Avis aux pêcheurs
PPAC - OURSIN – PÊCHE EXPLORATOIRE ZONE8 – GASPÉSIE-BAS-SAINT-LAURENT SAISON 2022-2025
Approuvé le 26 juillet 2022
1. Application
Le présent plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche exploratoire de l’oursin dans la zone 8, du 1er août 2022 au 31 mai 2025.
2. Zones de pêche
Les sous-zones de pêche à l’oursin sont délimitées par les lignes droites reliant les points suivants dans l'ordre énuméré et fermant à la côte :
SOUS-ZONE 8A :
- 48°42'00'' N 67°56'04'' O
- 48°49'11,3'' N 68°03'26,5'' O
- 48°39'28,6'' N 68°28'11'' O
- 48°33'07'' N 68°23'00'' O
SOUS-ZONE 8B :
- 48°33'07'' N 68°23'00'' O
- 48°39'28,6'' N 68°28'11'' O
- 48°30'21,4'' N 68°51'26,4'' O
- 48°22'41'' N 68°43'39'' O
SOUS-ZONE 8C:
- 48°19'52,8" N 68°51'27,4" O
- 48°27'00" N 69°00'00" O
- 48°16'34,5'' N 69°15'06,3'' O
- 48°11'29,5'' N 69°06'22'' O
SOUS-ZONE 8D :
- 48°09'05" N 69°08'46" O
- 48°14'56" N 69°18'40" O
- 48°12'15" N 69°25'00" O
- 48°01'12" N 69°34'47" O
- 47°58'24" N 69°27'37" O
SOUS-ZONE 8E:
- 47°58'24" N 69°27'37" O
- 48°01'12" N 69°34'47" O
- 47°53'48" N 69°41'15" O
- 47°47'55" N 69°46'19" O
- 47°46'49" N 69°47'34,5" O
- 47°43'40" N 69°40'22" O
SOUS-ZONE 8F:
- 47°40’30" N 69°43’53" O
- 47°43'54'' N 69°50'54'' O
- 47°38'56" N 69°56'33" O
- 47°34'32" N 70°03'27" O
- 47°30’34" N 69°57’26" O
SOUS-ZONE 8G:
- 47°30’34" N 69°57’26" O
- 47°34'32" N 70°03'27" O
- 47°37'45" N 70°08'22" O
- 47°02'57" N 70°48'40" O
- 46°56'08" N 70°44'11" O
Les coordonnées des sous-zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales
3. Saisons de pêche
La saison de pêche s’étend du 1er août de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
En tout temps, il est interdit de pêcher l’oursin plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ou plus d’une demi-heure après le coucher du soleil.
La saison de pêche établie ci-dessus est en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des Avis et périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les dates d’ouverture pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les dates de fermeture pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. S’il y a lieu, les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs.
Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.
4. Allocations
Total autorisé de capture (TAC) entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année :
- Sous-zone 8D : 126 t
- Sous-zone 8E : 110,7 t
Une limite maximale de capture de 85 t s’applique à l’intérieur de la sous-zone 8E1 définie comme étant le secteur de la sous-zone 8E délimité par les lignes droites reliant les points suivants dans l'ordre énuméré :
- 47°53'48,0" N 69°41'15,0" O
- 47°55'39,8" N 69°39’37,6" O
- 47°53'35,7" N 69°40'43,8" O
- 47°55'’27,5" N 69°39'06,4" O
Les captures réalisées dans la sous-zone 8E-1 sont déduites du TAC de la sous-zone 8E.
5. Régime de gestion
Régime de pêche compétitive.
6. Taille minimale de capture
50 mm (largeur du test (coquille)).
7. Engins de pêche
Cueillette manuelle en plongée sous-marine.
Lorsqu’un seul bateau (principal) prend part à l’expédition de pêche, un maximum de 5 plongeurs est autorisé, en tout temps, soit en plongée et/ou à bord du bateau.
Lorsqu’un bateau secondaire est utilisé en plus du bateau principal, un maximum de 2 plongeurs en tout temps, soit en plongée et/ou à bord du bateau, est autorisé.
8. Bateau
Le bateau principal utilisé doit être d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 15,24 m, sans égard à l’indice volumétrique.
