais

Groupe B et C : 35 casiers standards ou 70 casiers japonais. Un maximum de 50 casiers standards ou 100 casiers japonais pourra être utilisé par les titulaires qui bénéficieront de transferts temporaires totalisant plus de 8 000 kg.

• Zone 16A : 85 casiers standards ou 170 casiers japonais

Pour les titulaires de permis qui détiennent un quota individuel équivalent au double du quota minimal, le nombre de casiers est augmenté de 25%. Le nombre autorisé de casiers est porté à 106 casiers standards ou 213 casiers japonais.

• Zone 17 :
  
  • Groupe A : 85 casiers standards ou 170 casiers japonais
  • Groupe B : 50 casiers standards ou 100 casiers japonais

1. 2. Caractéristiques des engins

Les exigences concernant notamment les dimensions, les mécanismes d'échappement, et les cordages sont présentées dans les Conditions de permis.

1. 3. Mouillage et temps d’immersion

Il est de la responsabilité des titulaires de permis ou leurs exploitants de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

1. 4. Identification des engins de pêche

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur des cordages sont détaillées dans les Conditions de permis. Des informations sont disponibles dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 .

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches.

1. 5. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche
    1. Appel de sortie

L’appel de sortie est obligatoire et doit être effectué avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

1. 2. Observateur en mer

La couverture d’observateurs en mer, aux frais de l’industrie, est décrite en termes de pourcentage des expéditions de pêche dans le tableau suivant pour chacune des zones de pêche.

• Zone 12A : 10% de couverture
• Zone 12C : 10% de couverture
• Zone 14 : 5% de couverture
• Zone 15 : 10% de couverture
• Zone 16 : 10% de couverture
• Zone 16A : 10% de couverture
• Zone 17 : 10% de couverture

Le pourcentage de couverture doit être réparti durant toute la saison, sur l’ensemble de la zone et peut être modifié en fonction des besoins de conservation inattendus qui peuvent survenir durant la saison de pêche.

La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible via le lien internet suivant : : Liste des entreprises accréditées et désignées

1. 3. Journal de bord

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Journal de bord électronique (JBE) conformément à leurs Conditions de permis.

L’utilisation d’un JBE est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Crabes. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur la page Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

• 4. Appel d’entrée
• Zones 12A, 15, 16 et 17 : Un appel d’entrée est obligatoire au moins 30 minutes avant l’arrivée à quai.
• Zones 12C, 14 et 16A : Un appel d’entrée est obligatoire dès l’arrivée à quai.
  
  5. Vérification à quai

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

Votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) doit ¸être communiqué à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

1. 6. Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.

11. Particularités applicables à la pêcherie
    1. Caractéristiques et utilisation des bateaux

La longueur hors tout (LHT) des bateaux que les titulaires de permis ou leurs exploitants peuvent utilisés est spécifiée par zone de pêche et par groupe :

• Zone 12A : LHT de 15,24 mètres

Aucune location de bateau ne sera permise avec des titulaires de permis de pêche commerciale résidant à l’extérieur de la Gaspésie.

• Zones 12C, 14,15 et 16A : LHT de 19,81 mètres

Aucune location de bateau provenant de l’extérieur de la Côte-Nord ne sera autorisée.

• Zone 16 :
  
  • Groupe A : LHT de 19,81 mètres
  • Groupe B et C : LHT de 15,24 mètres

Les titulaires d'un permis de crabe des neiges de la zone 16 groupe A ne sont pas autorisés à louer un bateau des groupes B ou C et vice versa.

Aucune location de bateau provenant de l’extérieur de la Côte-Nord ne sera autorisée.

• Zone 17 : LHT de 19,81 mètres
  
  2. Jumelage
• Généralités pour toutes les zones :

Pour se prévaloir d’une entente de jumelage, le propriétaire/locataire du bateau utilisé doit en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche. Un formulaire signé par tous les titulaires de permis de l’entente doit obligatoirement être envoyé avec la demande et la première signature doit être celle du propriétaire/locataire du bateau utilisé.

Une seule entente de jumelage par titulaire de permis est autorisée pour la saison de pêche. L’entente de jumelage est effective pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. À moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de jumelage.

Aucun transfert temporaire ne sera traité durant la période de l’entente de jumelage. Tout transfert de quota avec d’autres titulaires de permis doit être complété et approuvé avant le départ du quai ou après avoir mis fin à l’entente de jumelage.

Les titulaires de permis doivent être à bord lors de toutes les expéditions de pêche.

Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels des titulaires de permis faisant partie d’une entente de jumelage.

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de jumelage seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

• Zone 12A :

Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) est autorisé entre deux titulaires de permis. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à l’addition du nombre de casiers autorisé initialement à chacun des deux titulaires de permis par le plan de pêche et les directives administratives en vigueur. Le jumelage temporaire peut être renouvelé annuellement et les deux titulaires de permis ne pourront se prévaloir de cette possibilité pendant plus de cinq années, consécutives ou non.

• Zones 12C, 14, 15 et 16A :

Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) est autorisé entre les titulaires de permis d’un même groupe, et ce, pour un maximum de cinq titulaires de permis par entente.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de jumelage peuvent utiliser un nombre maximal de casiers équivalent à l'addition du nombre maximal autorisé de deux des intervenants impliqués dans l’entente de jumelage, sans toutefois dépasser 200 casiers standards.

• Zone 16 :

Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis est autorisé en 2025.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de jumelage peuvent utiliser un nombre maximal de casiers équivalent à l'addition du nombre maximal autorisé des deux intervenants impliqués dans l’entente de jumelage, sans toutefois dépasser 200 casiers standards pour le groupe A ou 70 casiers standards pour le groupe B.

Le jumelage sera réévalué sur une base annuelle.

• Zone 17 :

Groupe A : Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis du Groupe A est autorisé. Le nombre de casiers maximal autorisé sera égal à l’addition du nombre de casiers autorisé initialement à chacun des deux titulaires de permis. Le jumelage sera réévalué sur une base annuelle.

Groupe B : Le jumelage temporaire de permis (Buddy-up) entre deux titulaires de permis du Groupe B est autorisé. Le nombre maximum de casiers combinés des deux titulaires de permis est de 85. Pour la saison 2026, le jumelage temporaire de permis entre trois titulaires de permis du Groupe B est autorisé. Le nombre maximum de casiers combinés des trois titulaires de permis est de 100.

1. 3. Pêches simultanées

Lors d’une même expédition de pêche ou lors d’expéditions de pêche différentes, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche qui détiennent à la fois des Conditions de permis valides pour la pêche du flétan du Groenland ou du flétan atlantique en régime de QIT et des Conditions de permis valides pour la pêche du crabe des neiges peuvent pratiquer ces deux pêches simultanément si la pêche du flétan du Groenland ou du flétan atlantique est effectuée dans les sous-zones suivantes :

• Zones 12A : 4S1, 4S4, 4T3a ou 4T4.
• Zones 12C, 14, 15 et 16A : Ne s’applique pas.
• Zone 16 : 4S1, 4S2 ou 4T4.
• Zone 17 : 4S1 ou 4T4.

12. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13. Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

14. Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :  Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

15.  Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec votre secteur maritime du MPO :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).