Avis aux pêcheurs
PÉTONCLE – ZONES 16A, 16B, 16C, 16D, 16G ET 18D SAISON 2026 PPAC
Approuvé le 13 avril 2026
1. Application
Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du pétoncle s’applique à la flottille des titulaires de permis de pêche du pétoncle ayant accès aux sous-zones 16A, 16B, 16C, 16D, 16G et 18D – région du Québec, secteur Côte-Nord. Le PPAC est en vigueur pour la saison 2026.
2. Zones de pêche
Sous-zone 16A-1 : De Grande Anse à Pointe-du-Moulin
Sous-zone 16A-2 : De Pointe-du-Moulin à Pointe-des-Monts
Sous-zone 16B : De Pointe-des-Monts à Pointe Jambon
Sous-zone
Sous-zone 16D : De Rivière Manitou à Phare Île aux Perroquets
Sous-zone 16G : De Rivière Corneille au Quai de Natashquan
Sous-zone 18D : Nord-est de l'Île Anticosti (Cap Observation à Pointe de l'Est)Les coordonnées des zones et sous-zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.
3. Fermeture de zones de pêche
3.1 Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans les zones de conservation des coraux et éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent .Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter la page Conservation des coraux et des éponges de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent.
4. Saisons de pêche (dates sujettes à changement)
Sous-zones 16A-1, 16A-2 et 16B : Du 15 avril au 1er décembre
Sous-zones 16C et 16D* : Du 15 avril au 3 novembre
Sous-zones 16G et 18D* : Du 22 avril au 17 novembre
*Les Conditions de permis pour les sous-zones 16D et 18D sont valides pour un maximum de 6 semaines.
Les saisons de pêche établies ci-dessus représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures et fermetures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
5. Nombre de permis et accès
Sous-zone 16A : 1 permis donnant accès à 16A1 et 16A2
Sous-zone 16B : 1 permis
Sous-zone
Sous-zone 16D : Accès à tous les titulaires de permis de pétoncle résidant de Sept‑Îles à Pointe Parent inclusivement
Sous-zone 16G : 3 permis et 2 accèsSous-zone 18D : 1 permis et accès à tous les titulaires de permis de pétoncle résidant de Tadoussac à Pointe Parent inclusivement
6. Régime de gestion et allocation
Pêche compétitive avec des totaux autorisés de capture par sous-zone de pêche.
6.1 Allocations
Sous-zone 16A-1 : 8,72 tonnes (muscle)
Sous-zone 16A-2 : 3,8 tonnes (muscle)
Sous-zone 16B : 6,8 tonnes (muscle)
Sous-zone
Sous-zone 16D : 6,1 tonnes (muscle)
Sous-zone 16G : 13,7 tonnes (muscle)
Sous-zone 18D : 10,0 tonnes (muscle)
6.2 Conciliation
Tout dépassement de contingent encouru dans une zone/sous-zone lors d’une saison de pêche sera déduit, selon un facteur un-pour-un, du contingent de cette zone pour l’année suivante.
7. Gestion des prises
7.1 Caractéristiques des captures autorisées
Aucune taille minimale à respecter
7.2 Remise à l'eau des prises accidentelles
Tout poisson capturé fortuitement doit être remis à l’eau sur-le-champ à l’endroit où il a été pris et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.
8. Engins de pêche
8.1 Caractéristiques des engins autorisés
Drague à pétoncle dont la somme de la largeur des paniers n’excède pas 7,32 mètres (
8.2 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés
Le titulaire de permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent déclarer toute perte ou récupération d’engin de pêche. Les déclarations concernant la perte ou la récupération d’un engin doivent être transmises au MPO par l’intermédiaire du Système de déclaration des engins de pêche en ligne ou en remplissant et en soumettant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche ou le Formulaire de déclaration de récupération d’engin précédemment perdu accessibles en ligne et joint aux Conditions de permis.
9. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
10. Déclaration et surveillance des activités de pêche
10.1 Appel de sortie
Sous-zones 16A et 16C uniquement : L’appel de sortie est obligatoire et doit être effectué avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.
10.2 Observateur en mer
Sous-zone 16A-1 : Couverture de 5 % des expéditions de pêche
Sous-zone
10.3 Journal de bord
Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.
10.3.1 Formulaire combiné
Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible au lien suivant : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord (dfo-mpo.gc.ca).La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire du permis a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur après chaque débarquement.
10.3.2 Journal de bord électronique
L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle jusqu’à avis contraire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Mollusques bivalves, Calmar et Buccin. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.
Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.
Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, veuillez consulter la page Journaux de bord électroniques (JBE) sur le site internet de Pêches et Océans Canada. Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.
10.4 Appel d’entrée
Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada. Le titulaire de permis doit communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai.
10.5 Vérification à quai
Sous-zone 16C uniquement : Avant le début d’une expédition de pêche, les pêcheurs doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO.
La vérification à quai est obligatoire pour 100 % des débarquements.Les débarquements doivent être effectués dans un des ports désignés pour les vérifications à quai.
11. Système de surveillance des navires (SSN)
Sous-zones 16A et 16C uniquement : Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.
12. Particularités applicables à la pêcherie
12.1 Utilisation des bateaux
Aucune location de bateau provenant de l’extérieur du Québec ne sera autorisée.
12.2 Taux de conversion
Le taux de conversion suivant est appliqué pour convertir le poids des captures de pétoncle en chair, en poids rond : 8,3.
12.3 Pêches simultanées
Aucune pêche simultanée n’est autorisée.
13. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
14. Registre des membres d'équipage
Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de permis de société d’avant 1979, aux titulaires de permis semi-hauturiers ni aux titulaires de permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
15. Déversement de déchets
Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.
16. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toute question concernant ce PPAC
Veuillez communiquer au :
Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729
Pour information additionnelle
Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).