Avis aux pêcheurs
PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION- FLÉTAN ATLANTIQUE 4R, 4S ET 4T- FLOTTILLE AVEC ENGINS FIXES SOUS QIT DE MOINS DE 19,81 M DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE -SAISON 2026-2027
Approuvé le 8 juin 2026
1. Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond avec engins fixes de la flottille de moins de 19,81 m des Îles-de-la-Madeleine lorsqu’ils dirigent leurs activités de pêche sur le flétan atlantique dans les divisions 4R, 4S et 4T de l’Organisation des pêches de l’atlantique Nord-Ouest (OPANO) du 15 mai 2026 au 14 mai 2027.
Il est à noter que :
- Le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles ou à une révision annuelle;
- Un PPAC distinct est applicable pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;
- Lorsque la pêche est effectuée dans une autre division de l’OPANO que celles prévues au présent PPAC, le PPAC de cette division s’applique;
- L’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un titulaire de permis détient des Conditions de permis valides;
- Le poids rond est le poids avant tout traitement.
2. Zones de pêche
Sous réserve des Conditions de permis valides et d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4R, 4S et 4T de OPANO.
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées sur les cartes des zones de pêche.
3. Fermeture de zones de pêche
3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
3.2 Zone de protection marine du Banc-des-Américains
Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez-vous référer aux clauses du Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains qui s’appliquent à vos activités de pêche.
3.3 Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue
La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité pour le Ministère et l’industrie afin de favoriser le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Les mesures de conservation suivantes sont en vigueur :
- Du 1er avril au 23 juin
- Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai. Cette zone est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :
1. 48º15'00" N 59º20'00" O
2. 49º10'00" N 59º20'00" O
3. 49º10'00" N 60º00'00" O
4. 48º15'00" N 60º00'00" O
5. 48º15'00" N 59º20'00" O
- Du 1er janvier au 31 décembre
- À l’exception de la pêche du flétan atlantique, fermeture de la pêche du poisson de fond à l’aide d’engins fixes dans la sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO, bornée par la côte et les lignes loxodromiques reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1. 47º33'00" N 64º54'00" O
2. 47º33'00" N 63º26'42" O
3. 47º30'00" N 63º30'00" O
4. 47º03'15" N 64º00'00" O
5. 47º00'48" N 64º49'40" O
-
- Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou) bornée par les lignes loxodromiques reliant les points 1, 2, 3, 4 et 1 ci-dessous, dans l’ordre où ils sont énumérés, à l’exception de la portion délimitée par les lignes loxodromiques reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre :
1. 48º15'00" N 64º22'00" O
2. 47º52'00" N 64º22'00" O
3. 47º52'00" N 64º02'00" O
4. 48º15'00" N 64º02'00" O
5. 48º09'00" N 64º22'00" O
6. 48º09'00" N 64º10'00" O
7. 47º55'00" N 64º10'00" O
8. 47º52'00" N 64º15'00" O
Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence, c’est-à-dire une partie de la boîte de Miscou traditionnelle.
Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan atlantique avec engins fixes entre le 24 juin et le 31 décembre.
3.4 Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au flétan atlantique
Une fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en vigueur, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes loxodromiques reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1. 49°02’00" N 64°10’00" O
2. 48°31’00" N 62°37’00" O
3. 48°23’00" N 63°08’00" O
4. 48°46’00" N 64°10’00" O
5. 49°02’00" N 64°10’00" O
4. Saisons de pêche
- Période 1 : Du 15 juin au 31 octobre 2026.
- Période 2 : Du 1er au 28 avril 2027.
Les titulaires de permis sont autorisés à participer aux deux périodes de pêche, toutefois, ils doivent s’assurer de détenir les allocations suffisantes permettant de couvrir les captures qui seront vraisemblablement réalisées lors de leurs activités de pêche.
Seuls les titulaires de permis disposant d’un quota résiduel à l’issue de la première période de pêche seront autorisés à participer à la deuxième.
Les périodes de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances de modification et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5. Nombre de permis et accès
Non applicable.
6. Régime de gestion et allocation
Régime de gestion sous quotas individuels transférables (QIT).
6.1 Allocations
L’allocation de flétan atlantique des divisions 4R, 4S et 4T provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe, d’une partie de l’allocation des flottilles avec engins mobiles (246,7 t) transférée aux flottilles côtières avec engins fixes et du report de quota de l’allocation résiduelle de 2025-2026 des flottilles avec engins mobiles (57,0 t), conformément aux formules de partage établies.
Pour 2026-2027, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 1 660,7 t. Le partage de ce quota correspond donc à :
- Côte-Nord = 306,025 t (18,4277 %);
- Gaspésie = 1 111,665 t (66,9401 %);
- Îles-de-la-Madeleine = 242,995 t (14,6322 %).
Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.
6.2 Modalités de gestion des QIT
Les directives administratives du programme de QIT de la flottille de flétan atlantique de moins de 19,81 m avec engins fixes des Îles-de-la-Madeleine sont incluses dans la Directive régionale de la gestion des programmes de quotas individuels transférables disponible sur le site du MPO de la région du Québec.
6.3 Transferts temporaires
Aucun transfert temporaire n’est autorisé.
6.4 Transferts permanents
Aucune demande de transfert permanent ne sera traitée durant les périodes d’ouverture de la pêche du flétan atlantique pour la flottille des Îles-de-la-Madeleine.
6.5 Conciliation de quota
En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de QIT ou dans une pêche compétitive, est déduit selon un facteur un pour un du quota établi de la saison suivante.
La conciliation s’échelonnera sur plusieurs années dans le cas où le dépassement d’une année donnée surpasse la quantité initiale allouée l’année suivante. Suite à la conciliation de quota, un titulaire de permis ayant un quota révisé négatif ne recevra pas de condition de permis et ne pourra donc pas participer à la pêche durant l’année de gestion en cours.
Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère compile les données finales de pêche à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours du mois suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de QIT, s’il y a lieu.
Pour la pêche sous régime de QIT, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée en tenant compte de ses débarquements. Avant le départ d’une nouvelle expédition de pêche, le titulaire de permis doit détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.
La conciliation de quotas facilite la gestion de toutes les pêches et favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource, à faire en sorte que les dépassements de quotas d’une flottille ou d’un pêcheur n’aient pas d’incidence sur les autres et à responsabiliser l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.
6.6 Annulation définitive de permis
Le non-respect du quota révisé, par le titulaire de permis, pourrait entrainer l’annulation définitive du permis de poisson de fond avec engins fixes lui étant émis.
6.7 Report de quotas
Le report du quota résiduel de flétan atlantique de l’année de gestion 2025-2026 est autorisé en 2026-2027, dans une proportion maximale de 15 % du quota initial établi au début du cycle de gestion ayant débuté le 15 mai 2025.
7. Gestion des prises
7.1 Caractéristiques des captures autorisées
La taille minimale commerciale pour le flétan atlantique est de 85 cm.
7.2 Remise à l'eau des prises accidentelles
Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche sont autorisés à remettre sur le champ, dans l’eau où ils ont été pris et de manière à les blesser le moins possible, s’ils sont encore vivants :
- aiguillat, grosse poule de mer (lompe), chaboisseau, myxine du nord et loup atlantique.
Tout flétan atlantique de moins de 85 cm et la raie doivent obligatoirement être remis sur le champ, dans l’eau où ils ont été pris et de manière à les blesser le moins possible, s’ils sont encore vivants.
Prises accidentelles de requin
Il est autorisé de conserver les prises accessoires de requin bleu selon les modalités indiquées aux Conditions de permis. Toute autre espèce de requins doit être remise immédiatement à l’eau de manière à blesser le moins possible l’individu.
7.3 Protocole sur les prises accessoires
Le pourcentage de prises accessoires est déterminé en divisant le poids rond de l’espèce prise accidentellement par le poids rond de l’espèce visée.
Les limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées par expédition de pêche dans les divisions 4R, 4S et 4T de l’OPANO sont :
- morue 4T : Le plus grand de 15 % ou 25 kg par voyage de pêche ;
- morue 4R et 4S : Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche ;
- merluche blanche : 5 % par voyage de pêche ;
- flétan du Groenland : 3 % par voyage de pêche ;
- requin bleu: Le moindre de 10 % ou 500 kg. Au moment du débarquement et de la pesée des prises de requin, au moins une partie de la nageoire caudale doit être fixée à la carcasse du requin. Aussi, les nageoires pelviennes (deux nageoires placées de part et d’autre du cloaque ou de la région anale) doivent demeurer intactes et attachées à la carcasse ;
- 10% par voyage de pêche pour toutes autres espèces de poisson de fond qui ne sont pas listées précédemment.
Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.
7.4 Protocole sur les petits poissons
La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:
- Flétan atlantique : 85 cm ;
- Flétan du Groenland : 44 cm ;
- Limande à queue jaune : 25 cm ;
- Merluche blanche :45 cm ;
- Morue : 43 cm ;
- Plie canadienne : 30 cm ;
- Plie grise : 30 cm ;
- Plie rouge : 25 cm ;
- Sébaste : 22 cm.
Des zones pourraient être interdites à la pêche pour certains secteurs de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15% des captures de l’une des espèces ci-dessus.
7.5 Contrôle des prises et des pêches d’essai
Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Si une pêche est fermée, elle ne sera rouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée jusqu’à la fin de l'année.
8. Engins de pêche
L’engin de pêche autorisé est la palangre.
8.1 Nombre d'engins autorisés
Le nombre d’hameçons autorisé varie en fonction du QIT révisé (après conciliation ou report) détenu par le titulaire de permis :
- 0 à 1 185 kg : 700 hameçons ;
- 1 186 kg à 1 500 kg : 1 050 hameçons ;
- 1 501 kg à 3 500 kg : 1 500 hameçons ;
- 3 501 kg et plus : 2 000 hameçons.
Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé en vertu du QIT révisé détenu.
8.2 Caractéristiques des engins
L’ouverture des hameçons de la palangre doit être égale ou supérieure à 15,4 mm.
8.3 Temps d’immersion
Il est de la responsabilité du titulaire de permis de s’assurer que le temps d’immersion des engins de pêche n’excède pas 72 heures.
8.4 Identification des engins de pêche
Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur des cordages sont détaillées dans les Conditions de permis. Des informations sont disponibles dans l’Avis aux pêcheurs du 14 août 2020.
En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches.
8.5 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.
9. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
10. Déclaration et surveillance des activités de pêche
10.1 Appel de sortie
Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les participants.
Le titulaire de permis doit communiquer avec le Système d’appel de sortie en mer du MPO avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.
10.2 Observateur en mer
Le programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10% des expéditions de pêche.
Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec, et ce, avant le début d’une expédition de pêche.
Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options réglementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.
La liste des entreprises accréditées et désignées est disponible sur le site Internet du MPO : Liste des entreprises accréditées et désignées.
10.3 Journal de bord
Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.
10.3.1 Formulaire combiné/Journal de bord
Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.
La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.
10.3.2 Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2026-2027. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Poisson de fond. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE).
Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
10.3.3 Documentation des interactions avec la raie tachetée
Lorsque la pêche s'effectue dans les sous-divisions 4T5 et 4T7 de l’OPANO, toutes les interactions avec la raie tachetée lors de la pêche dirigée du flétan atlantique doivent être enregistrées de manière précise dans la section « commentaire » du journal de bord.
10.4 Vérification à quai
Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.
Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO.
Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés pour les vérifications à quai.
Des informations complémentaires sur les ports désignés sont également disponibles sur la carte de ports pour petits bateaux.
Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.
10.4.1 Rembarquement du poisson
Les titulaires de permis qui débarquent leur capture dans un port désigné situé à l’extérieur de la sous-division de pêche du poisson de fond 4T2a sont autorisés à rembarquer du poisson à bord du bateau de pêche afin de le transporter jusqu’à un port désigné à l’intérieur de la sous-division de pêche du poisson de fond 4T2a. Le poisson rembarqué fera l’objet d’une deuxième vérification à quai au moment du deuxième débarquement.
11. Système de surveillance des navires (SSN)
Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page a href="http://dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/vessel-monitoring-surveillance-navire/index-fra.html">Système de surveillance des navires national.
12. Particularités applicables à la pêcherie
12.1 Caractéristiques et utilisation des bateaux
Des bateaux d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 15,24 m peuvent être utilisés.
12.2 Jumelage
Les ententes de jumelage impliquant un maximum de trois titulaires de permis à bord d’un même bateau de pêche sont autorisées. La quantité d’hameçons autorisée pour les jumelages est égale a) au nombre d’hameçons auquel a droit le titulaire du permis ayant le plus grand QIT révisé, plus b) 50% des hameçons auxquels le ou les autres titulaires de permis ont droit.
Les ententes de jumelage sont valides pour toute la durée de la période de pêche pour laquelle les Conditions de permis sont émises, soit pour la Période 1 (été-automne) ou pour la Période 2 (printemps).
Les débarquements sont comptabilisés au prorata des QIT révisés respectifs.
Les titulaires de permis bénéficiant d’une entente de jumelage seront tenus conjointement responsables de toute infraction commise lors des activités de pêche découlant de leur entente, le cas échéant.
12.3 Taux de conversion
Le taux de conversion du poids du flétan atlantique éviscéré en poids de poisson rond (entier) est de 1,14. Le taux de conversion du poids du flétan atlantique éviscéré et étêté en poids de poisson rond (entier) est de 1,25. Le poids rond est le poids avant tout traitement du poisson.
12.4 Pêches simultanées
La pêche simultanée du flétan atlantique avec toute autre espèce de poisson de fond est interdite.
13. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique) et le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
14. Registre des membres d'équipage
Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
15. Déversement de déchets
Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.
16. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent en faire la demande en accédant au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toute question concernant ce PPAC, veuillez communiquer avec le :
Secteur Îles-de-la-Madeleine : 418-986-2095
Pour information additionnelle
Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).