Plan de pêche axé sur la conservation

 

HOMARD – ZONES 19, 20 et 21

Saisons 2026-2028

 

Approuvé le 10 avril 2026

1  Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conversation (PPAC) s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du homard des zones 19, 20 et 21.

2  Zones de pêche

Les coordonnées officielles des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis. Les cartes des zones de pêche disponibles sont à l’adresse suivante : https://inter-l01-uat.dfo-mpo.gc.ca/infoceans/fr/peches-commerciales.

3  Fermeture de zones de pêche

    3.1  Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent .

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

    3.2   Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.

    3.3   Autres fermetures de zones

Les secteurs SF-1 (partie de la 19A-1B), SF-2 (partie de la 19A-1F), SF-3 (partie de la 19A-1G) et SF-4 (partie de la 19A-1H) sont fermés à la pêche au homard. Les coordonnées géographiques de ces secteurs apparaissent dans les conditions de permis.

4  Saisons de pêche

La saison de pêche s’étend généralement de la fin avril à la mi-juillet.

• Zone 19 : 71 jours.
• Zone 20A, 20B et 21 : 69 jours.

La saison de pêche établie ci-dessus est en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment pour des raisons de conservation.

Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5  Nombre de permis et accès

En date de l’approbation du présent  PPAC, le nombre de permis était :

• Zone 19 :              

                - permis commerciaux : 8.

                - Permis exploratoires : 43.

• Zone 20 : 132 permis commerciaux.
• Zone 21 : 13 permis commerciaux.

6  Régime de gestion et allocation

Régime de pêche compétitif, gérée en contrôlant l’effort de pêche.

7  Gestion des prises

    7.1  Caractéristiques des captures autorisées

La taille minimale autorisée pour conserver les prises est de 83 mm. La taille maximale est de 145 mm.

Il est interdit d'être en possession de tout homard femelle de 110 mm et plus marqué d'une encoche en forme de « V » (v-notch) ou portant une mutilation, sur chaque uropode situé immédiatement de chaque côté du telson.

Le marquage volontaire d’une femelle oeuvée par une encoche en forme de "V" (v-notch), doit être effectué avec un outil approprié sur chaque uropode situé immédiatement de chaque côté du telson.

    7.2  Remise à l'eau des prises accidentelles

Tous les poissons, à l’exception des crabes communs mâles, capturés accidentellement lors de la pêche effectuée en vertu de leur permis de pêche au homard doivent être remis à l’eau à l’endroit même où ils ont été capturés, et si le poisson est vivant, de manière à le blesser le moins possible.

8  Engins de pêche

     8.1  Nombre d'engins autorisés

Les pêcheurs sont autorisés à utiliser le nombre de casiers standards indiqué sur leur permis. Sauf exceptions, le nombre de casiers prévus est tel qu’indiqué pour chacune des zones :

• Zone 19 :

              - Permis commerciaux : 250 casiers.

              - Permis exploratoires : 100 ou 250 casiers.

• Zone 20 :

              - Permis commerciaux : 235 à 335 casiers.

• Zone 21 :

              - Permis commerciaux : 235 à 250 casiers.

 

    8.2  Caractéristiques des engins

Les exigences et interdictions concernant notamment les dimensions, les mécanismes d'échappement, les dispositifs contre les phoques, les lignes de casiers et les cordages sont présentées dans les Conditions de permis.

Pour la zone 19, les dimensions maximales des casiers autorisées sont de 92 cm (longueur), 61 cm (largeur) et 50 cm (hauteur).

Pour les zones 20 et 21, les dimensions maximales des casiers autorisées sont de 92 cm (longueur), 54 cm (largeur) et 39 cm (hauteur) pour les casiers en broche et de 92 cm (longueur), 61 cm (largeur) et 46 cm (hauteur) pour les casiers en bois (ou hybrides bois/autres matériaux).

    8.3  Mouillage et temps d’immersion

Il est interdit de lever les casiers la journée de l’ouverture et de lever les casiers, dans le but d’appâter ou de prendre des homards, plus d’une fois par jour.

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

    8.4  Identification des engins de pêche

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO).

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur des cordages sont détaillées dans les Conditions de permis. Des informations sont disponibles dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020 .

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches.

Certains marquages particuliers peuvent s’appliquer dans le cas de la pêche exploratoire ou des pêches scientifiques et sont présentés aux Conditions de permis.

    8.5  Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.

9  Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10  Déclaration et surveillance des activités de pêche

    10.1  Journal de bord

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Journal de bord électronique (JBE) conformément à leurs Conditions de permis.

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Homard. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur la page Journaux de bord électroniques (JBE).

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

    10.2  Système de surveillance des navires (SSN)

Seuls les bateaux utilisés pour la pêche exploratoire dans la zone 19 doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.

11  Particularités applicables à la pêcherie

    11.1  Caractéristiques et utilisation des bateaux

Longueur maximale des bateaux

La longueur hors tout (LHT) des bateaux que les titulaires de permis ou leurs exploitants peuvent utiliser est de moins de 15,24 m.

Bateau de pêche auxiliaire

L’utilisation d’un bateau auxiliaire est autorisée à certaines conditions. Celui-ci doit être au préalable enregistré auprès du MPO et doit être identifié sur les Conditions de permis. Un seul bateau est autorisé à prendre part à une même expédition de pêche. Les débarquements doivent être associés au bateau principal.

    11.2  Jumelage

Pour les pêcheurs commerciaux, les ententes de jumelage (Buddy-up) sont autorisées entre deux titulaires de permis dont le permis est émis dans une même sous-zone et qui prévoit un nombre de 235 casiers maximum. Le nombre de casiers maximal autorisé lors du jumelage sera égal à l’addition du nombre de casiers de chacun des titulaires, jusqu’à concurrence de 435 casiers maximum. Le jumelage peut être renouvelé annuellement pour un maximum de cinq années, consécutives ou non.

Pour les pêcheurs exploratoires, les ententes de jumelage (Buddy-up) sont autorisés entre deux titulaires de permis dont le permis est émis dans une même sous-zone. Le nombre de casiers maximal autorisé lors du jumelage sera égal à l’addition du nombre de casiers de chacun des titulaires, soit 200 casiers.

Pour se prévaloir d’une entente de jumelage, le propriétaire/locataire du bateau utilisé doit en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL) au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche. Un formulaire signé par tous les titulaires de permis de l’entente doit obligatoirement être envoyé avec la demande et la première signature doit être celle du propriétaire/locataire du bateau utilisé. Une seule entente de jumelage par titulaire de permis est autorisée pour la saison de pêche. L’entente de jumelage est effective pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée. À moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de jumelage.

Les titulaires de permis doivent être à bord lors de toutes les expéditions de pêche.

Les débarquements sont comptabilisés à part égale entre les titulaires de permis faisant partie d’une entente de jumelage.

Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de jumelage seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.

    11.3  Critères de participation (pêche exploratoire)

Les titulaires de permis de pêche exploratoire devront démontrer qu’ils ont pleinement participé à la pêche en respectant des critères de participation minimaux et prédéterminés avant d’être considéré admissibles pour la réémission du permis l’année suivante.

Les critères de participation annuels minimaux sont précisés dans les Conditions de permis, et peuvent inclurent, sans s’y restreindre : un nombre minimal d’expédition de pêche avec levée de casiers, le respect d’un protocole d’échantillonnage en mer ainsi que le format et l’échéance pour la transmission des données.

Les critères de participation sont réévalués annuellement et pourraient être modifiés advenant la réémission des permis l’année suivante. Des particularités, telles que la réalisation d’un relevé post-saison peuvent s’appliquer.

    11.4  Pêches simultanées

Le titulaire du permis de pêche et l’exploitant du bateau de pêche qui comptent également un permis de pêche commerciale du buccin et/ou du crabe commun et/ou du crabe araignée (hyas sp.) et/ou de l’oursin au casier dans leur portefeuille de permis ne sont pas autorisés à pêcher ces espèces pendant toute la durée de la saison de pêche du homard.

Pour les titulaires de permis de pêche exploratoire, cette interdiction ne s’applique pas si la zone de pêche au homard du titulaire de permis ne chevauche pas celle où il est titulaire d’un permis commercial pour ces espèces et si le SSN est actif.

12  Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13  Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

14  Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant :  Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

15  Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

 

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

 

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer avec :

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).