Avis aux pêcheurs
Plan de pêche axé sur la conservation - MYE – ZONE 1 – PÊCHE COMMERCIALE SAISONS 2026 À 2028
Approuvé le 10 mars 2026
1 Application
Ce Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche commerciale de la mye de la zone 1.
2 Zones de pêche
2.1 Sous-zone 1A
Du quai de Pointe au Pic au côté est de l’embouchure de la rivière Betsiamites, incluant les 5 bancs suivants, réservés exclusivement à la cueillette commerciale :
N-04.1.1.1 (Baie des Chevaux)
N-04.1.2.1 (Banc Marie-Marthe [Île Laval])
N-04.1.2.2 (Baie Didier Sud)
N-04.1.3 (Baie des Plongeurs)
N-04.2.2 (Cran à Gagnon)
Excluant le banc suivant :
N-01.1.4 (Baie des Petites-Bergeronnes), réservé à des fins de cueillette récréative
2.2 Sous-zone 1B
Du côté est de la Rivière aux Rosiers jusqu'à Pointe-des-Monts.
2.3 Sous-zone 1C
Du côté est de l’embouchure de la Rivière Betsiamites jusqu’à la Rivière aux Rosiers côté est.
Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :
https://inter-l01-uat.dfo-mpo.gc.ca/infoceans/fr/peches-commerciales
IMPORTANT :
Il est important de rappeler la différence entre une zone de pêche et un secteur coquillier. Les zones de pêche, qui sont indiquées sur les Conditions de permis, spécifient les limites du territoire de pêche. Les secteurs coquilliers font référence à des subdivisions du territoire côtier utilisées par Pêches et Océans Canada (MPO), Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans le cadre du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM).
Le PCCSM s’est doté d’un outil de cartographie interactif afin de visualiser les secteurs ouverts ou fermés à la cueillette de mollusques bivalves au Canada. Cet outil est nommé IRMELL : (I)nformation (R)écolte (M)ollusques (É)tendues (L)atitude (L)ongitude et est accessible en ligne.
Avant de pêcher dans un secteur coquillier, le MPO rappelle aux pêcheurs qu’il est de leur responsabilité de s’informer sur l’état des secteurs coquilliers afin d’éviter de pêcher dans des secteurs qui sont fermés. L’information sur l’état des secteurs coquilliers est disponible en ligne sur l’outil IRMELL. Un pêcheur pourrait donc détenir un permis de pêche du MPO valide pour une zone de pêche, mais où il ne serait pas autorisé à pêcher si le(s) secteur(s) coquillier(s) correspondant(s) n’étai(en)t pas ouvert(s) à la cueillette des mollusques.
3 Saisons de pêche
Afin de minimiser les risques que la pêche soit réalisée lorsque la température de l’air est inférieure à 0°C, la pêche est ouverte annuellement du 15 mars au 31 octobre.
Les saisons de pêche établies dans la présente section représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des Ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les périodes d’ouverture pour une ou plusieurs zone(s), sous-zone(s) ou secteur(s) coquillier(s) pourraient varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées.
4 Nombre de permis et accès
4.1 Nombre de permis disponibles
Sous-zone 1A: 85 permis
Sous-zone 1B: 50 permis Sous-zone 1C: 1 permis communautaire autochtone
4.2 Accès
Les titulaires d'un permis valide ont accès uniquement à la sous-zone ou à la zone qui leur est attribuée sur le permis de pêche commerciale.
5 Régime de gestion et allocations
5.1 Régime de gestion
Régime de pêche compétitive.
5.2 Allocations
Afin de limiter l’effort de pêche et ainsi de protéger le potentiel reproducteur de chacun des secteurs coquilliers, le Ministère établit un total autorisé des captures commerciales (TACC) spécifique à chacun des secteurs coquilliers ouverts à la cueillette commerciale.
Sous-zone N° secteur Nom du secteur TACC (t)
1A N-01.2.2 Batture à Théophile – Batture Bon-Désir 0,4
1A N-02.2 Îles Penchées 5
1A N-03.1.2 Pointe à Émile 1
1A N-03.2.1 Pointe à Boisvert 0,5
1A N-03.2.2 Pointe de Mille-Vaches 6
1A N-04.1.1.1 Baie des Chevaux 20
1A N-04.1.2.1 Banc Marie-Marthe – Île Laval 12
1A N-04.1.2.2 Baie Didier Sud 4
1A N-04.1.3 Baie des Plongeurs 10
1A N-04.2.1.2 Battures aux Gibiers Est 0,5
1A N-04.2.2 Cran à Gagnon 5
1A N-04.4.1 Anse du Colombier 7
1A N-04.4.2 Anse à Norbert 1
1A N-04.5.1 Anse Noire 0,5
1A N-04.5.2 Îlets Jérémie 15
1C N-05.1.3.1 Réserve Pessamit Sud 50
1B N-06.1.1 Pointe-aux-Outardes Ouest 30
1B N-06.1.2 Pointe-aux-Outardes Est 7
1B N-08.1.3 Rivière Mistassini 3
1B N-08.3 Baie Saint-Nicolas 1
5.3 Conciliation de quotas
Pour chaque secteur coquillier, tout dépassement du TACC pour une année donnée est déduit selon un ratio d’un pour un du TACC de l’année suivante.La conciliation favorise le respect des limites de récolte. Elle contribue à l’atteinte des objectifs de conservation de la ressource et responsabilise l’industrie à l’égard des objectifs de conservation.
6 Gestion des prises
6.1 Caractéristiques des captures autorisées
Taille minimale : 51 mm.Le rejet des captures prises conformément à la Loi sur les Pêches et ses règlements est interdit.
6.2 Remise à l’eau des prises accidentelles
La garde des prises accidentelles est interdite. Conséquemment, le titulaire du permis qui prend un poisson fortuitement doit le remettre sur-le-champ dans l’eau où il l’a pris; et de manière à le blesser le moins possible s’il est encore vivant.
7 Engins de pêche
Cueillette manuelle
Sous-zone 1A : outil manuel uniquement (excluant les grands broques)
Sous-zone 1B : outil manuel uniquement (incluant les grands broques)
Sous-zone 1C : outil manuel uniquement (excluant les grands broques)
8 Signalement des interactions avec les mammifères marins
Les titulaires de permis de pêche et les exploitants de bateau de pêche doivent signaler toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant toutes les observations de mammifères marins empêtrés et ce, dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche. Pour ce faire, le titulaire du permis doit remplir le formulaire d’interaction avec un mammifère marin, disponible sur la page Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer et joint aux Conditions de permis, et le soumettre selon les instructions indiquées sur le formulaire.De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.
9 Déclaration et surveillance des activités de pêche
9.1 Appel de sortie
Le titulaire du permis doit communiquer avec Pêches et Océans Canada par courriel à l’adresse suivante : CPHONS-ASCNCP@dfo-mpo.gc.ca au moins une heure avant son départ pour chaque activité de pêche (cueillette) et indiquer son nom, la date et l’heure estimée de départ, l’espèce visée et le secteur coquillier.
9.2 Formulaire combiné / Journal de bord
Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs pré-qualifiés par le MPO.La section Journal de bord doit être dûment remplie lors de toute expédition de pêche. Les formulaires complétés doivent être acheminés au bureau de Pêches et Océans de Sept-Îles, à chaque semaine lorsqu'il y a eu des opérations de pêche.
10 Particularités applicables à la pêcherie
10.1 Critères de participation
Une clause de participation pourrait être appliquée, si le nombre de permis alloués dans l’une ou l’autre des sous-zones 1A ou 1B atteint ou dépasse 75 % du nombre maximal de permis stipulé dans le présent document.
Les critères de participation annuels minimaux sont :
- la capture d’un minimum de 454 kg (1 000 livres) pendant la saison; et
- l’enregistrement des capture auprès du MPO avant le 31 décembre de chaque année.
Les critères de participation pourraient être adaptés et d’autres, ajoutés.Dans le cas où un titulaire de permis ne satisfait pas les critères de participation établis durant une année donnée, le permis de pêche pourrait ne pas être réémis l’année suivante.
10.1 Identification du pêcheur riverain
Le port d'un dossard de couleur orange fluorescent d'au moins 2 500 cm2 est obligatoire pour les pêcheurs commerciaux de mollusques des sous-zones 1A et 1B. Le numéro de permis doit être visiblement indiqué sur la partie arrière du dossard. Tous les pêcheurs doivent avoir leur permis en leur possession en tout temps.
11 Déversement de déchets
Il est interdit au titulaire de permis de pêche de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat. Veuillez-vous référer à cet Avis aux pêcheurs.
12 Conditions de permis
Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). Pour obtenir de l’aide concernant le SNEPL, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.
Approuvé par :
Maryse Lemire
Directrice régionale de la gestion des pêches
Pêches et Océans Canada
Québec
Pour toute question concernant ce PPAC
Veuillez communiquer au :
Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729
Pour information additionnelle
Veuillez consulter la page Pêche de notre site internet (dfo-mpo.gc.ca).
Note : En cas de divergence entre la version française et anglaise du PPAC, la version française prévaut.