Approuvé le 11 mars 2026

1. Application

Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche de l’oursin en plongée des zones 8, 9, 10 et 11 – Côte-Nord et Gaspésie-Bas-Saint-Laurent – Région du Québec, pour les saisons 2026 et 2027.

2. Zones de pêche

• La zone 8 s’étend sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, de l’Est de Les Boules à la pointe de l’Île d’Orléans. Des activités de pêche sont autorisées dans deux sous-zones :
  
  • La sous-zone 8D qui s’étend de l’Anse des Riou à la Pointe Ouest de l’Île Verte.
  • La sous-zone 8E qui s’étend de la Pointe Ouest de l’Île Verte à l’archipel des Pèlerins.
• La zone 9 s’étend sur la rive nord de l’estuaire du Saint-Laurent, de Pointe-au-Pic à Pointe-des-Monts. Elle inclut :
  
  • La sous-zone 9-1 (secteur de l’embouchure) qui comprend la batture aux Alouettes, la batture Sainte-Catherine et la batture de Pointe-aux-Vaches;
  • Portion de la zone 9 située à l’extérieur de la sous-zone 9‑1, définie comme étant la « Zone 9 (excluant 9-1) » dans le présent PPAC.
• La zone 10 s’étend sur la rive nord du golfe du Saint-Laurent, de l’est de Pointe-des-Monts jusqu’à l’ouest du pont de la rivière Sheldrake.
• La zone 11 s’étend sur la rive nord du golfe du Saint-Laurent, de la rivière Sheldrake jusqu’à Pointe-de-Natashquan inclusivement.

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche.

3. Fermeture de zones de pêche
   1. Secteurs d’exclusion 

La pêche de l’oursin est interdite en tout temps dans les secteurs suivants :

• Le site d’exclusion lié à la présence d’un site aquacole à l’intérieur de la sous-zone 8D.
• Le secteur 9A (Quai de Les Escoumins jusqu’à Cap-de-Bon Désir). 
• Le secteur 9B (La Baie des Rochers de Cap du Nid-de-Corbeaux jusqu’à l’Anse de Sable).
• Le secteur 9D.

Les coordonnées des secteurs d’exclusion sont détaillées dans les Conditions de permis et/ou sur les cartes des zones de pêche.

4. Saisons de pêche

• Zones 8 à 11 :        du 15 mars au 31 décembre

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

1. 1. Horaire de pêche (zone 8 uniquement)

Il est interdit de pêcher l’oursin pendant la nuit soit durant la période débutant une demi-heure après le coucher du soleil et se terminant une demi-heure avant le lever du soleil.

5. Nombre de permis et accès

Zone 8 :

• Sous-zone 8D : 1 permis de pêche commercial
• Sous-zone 8E : 1 permis de pêche communautaire commercial

Zone 9 :

• 2 permis de pêche commerciale
• 2 permis de pêche communautaires commerciaux

Zone 10 :

• 1 permis de pêche exploratoire

Zone 11 :

• 2 permis de pêche exploratoire

6. Régimes de gestion et allocations
   1. Régimes de gestion

Zone 8 :        Pêche sous régime compétitif avec total autorisé de capture (TAC).

Zone 9 :         Allocations de jours*pêche individuels avec Limite maximale journalière de capture (LMJC). Dans la sous-zone 9-1 exclusivement, les jours*pêche sont transférables, selon les modalités décrites au point 6.3 du présent PPAC.

Zone 10 :      Contrôle de l’effort de pêche : contrôle du nombre de permis et de la durée totale de la saison.

Zone 11 :      Allocations de jours*pêche individuels.

1. 2. Allocations

Zone 8 :

• Sous-zone 8D : 126 t
• Sous-zone 8E : 110,7 t

Une limite maximale de capture de 85 t s’applique à l’intérieur de la sous-zone de pêche 8E-1. Les captures réalisées dans la sous-zone 8E-1 sont déduites du TAC de la sous-zone 8E.

Zone 9 :

• Sous-zone 9-1 :
  
  • Au total, 80 jours*pêche, pour lesquels une limite maximale journalière de captures (LMJC) est en vigueur, sont alloués.
  • La LMJC est de 4 200 kg par jour*pêche.
• Zone 9, à l’extérieur de la sous-zone 9-1, :
  
  • À l’intérieur des limites du Parc marin du Saguenay – Saint-Laurent (PMSSL) : 12 jours*pêche avec LMJC sont alloués par titulaire de permis.
  • À l’extérieur des limites du PMSSL : 12 jours*pêche avec LMJC sont alloués par titulaire de permis.
  • Dans tous les cas, la LMJC est de 6 000 kg par jour*pêche.

Zone 10 :

Aucune allocation ne s’applique.

Zone 11 :

Chaque titulaire de permis dispose d’un maximum de 60 jours*pêche. Aucune LMJC n’est en vigueur dans la zone 11.

1. 1. 1. Définition de Jour*pêche (zones 9 et 11)

Un jour*pêche correspond à une expédition de pêche d’une durée maximale de 12 heures. La durée de pêche est définie comme étant la période comprise entre le départ et le retour au quai.

Un seul secteur ou sous-zone peut être exploité au cours d’un jour*pêche.

Un seul débarquement par jour*pêche est autorisé. Tout débarquement additionnel sera considéré comme un jour*pêche supplémentaire.

1. 1. 2. Définition de Demi-journée*pêche (zone 9 uniquement)

Une demi-journée de pêche correspond à une expédition de pêche d’une durée maximale de 5 heures et à un maximum de captures équivalant à la moitié de la LMJC en vigueur pour la sous-zone concernée. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le pêcheur doit indiquer sur son Journal de bord qu’il se prévaut d’une demi-journée de pêche et en indiquer la raison, afin que cette information soit enregistrée par Pêches et Océans Canada.

La notion de demi-journée de pêche est en vigueur afin de prendre en considération des conditions climatiques difficiles, un bris mécanique, ou des problèmes de santé de plongeurs, qui peuvent affecter la pêche de l'oursin. L’utilisation d’une demi-journée de pêche sera autorisée uniquement pour ces raisons. Chaque titulaire de permis pourra se prévaloir d’un maximum de deux demi-journées de pêche au cours d’une saison de pêche.

1. 3. Modalités de transferts temporaires et permanents (zone 9 uniquement)
      1. Transferts temporaires (sous-zone 9-1 uniquement)

Dans la sous-zone 9-1 exclusivement, les transferts temporaires de jours*pêche sont autorisés entre les titulaires de permis de la zone 9. Un participant devra cependant toujours détenir au minimum 50 % de son allocation initiale de jours*pêche.

Les transferts temporaires ne sont pas autorisés à l’extérieur de la sous-zone 9-1.

1. 1. 2. Transferts permanents

Les transferts permanents complets (100% des jours*pêche) sont autorisés uniquement entre les titulaires de permis de pêche de l’oursin de la zone 9. Le permis de pêche commerciale du titulaire ayant demandé le transfert de ses jours*pêche sera alors automatiquement annulé.

Aucun transfert permanent partiel (moins de 100% des jours*pêche) n’est autorisé.

1. 4. Conciliation de quota (zone 8 uniquement)

Tout dépassement de contingent encouru dans une sous-zone sera déduit, selon un facteur un pour un, du contingent de cette sous-zone pour l’année suivante.

7. Gestion des prises
   1. Caractéristiques des captures autorisées

Une taille minimale de capture de 50 mm de largeur du test (coquille excluant les épines) s’applique.

8. Engins de pêche

La seule technique de pêche autorisée est la cueillette manuelle en plongée sous-marine.

1. 1. Nombre de plongeurs autorisés

Zone 8 :

Lorsqu’un seul bateau (principal) prend part à l’expédition de pêche, un maximum de 5 plongeurs est autorisé, en tout temps, soit en plongée et/ou à bord du bateau.

Lorsqu’un bateau secondaire est utilisé en plus du bateau principal, un maximum de 2 plongeurs en tout temps, soit en plongée et/ou à bord du bateau, est autorisé.

Zones 9, 10 et 11 :

En tout temps, un maximum de 4 plongeurs est autorisé, soit en plongée et/ou à bord du bateau.

9. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche conformément aux Conditions de permis. Pour ce faire, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent remplir la section réservée à cet effet dans le journal de bord électronique ou le formulaire d’interaction avec un mammifère marin disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

10. Déclaration et surveillance des activités de pêche

Les titulaires de permis doivent tenir à jour un registre véridique de leurs activités de pêche et de leurs prises dans leur Formulaire combiné ou dans leur Journal de bord électronique conformément à leurs Conditions de permis.

1. 1. Formulaire combiné/Journal de bord

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO après chaque expédition de pêche.

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO.

1. 2. Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle jusqu’à avis contraire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le JBE – Journal de bord – Oursins, Concombres de mer, Plantes marines et chasse. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur la page Journaux de bord électroniques (JBE) du site internet de Pêches et Océans.

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

1. 3. Appel d’entrée (zones 8 et 9)

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis et l’exploitant du bateau de pêche doivent avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada.

L’appel d’entrée à une compagnie locale de vérification à quai est obligatoire au moins une heure avant chaque arrivée à quai.

1. 4. Vérification à quai (zone 9 uniquement)

La vérification à quai est obligatoire pour 100% des débarquements.

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste des ports désignés pour les vérifications à quai.

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

1. 5. Système de surveillance des navires (SSN)

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles sur la page Système de surveillance des navires national.

1. 6. Système de surveillance électronique (SSE) (zone 8 uniquement)

Un système de surveillance électronique (SSE) approuvé par Pêches et Océans est obligatoire à bord de tous les bateaux utilisés dans le cadre des expéditions de pêche. Les titulaires de permis doivent permettre aux installateurs qualifiés et agents des pêches d’accéder à leur bateau pour l'installation, le retrait et l'entretien du SSE, ainsi que pour l'installation ou la récupération de la carte mémoire ou du lecteur de disque dur du SSE. Avant de quitter le quai pour une expédition de pêche et pendant toutes les activités reliées à cette expédition de pêche (cueillette, manipulation, mesurage, tri des oursins ainsi que transport et déploiement des plongeurs), les titulaires de permis doivent s’assurer que le SSE est fonctionnel et que l'objectif des caméras demeure propre, de sorte que la qualité de la vidéo ou des photos ne soit pas réduite.

11. Particularités applicables à la pêcherie
    1. Caractéristiques et utilisation des bateaux

Le bateau principal utilisé doit être d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 15,24 m, sans égard à l’indice volumétrique.

Zone 8 :

L’utilisation d’un bateau secondaire, en plus du bateau principal, est autorisée à certaines conditions :

• le bateau secondaire doit être d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 8 m;
• lorsqu’un bateau secondaire est utilisé, celui-ci ne doit servir qu’aux opérations de déploiement des plongeurs et au transport des oursins. Aucune manipulation (mesurage et tri des oursins) n’est autorisée à bord du bateau secondaire;
• les activités de transport et de déploiement des plongeurs doivent se dérouler à bord d’un seul bateau à la fois et tous les membres de l’expédition de pêche doivent être à bord ou déployés à partir du même bateau.

L’enregistrement du bateau principal et du bateau secondaire est obligatoire.

Zones 9, 10 et 11:

La location de bateau provenant de l'extérieur de la Côte-Nord n'est pas autorisée.

1. 2. Critères de participation (permis exploratoires)

Comme pour toutes les pêches émergentes, les titulaires de permis devront démontrer qu’ils ont pleinement participé au développement de la pêche en respectant des critères de participation minimaux et prédéterminés avant d’être admissibles pour la réémission du permis, le cas échéant.

Les critères de participation annuels minimaux sont :

1. la réalisation d’un minimum de trois (3) jours de pêche pendant la saison conformément au protocole entendu avec le MPO. Un jour de pêche doit comprendre un minimum de 3 plongées par plongeur;
2. la récolte de données conformément au protocole fourni par Pêches et Océans Canada; et
3. la remise des données au bureau de Pêches et Océans Canada du secteur chaque année, au plus tard à la date inscrite aux conditions de permis.

Les critères de participation pourraient être adaptés et d’autres, ajoutés advenant la réémission des permis l’année suivante.

Dans le cas où un titulaire de permis ne satisfait pas les critères de participation établie durant une année donnée, le permis de pêche exploratoire pourrait ne pas être réémis l’année suivante.

1. 3. Activités en simultané

Toutes les zones :

Les activités effectuées en vertu d’un permis provincial d’aquaculture pour l’oursin ne peuvent en aucun cas être combinées à une expédition de pêche à l’oursin effectuée en vertu de conditions de permis de pêche commerciale. De plus, il est interdit de procéder à tout transfert ou déplacement d’oursins d’un lieu à un autre, incluant les installations d’élevage.

Zone 9 :

Il est interdit de pêcher l’oursin dans plus d’une sous-zone au cours d’un même jour calendrier.

1. 4. Réassignation de permis (zones 9, 10 et 11)

En cas de réassignation de permis commerciaux, le titulaire proposé d’un permis de remplacement doit obligatoirement être résident permanent de la région de la Côte-Nord.

12. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

13. Registre des membres d'équipage

Tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire conformément à ses Conditions de permis. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 Nouveau règlement sur la pêche côtière entrant en vigueur le 1er avril 2021 ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

14. Déversement de déchets

Il est interdit au titulaire de permis et à l’exploitant du bateau de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Annonce d’une nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets.

15.  Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Secteur Gaspésie - Bas-Saint-Laurent : 1-877-898-5559

Pour information additionnelle

Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).

Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut.