Avis aux pêcheurs

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du flétan atlantique s'applique aux titulaires de permis de poisson de fond des flottilles suivantes lorsqu’ils dirigent des activités de pêche au flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’OPANO au cours de l’année de gestion du 15 mai 2023 au 14 mai 2024 :

• la flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes de la Haute et Moyenne Côte-Nord (HMCN);
• la flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes de la Basse-Côte-Nord (BCN).

Il est à noter que :

• le présent PPAC demeure sujet à changement suite à des décisions ministérielles;
• un PPAC distinct est disponible pour la pêche dirigée à toute autre espèce de poisson de fond;
• lorsque la pêche est effectuée en dehors des divisions 4RST, le PPAC de la division où les opérations ont lieu s’applique;
• l’espèce visée lors d’une expédition de pêche est l’espèce pour laquelle un pêcheur détient une Condition de permis valide;
• le poids rond est le poids avant tout traitement.

2. Zones de pêche

En fonction des Conditions de permis valides et sous réserve d’une Ordonnance de modification, les titulaires de permis sont autorisés à pêcher le flétan atlantique dans les divisions 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord Ouest (OPANO).

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :  Pêches commerciales

3. Fermeture des zones de pêche

3.1 Protection des poissons durant le frai et des concentrations de morue

La protection du poisson durant la période du frai et dans les zones de concentration de juvéniles est une priorité que le Ministère et l’industrie considèrent très importante pour le rétablissement des stocks de morue du golfe du Saint-Laurent. Pour atteindre cet objectif, le détail des zones de fermeture est résumé ci-dessous:
Description des zones et période de fermeture durant le frai et des concentrations de morue :

• Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la division 4R de l’OPANO au large de la St. Georges Bay et de Port au Port Bay, reconnue comme étant une zone de frai. - Du 1er avril au 23 juin
• Fermeture de la pêche dirigée du flétan atlantique dans les sous-divisions 4T7 et 4T8 de l’OPANO. - Du 1 janvier au 31 décembre
• Fermeture de la pêche du poisson de fond dans la sous-division 4T5 (vallée de Shédiac) de l’OPANO, reconnue comme étant une zone de juvéniles. - Du 1 janvier au 31 décembre
• Fermeture de la pêche du poisson de fond dans une partie de la sous-division 4T3 (banc Miscou), reconnue comme étant une zone de concentration de morue à l’exception de la portion délimitée par une ligne reliant les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 qui demeure ouverte à la pêche du flétan atlantique au moyen d’engins fixes du 24 juin au 31 décembre.* - Du 1 janvier au 31 décembre

* Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la carte ci-jointe :

CARTE : BANC MISCOU ET PORTION OUVERTE À LA PÊCHE DU FLÉTAN ATLANTIQUE

 

 

Tableau des coordonnées de la portion du banc miscou ouverte à la pêche du flétan du 24 juin au 31 décembre

Point	Latitude	Longitude
1	48º15'00"	64º22'00"
2	47º52'00"	64º22'00"
3	47º52'00"	64º02'00"
4	48º15'00"	64º02'00"
5	48º09'00"	64º22'00"
6	48º09'00"	64º10'00"
7	47º55'00"	64º10'00"
8	47º52'00"	64º15'00"

Note : Les lignes reliant dans l’ordre les points 1, 2, 3, 4 et 1 représentent la zone fermée en permanence (zone rouge), c’est-à-dire la boîte de Miscou traditionnelle.

Les lignes reliant dans l’ordre les points 2, 5, 6, 7, 8 et 2 représentent la portion ouverte pour la pêche dirigée au flétan entre le 24 juin et le 31 décembre (zone verte).

3.2 .Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

3.3 Zone de protection marine du Banc-des-Américains

Le 6 mars 2019, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre, conjointement avec le gouvernement du Québec, la zone de protection marine (ZPM) du Banc-des-Américains afin de conserver et protéger cet écosystème marin.

Des dispositions au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains s’appliquent aux titulaires de permis. Afin de vous y conformer, veuillez vous référer aux clauses qui s’appliquent à vos activités de pêche : Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains

3.4 Zone de fermeture temporaire pour la pêche dirigée au flétan atlantique.

Les titulaires de permis sont priés de noter qu’une zone de fermeture temporaire d’une partie de la division 4T est en place, en raison des prises accessoires excessives de morue précédemment observées. Cette zone restera fermée jusqu’à nouvel ordre et celle-ci est comprise à l’intérieur des lignes droites délimitées par les points suivants :

1. 49°02’00" N   64°10’00" O
2. 48°31’00" N   62°37’00" O
3. 48°23’00" N   63°08’00" O
4. 48°46’00" N   64°10’00" O
5. 49°02’00" N   64°10’00" O

4. Saisons de pêche

Les saisons de pêche établies ci-dessous sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Période de pêche selon les flottille de moins de 19,81 m avec engins fixes de la Côte-Nord.

Flotilles

HMCN - Périodes de pêches autorisées

• 1ère période : 30 mai 2023 à 05 h (HAE) au 26 juin 2023 à 23 h 59 (HAE);
• 2e période : 15 juillet 2023 à 05 h (HAE) au 25 août 2023 à 23 h 59 (HAE).
• 3e période : 17 avril 2024 à 05 h (HAE) au 14 mai 2024 à 23 h 59 (HAE).

BCN - Périodes de pêches autorisées

• Du 12 juin 2023 à 05 h (HAE) au 18 septembre 2023 à 23 h 59 (HAE);

Chaque titulaire de permis de la flottille HMCN est autorisé à participer aux trois périodes de pêche, toutefois, il doit s’assurer de détenir les allocations suffisantes permettant de couvrir les captures qui seront vraisemblablement réalisées lors de la pêche.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Allocations et régime de gestion

L’allocation de flétan atlantique des divisions 4RST provient en partie de l’allocation de base octroyée aux flottilles < 19,81 m avec engins fixes du Golfe et de l’allocation transférée temporairement de la flottille avec engins mobiles à la flottille avec engins fixes, conformément aux formules de partage établies.

Le 15 avril 2016, sous la coordination du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), les représentants des associations de pêcheurs de poisson de fond détenant des permis avec engins fixes ont convenu d’une entente de partage du quota global de flétan atlantique et de la répartition entre les trois secteurs géographiques du Québec maritime. L’entente a été reconnue par Pêches et Océans Canada et elle confirme un ajustement aux parts de flottilles géographiques du Québec et de leurs parts relatives de l’allocation québécoise selon les pourcentages suivants :

• Côte-Nord du Québec = 18,4277 %;
•  Gaspésie = 66,9401 %;
•  Îles-de-la-Madeleine = 14,6322 %.

Toute allocation additionnelle accordée aux flottilles avec engins fixes du Québec sera partagée selon ces mêmes pourcentages.

Pour 2023-2024, le quota global attribué aux trois flottilles géographiques du Québec correspond à 1025.644 t. Le partage de ce quota correspond donc à :

•  Côte-Nord = 189,002 t;
•  Gaspésie = 686,567 t;
•  Îles-de-la-Madeleine = 150,074 t.

Conformément à l’entente de partage permanent d’allocation de la flottille avec engins fixes de la Côte-Nord, les allocations se divisent ainsi :

Partage des allocations par flottilles.

Partage de l’allocation sectorielle (t) 189,002 t

Flottilles – HMCN

Allocation (%) - 54 %

Quantité (t) - 102.061

Flottilles – BCN

Allocation (%) - 46%

Quantité (t) - 86.941

Les directives administratives des programmes de QIT pour le flétan atlantique 4RST sont incluses dans la directive régionale, disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : DIRECTIVE RÉGIONALE DE LA GESTION DES PROGRAMMES DE QUOTAS INDIVIDUELS TRANSFÉRABLES

6. Engins de pêche

L’engin de pêche autorisé est la palangre dont l’ouverture des hameçons doit être égale ou supérieure à 15,4 mm. La quantité d’hameçons autorisée varie en fonction de l’allocation détenue par le titulaire de permis, incluant les quantités transférées ou reçues par transfert. Le nombre maximal d’hameçons autorisé pour chaque flottille est résumé dans le tableau 4.

Nombre maximal d’hameçons autorisés par flottille.

Flottilles -  HMCN

Quantité maximale d'hameçons autorisée

• 0 à 250 kg :              100
• 251 à 500 kg :          250
• 501 à 1500 kg :        1000
• 1501 et plus :           1500

Flottilles -  BCN

Quantité maximale d'hameçons autorisée

• 0 à 199 kg :              100
• 200 à 549 kg :          250
• 550 et plus :             1000

 

Lors de toute expédition de pêche, chaque titulaire de permis doit avoir avec lui les documents attestant des quantités de flétan atlantique qu’il a transférées ou reçues par transferts.

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de s’assurer que le temps d’immersion de leurs engins de pêche n’excède jamais 72 heures.

Il est interdit d’avoir plus d’engins de pêche à bord du bateau que le maximum autorisé pour la pêche en vertu de l’allocation détenue.

7. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

7.1 Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé
• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

7.2 Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Marques de couleurs pour les flottilles.

Flottille : Poisson de fond (palangre)

Couleurs des brins pour le marquage : Vert-Rose

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

a) La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.

b) La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant : colour-notice-avis-couleur-fra.pdf

7.3 Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;
• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et,
• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

7.4 Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Se connecter | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Se connecter | Pêches et Océans Canada ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

7.5 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

8. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

9. Appel de sortie

Les appels de sortie en mer sont obligatoires pour tous les participants.

Le titulaire du permis doit communiquer avec le système d’appel de sortie en mer avant 19 h la veille de chaque expédition de pêche.

10. Observateurs en mer 

Le Programme d’observateur en mer, financé par l’industrie, s’applique sur la base d’une couverture minimale de 10 % des expéditions de pêche.

Le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à la couverture d’observateurs en mer avec une compagnie désignée par le MPO-Région du Québec et ce, avant le début d’une expédition de pêche.

Si un individu ou une flottille est suspecté de rejet en mer de poisson de fond, en plus d’autres options règlementaires incluant des fermetures de pêche et des procédures judiciaires, il pourrait y avoir une augmentation de couverture d’observateur en mer.

11. Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) est obligatoire à 100 % des débarquements.

Avant le début d’une expédition de pêche, les titulaires de permis doivent avoir conclu une entente avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Programmes de surveillance

Les débarquements doivent être faits dans un des ports désignés apparaissant sur la liste publiée sur le site internet du MPO

Liste des ports désignés pour les vérifications à quai

Des informations complémentaires sur les ports désignés sont également disponibles à l’adresse suivante : Cartes de ports pour petits bateaux

12. Déclaration de l’effort de pêche et des captures

12.1 Formulaire combiné / Journal de bord

Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Prestation des services -Fournisseurs préqualifiés des journaux de bord Le compléter conformément aux instructions spécifiées dans le document et le remettre à l’observateur à quai ou à toute autre personne désignée par le MPO au moment du débarquement.

La section Journal de bord de ce formulaire doit être complétée adéquatement à chaque jour de pêche, avant l’arrivée à quai.

13. Système de surveillance des navires

Les bateaux de la flottille de la HMCN doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 30 minutes pour la flottille de la HMCN.

Le SSN pourrait devenir obligatoire pour les titulaires de permis de la BCN pour la saison 2024-2025.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : Système de surveillance des navires national

14. Protocole sur les prises accessoires

Le pourcentage de prises accessoires est déterminé en divisant le poids rond de l’espèce prise accidentellement par le poids rond de l’espèce visée.

Les pêcheurs doivent s’assurer de détenir les QIT nécessaires pour couvrir les prises accessoires qui seront vraisemblablement capturées lors de leur expédition de pêche.

Si les limites de prises accessoires par voyage de pêche sont dépassées, la pêche pourrait être fermée et des procédures judiciaires pourraient être entreprises.

Limites de prises accessoires de poisson de fond autorisées par expédition de pêche dans 4RST de l’OPANO sont :

Flottilles : HMCN et BCN

• Morue - Le plus grand de 30 % ou 45 kg par voyage de pêche.
• Flétan du Groenland - 3 % par voyage de pêche.
• Merluche blanche - 5 % par voyage de pêche.
• Requin - Le moindre de 10 % ou 500 kg par voyage de pêche et
  le pêcheur doit détenir des Conditions de permis
  autorisant les prises accessoires de requin.
• Autres espèces de poisson de fond - 10 % par voyage de pêche.

15. Protocole sur les petits poissons

La taille minimale des poissons dans le cadre du protocole relatif aux petits poissons est:

• Morue - 43 cm
• Plie canadienne - 30 cm
• Plie grise - 30 cm
• Merluche blanche - 45 cm
• Plie rouge = 25 cm
• Limande à queue jaune - 25 cm
• Flétan du Groenland - 44 cm
• Flétan atlantique - 85 cm
• Sébaste - 22 cm

Tout flétan atlantique de moins de 85 cm, doit être obligatoirement et immédiatement remis à l’eau. Lors de la remise à l'eau d'un poisson vivant, il doit être manipulé de manière à le blesser le moins possible.

Des zones pourraient être fermées à la pêche pour la flottille ou une partie de la flottille lorsque le nombre de poissons de taille inférieure à la taille minimale atteindra 15 % des captures de l'une des espèces ci-dessus.

16. Pêches simultanées

Pour les flottilles de la HMCN et BCN, il est interdit au titulaire du permis/exploitant du bateau de pêche détenteur d’une condition de permis de flétan atlantique qui détient également une condition de permis de crabe des neiges de débarquer les deux espèces lors d’une même expédition de pêche.

Pour les flottilles de la HMCN et la BCN, lorsque le titulaire du permis/exploitant du bateau de pêche exerce la pêche en vertu des présentes conditions de permis, il n’est pas autorisé à pêcher toute autre espèce de poisson de fond en vertu d’autres conditions de permis lors d’une même expédition de pêche.

17. Contrôle des prises et pêches d’essai

Les fermetures de pêche en raison de captures excessives de petits poissons ou de dépassements des limites de prises accessoires sont d'une durée minimale de 10 jours. Si une pêche est fermée, elle ne sera ré-ouverte que lorsque le MPO sera d'avis qu'elle pourra être efficacement surveillée et contrôlée. Si une pêche est fermée à deux reprises au cours d'une même année à cause d‘un dépassement des limites de prises accessoires ou de captures excessives de petits poissons, elle pourrait demeurer fermée jusqu’à la fin de l'année.

18. Bateau 

À moins de circonstances exceptionnelles, la location de bateau à l’extérieur de la
Côte-Nord et l’utilisation de bateaux de plus de 15,24 m ne seront pas autorisées.

19. Partenariat

Le jumelage de permis est autorisé entre les titulaires de permis des flottilles de moins de 19,81 m avec engins fixes de la HMCN et de la BCN. 

Pour la flottille de la HMCN, un maximum de deux titulaires de permis par jumelage est autorisé.

Pour la flottille de la BCN, un maximum de quatre titulaires de permis par jumelage est autorisé.

Une seule entente de partenariat par titulaire de permis et par année est autorisée. Tous les titulaires de permis inscrits à l’entente doivent être à bord du même bateau. Les débarquements sont comptabilisés au prorata des quotas individuels respectifs.

Les titulaires de permis seront tenus conjointement responsables des actes illégaux commis lors des activités de pêche, le cas échéant.

Les titulaires de permis impliqués dans une entente de partenariat peuvent utiliser un

nombre maximal d’engins équivalent à l'addition du nombre maximal autorisé

de chaque intervenant impliqué dans l’entente de partenariat. Veuillez vous référer au point 6 du présent PPAC pour connaitre le nombre d’engins autorisé.

L’entente doit être soumise au MPO au moins 5 jours ouvrables avant la première expédition de pêche. Sauf pour raison exceptionnelle, le partenariat est effectif pour toute la durée de la saison de pêche de l’espèce visée . De plus, à moins de raisons exceptionnelles, le MPO n’émettra aucune autorisation de remplacement à des pêcheurs impliqués dans une entente de partenariat.

20. Taux de conversion

Les taux de conversion du poids des flétans atlantique éviscérés en poids de poisson rond (entier) est de 1,14. Les taux de conversion du poids des flétans atlantique éviscérés et étêtés en poids de poisson rond (entier) est de 1,25.

21. Conciliation de quotas

En vertu de la conciliation de quotas, tout dépassement de quota une année donnée, que ce soit à l’intérieur d’un régime de quotas individuels ou dans une pêche concurrentielle, est comptabilisé sur le quota établi de la saison suivante. Par exemple, les dépassements de contingents encourus au terme d’une année de gestion seront déduits, selon un facteur un-pour-un, des contingents du titulaire de permis ou de la flottille l’année suivante.

Dans la mise en œuvre de la conciliation de quotas, le Ministère autorise les transferts de quotas permettant aux pêcheurs et aux flottilles de couvrir les dépassements de quotas, et ce, jusqu’à une date limite, au-delà de laquelle le Ministère compare les données finales de pêche. Cette date correspond à la fin de l’année de gestion de la pêche du poisson de fond, soit le 14 mai. De même, au cours des semaines suivant cette date, le Ministère apporte les ajustements nécessaires aux quotas de l’année courante en considérant les dépassements de quotas compétitifs et de quotas individuels.

En outre, pour la pêche sous régime de QIT, il est de la responsabilité du titulaire de permis de respecter la quantité qui lui est allouée en tenant compte de ses transferts et de ses débarquements. Il doit également prendre les arrangements nécessaires afin de couvrir tout dépassement de quota survenu lors de voyages de pêche précédents, s’il y a lieu, avant le départ d’une expédition de pêche et détenir le quota nécessaire pour couvrir les captures qui seront vraisemblablement effectuées lors de celle-ci.

22. Autres mesures de gestion

Le report des quotas résiduels de flétan atlantique de l’année précédente est autorisé, dans une proportion maximale de 15 % des quotas de base.

23. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

24. Registre des membres d’équipages

Depuis  le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Detail de l'avis - Outil de publications en ligne ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

25. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis – Élimination des déchets

26. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante :  Région du Québec | Pêches et Océans Canada