L’utilisation d’un bateau secondaire, en plus du bateau principal, est autorisée à certaines conditions :
- le bateau secondaire doit être d’une longueur hors-tout (LHT) inférieure à 8 m;
- lorsqu’un bateau secondaire est utilisé, celui-ci ne doit servir qu’aux opérations de déploiement des plongeurs et au transport des oursins. Aucune manipulation (mesurage et tri des oursins) n’est autorisée à bord du bateau secondaire;
- les activités de transport et de déploiement des plongeurs doivent se dérouler à bord d’un seul bateau à la fois et tous les membres de l’expédition de pêche doivent être à bord ou déployés à partir du même bateau.
L’enregistrement du bateau principal et du bateau secondaire est obligatoire.
9. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires
Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.
9.1 Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?
Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.
Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).
10. Signalement des interactions avec les mammifères marins
Afin de se conformer à la mise en oeuvre du règlement américain découlant de leur loi Marine Mammals Protection Act (MMPA), les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.
Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer
Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.
De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
11. Appel d’entrée
Un appel d’entrée est obligatoire avant l’arrivée à quai.
Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis/exploitant doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée sans vérification à quai avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada (MPO).
12. Formulaire combiné/Journal de bord
Les pêcheurs doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs pré qualifiés identifiés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés
La tenue d’un journal de bord dans la section du formulaire combiné prévue à cette fin est obligatoire. Cette section doit être complétée avant l’arrivée à quai et le formulaire combiné doit être retourné au bureau de Pêches et Océans de Gaspé dans les 7 jours suivant le débarquement.
13. Système de surveillance des navires
Tous les bateaux utilisés dans le cadre des expéditions de pêche doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.
La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :Système de surveillance des navires national
14. Système de surveillance électronique (SSE)
Un système de surveillance électronique (SSE) approuvé par Pêches et Océans est obligatoire à bord de tous les bateaux utilisés dans le cadre des expéditions de pêche. Les titulaires de permis doivent permettre aux installateurs qualifiés et agents des pêches d’accéder à leur bateau pour l'installation, le retrait et l'entretien du SSE, ainsi que pour l'installation ou la récupération de la carte mémoire ou du lecteur de disque dur du SSE. Avant de quitter le quai pour une expédition de pêche et pendant toutes les activités reliées à cette expédition de pêche (cueillette, manipulation, mesurage, tri des oursins ainsi que transport et déploiement des plongeurs), les titulaires de permis doivent s’assurer que le SSE est fonctionnel et que l'objectif des caméras demeure propre, de sorte que la qualité de la vidéo ou des photos ne soit pas réduite.
15. Conciliation de quotas
En vertu de la conciliation de quota, tout dépassement de contingent encouru dans une zone sera déduit, selon un facteur un-pour-un, du contingent de cette zone pour l’année suivante. Aux fins de l’application de la conciliation de quota, les débarquements sont comptabilités annuellement pour la période du 1er janvier au 31 décembre et déduits des TAC en vigueur pour cette même période.
16. Autres mesures de gestion
Clause de participation :
La clause de participation de 4 536 kg (10 000 lb) pour toutes les zones et sous-zones du secteur Gaspésie ‑ Bas-St-Laurent est maintenue. Cette quantité devra avoir été pêchée durant l’année civile courante pour que le permis de pêche exploratoire soit renouvelé l’année suivante.
Activités en simultanée :
Les activités de pêche effectuées en vertu d’un permis provincial d’aquaculture pour l’oursin ne peuvent en aucun cas être combinées à une expédition de pêche à l’oursin effectuée en vertu de conditions de permis de pêche exploratoire. De plus, il est interdit de procéder à tout transfert ou déplacement d’oursins d’un lieu à un autre, incluant les installations d’élevage.
17. Loi sur les espèces en péril
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.
Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.
Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.
Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).
18. Registre des membres d’équipages
Depuis le 1er avril 2021, tous les détenteurs de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishingpeche@dfo-mpo.gc.ca.
19. Déversement de déchets
En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca)
20. Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toute question concernant ce PPAC
Veuillez communiquer au 1-877-898-5559.
Pour information additionnelle
Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches.