Avis aux pêcheurs

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA RÈGLEMENTATION SUR LA PÊCHE CÔTIÈRE

Québec – Le 29 mars 2021 

Pêches et Océans Canada informe les titulaires de permis qu’à compter du 1er avril 2021, une nouvelle Déclaration de conformité à la réglementation sur la pêche côtière devra être remplie par tous les titulaires de permis de pêche du noyau indépendant et/ou leurs représentants dans le Système national d’émission de permis en ligne (SNEPL). 

Cette déclaration électronique remplacera la déclaration écrite que les titulaires de permis de pêche côtière devaient signer auparavant.

Lorsque vous irez sur le site Internet SNEPL pour obtenir un permis au titre du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et du Règlement de pêche des provinces maritimes (qu’il soit nouveau ou qu’il ait été détenu au préalable), vous serez assujettis à de nouveaux critères d’admissibilité et à des interdictions concernant l’utilisation ou le contrôle des droits et privilèges conférés par le permis de pêche.

Plus précisément, la nouvelle règlementation sur la pêche côtière :

• interdit aux titulaires de permis de transférer à un tiers les droits et privilèges associés au permis;
• restreint la délivrance de permis côtiers aux titulaires de permis qui n’ont pas transféré à un tiers les droits et privilèges conférés par le permis;
• interdit à toute personne autre que le titulaire du permis d’utiliser et de contrôler les droits et privilèges associés à ce permis. 

Afin de permettre l’émission d’un permis, tous les titulaires de permis de pêche du noyau indépendant (particuliers et sociétés en propriété exclusive) du Canada atlantique et du Québec, ou leurs représentants délégués dans le SNEPL, devront désormais déclarer que le demandeur de permis répond à toutes les exigences législatives et réglementaires ainsi qu’aux exigences des politiques pertinentes applicables au permis pour lequel ils font une demande.

Cette déclaration sera disponible dans le SNEPL à compter du 1er avril 2021.

Lorsque vous aurez confirmé que vous êtes conformes aux exigences règlementaires, vous pourrez passer à l’étape du paiement des droits de permis.

Si vous avez un représentant dans le SNEPL, vous devrez l’informer que vous êtes conforme à la réglementation avant qu’il remplisse le formulaire de déclaration et paie les droits de permis.

Conformément aux nouveaux règlements, la Ministre des Pêches et des Océans ne peut pas délivrer de permis de pêche côtière aux demandeurs qui n’ont pas conservé l’utilisation et le contrôle des droits et privilèges conférés par le permis de pêche. 
 

Pour en savoir plus, veuillez consulter Règlement sur la pêche côtière (dfo-mpo.gc.ca).