Avis aux pêcheurs

 

PÉTONCLE – ZONES 17A1, 17A2, 18B1, 18B2 ET 18C

SaisonS 2026-2028

 

 

Approuvé le 27 mars 2026

1 Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du pétoncle s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du pétoncle de la Gaspésie – Bas-Saint-Laurent des zones et sous-zones 17A1, 17A2, 18B1, 18B2 et 18C pour les saisons 2026, 2027 et 2028.

2  Zones de pêche

Les coordonnées des zones et sous-zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

   2.1  Restrictions des profondeurs

Sous-zones 17A1, 17A2, 18B1 et 18B2

Aucune pêche n’est autorisée à une profondeur de moins de 18,3 mètres.

3  Fermeture de zones de pêche

    3.1  Aires de protection et sites fermés

La pêche du pétoncle est interdite en tout temps dans les secteurs suivants :

• Les aires de protection : AP1A, AP1B, AP2, AP3, AP4, AP5, AP6, AP9, AP10 et AP11
• Les sites fermés : SF1 à SF6

Les coordonnées des aires de protection et des sites fermés sont détaillées dans les Conditions de permis.

    3.2  Parc National Forillon

En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, il est interdit de pêcher par n’importe quel moyen incluant la drague, le pétoncle à l’intérieur d’une limite de 152 m de la laisse moyenne de basse mer des rives du Parc National Forillon.

     3.3  Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent .

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

    3.4  Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.

4  Saisons de pêche

Du 1er avril au 30 septembre annuellement.

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Les fermetures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des fermetures anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5  Nombre de permis et accès

Zone 17 : 1 permis commercial donnant accès à 17A1 et 17A2

Zone 18 : 2 permis commerciaux donnant accès à 18B1, 18B2 et 18C

                 1 permis communautaire commercial donnant accès à 18B1, 18B2 et 18C

6  Régime de gestion et allocation

Régime de pêche compétitive

    6.1  Allocations

Sous-zone 17A1: 10,9 tonnes (muscles)

Sous-zone 17A2 : 4 tonnes (muscles)

Sous-zone 18B2: 16 tonnes (muscles)

Sous-zone 18C: 11 tonnes (muscles)

    6.2  Conciliation de quota

Tout dépassement de contingent encouru dans une zone/sous-zone lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un-pour-un, du contingent de cette zone pour l’année suivante.

7  Gestion des prises

    7.1  Caractéristiques des captures autorisées

Pour toutes les sous-zones, à l’exception de la sous-zone 18C : 

• Pétoncle géant : la taille minimale de la coquille est de 100 mm ou un compte de muscle (chair) d’au maximum 30 muscles/500 g.

Pour toutes les sous-zones:

• Pétoncle d’Islande : aucune taille minimale.

    7.2 Remise à l'eau des prises accidentelles

Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ à l’endroit où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.

8  Engins de pêche

    8.1  Caractéristiques des engins autorisés

La pêche est autorisée au moyen d’une ou de plusieurs dragues. La largeur totale de tous les paniers des dragues cumulées ne doit pas excéder 7,32 mètres (24 pieds). La face ventrale de la drague doit être munie d’une matrice composée d’anneaux non-obstrués dont le diamètre ne doit pas être inférieur à 76 millimètres (3 pouces).

    8.2  Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9  Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10  Déclaration et surveillance des activités de pêche

     10.1  Appel et courriel de sortie

Sous-zone 17A1 uniquement  :

L’appel de sortie est obligatoire et doit être placé avant 19 h la veille du départ pour chaque expédition de pêche.

Pour toutes les sous-zones à l’exception de la 17A1 :

Les titulaires de permis et exploitants des bateaux de pêche doivent communiquer avec Pêches et Océans Canada par courriel à l’adresse DFO.QUEGaspe260.MPO@dfo-mpo.gc.ca avant 19 h la veille du départ de chaque expédition.

    10.2  Observateur en mer

Sous-zone 17A1 uniquement  :

La couverture d’observateurs en mer est de 5 % des expéditions de pêche, réparties sur l’ensemble de la sous-zone et de la période de pêche.

    10.3  Journal de bord

Les titulaires de permis et exploitants des bateaux de pêche doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.

      10.3.1  Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis et exploitants des bateaux de pêche doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord (dfo-mpo.gc.ca)

La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche ont l’obligation d’acheminer, sans exception, leur Formulaire combiné complété au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur dans les 7 jours suivant le débarquement.

Le MPO rappelle aux pêcheurs que toutes les prises, incluant les captures conservées pour la consommation personnelle ou les ventes directes, doivent être inscrites dans le journal de bord.

      10.3.2  Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle jusqu’à avis contraire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Mollusques bivalves, Calmar et Buccin. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

    10.4  Appel d’entrée

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai.

    10.5  Vérification à quai

Zone 18C uniquement :

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO.

La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.

Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés de vérification à quai, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Liste des ports désignés pour les vérifications à quai (dfo-mpo.gc.ca)

11  Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent enregistrer leur SSN approuvé auprès du MPO avant le début de leurs activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national..

12  Particularités applicables à la pêcherie

     12.1  Caractéristiques et utilisation des bateaux

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 mètres (65 pieds) peuvent être utilisés.

     12.2  Taux de conversion

Le taux de conversion suivant est appliqué pour convertir le poids des captures de pétoncle en chair, en poids rond : 8,3.

     12.3  Pêches simultanées

Aucune pêche simultanée n’est autorisée.

13  Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

14  Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

15  Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :  Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

16  Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC        

Veuillez communiquer au :

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559