Avis aux pêcheurs

HOMARD – ZONES 15, 16, 17 ET 18 - PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION- SAISONS 2023 À 2025

Date de l'avis

Approuvé le 20 avril 2023

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s’applique aux titulaires de permis de pêche du homard des zones 15, 16, 17 et 18.

2. Zones de pêche

  • Zone 15 : De la frontière du Québec-Labrador à l'Ile Matchiatic
  • Zone 16 : De l'Île Matchiatic à la rivière de l'Étang
  • Sous-zone 17A : Du quai de Port-Menier à la rivière du Brick
  • Sous-zone 17B : De l’est de la rivière du Brick au quai de Port-Menier
  • Sous-zone 18B : Baie-Comeau, du quai des pêcheurs à la Pointe est de l’Île du Petit Caouis
  • Sous-zone 18C : De la pointe Est de l’île du Petit Caouis à la rivière Brochu
  • Sous-zone 18D : De la rivière Brochu à la rivière au Bouleau
  • Sous-zone 18G : Du point mi-distant entre l’Île Quinn et l’Île du Havre à la rivière de la Corneille
  • Sous-zone : De la rivière de la Corneille à la rivière de l’Étang
  • Sous-zone 18I  :  De la rivière de l’Étang à la pointe Kégaska

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante :

Pêches commerciales

3. Fermeture permanente des zones de pêche

3.1. Zones de conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

Le 15 décembre 2017, le ministère des Pêches et des Océans a mis en œuvre onze zones de conservation des coraux et des éponges dans l’estuaire et le golfe du Saint‑Laurent afin de protéger les aires de haute concentration des éponges et des plumes de mer.

Toutes les activités de pêche utilisant des engins de pêche qui touchent ou qui sont conçus pour toucher le fond marin, comprenant entre autres le chalut de fond, les dragues, les filets maillants, la palangre de fond, la seine de fond et les casiers, sont interdites dans ces zones de conservation.

Pour plus d’information ou pour consulter les cartes des onze zones de conservation des coraux et des éponges, veuillez visiter le site internet dédié du MPO : Conservation des coraux et des éponges de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent

4. Saisons de pêche

  • Zones 17AB et 18BCDGH : 11 semaines.
  • Cette durée ne tient pas compte de la période de mouillage des casiers en vigueur dans la sous-zone 17B.
  • Zones 15, 16 et la sous-zone 18I : 12 semaines.

Les saisons de pêche établies ci-dessus sont en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elles représentent les périodes maximales de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis et accès

  • Zone 15 : 66 permis
  • Zone 16 : 9 permis
  • Sous-zone 17A : 1 permis*
  • Sous-zone 17B : 15 permis
  • Sous-zone 18B : 1 permis
  • Sous-zone 18C : 1 permis
  • Sous-zone 18D : 1 permis
  • Sous-zone 18G : 1 permis
  • Sous-zone 18H : 4 permis
  • Sous-zone 18I : L’accès à la sous-zone 18I est autorisé aux titulaires de permis de pêche du homard de la zone 16.

* Le permis de la sous-zone 17A ne peut être réassigné qu’à un pêcheur ayant sa résidence permanente sur l’Île d’Anticosti.

6. Allocation

6.1. Sous-zone 17A

Afin d’assurer l’approvisionnement de l’île d’Anticosti, un total autorisé de captures (TAC) pour la sous-zone 17A a été initialement fixé à 4 536 kg.

Cette quantité a été révisée à 6 804 kg dans le cadre d’un projet pilote en 2018. La sous-zone 17A se voit de nouveau accorder un TAC de 6 804 kg en 2023. Cette mesure sera réévaluée sur une base annuelle et pourrait être revue ou abolie à la fin de chaque saison de pêche. Pour chacune des années de ce plan de pêche, le TAC établie découlant de l’analyse annuelle, de même que le nombre de casiers autorisé, apparaitront dans les conditions de permis.

Les prises devront être débarquées au quai de Port-Menier afin d’approvisionner les résidents et les entreprises de l’Île Anticosti en priorité. Les quantités restantes du total autorisé des captures pourront, le cas échéant, être vendues par la suite à l’extérieur de l’Île.

7. Régime de gestion

  • Zones 15 et 16 : Compétitif, par le contrôle de l’effort de pêche.
  • Sous-zone 17A : Par contrôle de l’effort de pêche avec application d’un TAC.
  • Sous-zones 17B, 18B-C-D-G et H : Compétitif, par le contrôle de l’effort de pêche.

8. Taille minimale de capture

  • 82 mm pour les zones 15 et 16.
  • 83 mm pour les zones 17 et 18.

9. Engins de pêche

9.1. Dimensions et nombre maximal de casiers

Dimensions et nombre maximal de casiers

Zone de pêche

Dimension des casiers*

Nombre de casiers maximal**

15

Type 1

175
15

Type 2

250

16

Type 1

175
16

Type 2

250

17A

Type 1

35
17A

Type 2

50

17B

Type 1

210
17B

Type 2

300

18

Type 1

175
18

Type 2

250

*Les titulaires de permis sont autorisés à utiliser 2 types de casiers à homard :

  • Type 1 : Casiers dont la plus grande longueur, la plus grande largeur et la plus grande hauteur sont égales ou inférieures à 124 cm x 90 cm x 50 cm (49" x 36" x 19¾").
  • Type 2 : Casiers dont la plus grande longueur, la plus grande largeur et la plus grande hauteur sont égales ou inférieures à 92 cm x 71 cm x 50 cm (36" x 28" x 19¾").

**Pour toutes les zones et sous-zones, lorsque des casiers des types 1 et 2 sont utilisés simultanément, la quantité maximale de casiers pouvant être utilisés est équivalente à la quantité autorisée pour des casiers de type 1.

9.2. Évents d’échappement

Les casiers à homard doivent être munis d’évents d’échappement conformes aux spécifications décrites dans les Conditions de permis.

9.3. Étiquetage

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide, comportant un numéro d’identification unique. Les pêcheurs doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le MPO dont la liste est disponible à l’adresse suivante: Fournisseurs d'étiquettes approuvés

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté. En 2023, les étiquettes originales sont de couleur verte (toutes pêches sauf crabe des neiges sud du Golfe) ou rose (crabe des neiges sud du Golfe) et les étiquettes de remplacement sont de couleur orange.

9.4. Levée des engins

Il est de la responsabilité des titulaires de permis de lever leurs engins de pêche au moins à toutes les 72 heures.

9.5. Mouillage des casiers (sous-zone 17B)

Les titulaires de permis de la sous-zone 17B sont autorisés à mouiller leurs casiers non appâtés uniquement au cours des deux (2) premiers jours d’ouverture de la pêche. En tout temps à compter de la date d’ouverture par Ordonnance et jusqu’à 05 h le troisième jour de la pêche, les casiers ne doivent contenir aucun appât. Cette condition est associée à la durée de la saison de pêche et à la sécurité en mer. La période de mouillage n’augmente pas le nombre de jours-pêche recommandé par les directions des Sciences et de la Gestion des pêches du MPO.

10. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

10.1. Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

  • Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 6,4 mètres (3,5 brasses) de corde peut être utilisé.
  • À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

10.2. Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Marques de couleurs exigées pour chaque flottille

Flottille

Couleurs des brins pour le marquage

Homard zone 15

Vert-Jaune-Rouge

Homard zone 16 et sous-zone 18I

Vert-Jaune-Vert

Homard zone 17

Vert-Jaune-Noir

Homard zone 18 (excluant 18I)

Vert-Jaune-Bleu

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

  1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.
  2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.
  3. La troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

Pour plus d’information

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: Avis aux pêcheurs

10.3. Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêches. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

  • sans fioriture;
  • écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et
  • d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.

10.4. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.

10.4. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse : XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.)

11. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

12. Déclaration de l’effort de pêche et des captures

12.1. Formulaire combiné/Journal de bord

Zones 15, 16, 17A et 18

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés

La section Journal de bord doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai et le formulaire complété doit être envoyé au MPO.

12.2. Journal de bord électronique

Zones 15, 16, 17A et 18

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2023. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le formulaire JBE – Journal de bord – Homard. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE)

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

Sous-zone 17B

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est obligatoire. L’application cliente utilisée doit être approuvée par le MPO pour la région du Québec pour le formulaire JBE – Journal de bord – Homard. De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant le débarquement. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Toutes les données relatives aux activités de pêche de la saison 2023 des titulaires de permis de la sous-zone 17B devront être saisies dans le Journal de bord électronique (JBE). Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson pris. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet du MPO à l’adresse suivante : Journaux de bord électroniques (JBE)

Pour une demande de modification de données transmises au MPO, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

13. Système de surveillance des navires

Dans les zones 17 et 18 (excluant la sous-zone 18I), les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par le MPO. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 15 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante :

Système de surveillance des navires national

14. Bateau

Les titulaires de permis peuvent utiliser un bateau dont la longueur maximale est inférieure à 15,2 m, tel que prescrit par les règles de remplacement de bateau.

Tout bateau auxiliaire utilisé pour la pêche du homard doit être enregistré auprès du MPO et comporter un numéro d’enregistrement (NEB). De plus, il doit être identifié sur les Conditions de permis. Le NEB doit être peint ou solidement apposé de quelque autre manière sur la coque. La section 26(2) du Règlement sur les pêches (dispositions générales) fournit les critères à respecter pour l’identification des embarcations.

15. Transport des casiers

En période de fermeture de la pêche, le transport de casiers doit faire l’objet d’une autorisation de transport et celle-ci n’autorise que le transport pour des fins d’entreposage. Ainsi, tous les casiers transportés doivent être débarqués à terre. De plus, aucun transport de casiers ne peut être effectué dans les cinq (5) jours précédant la date prévue d’ouverture de la zone. Pour obtenir une autorisation de transport de casiers, le titulaire de permis doit en faire la demande auprès d’un agent des pêches et confirmer que son SSN est fonctionnel.

16. Transport de homard

Le transport de homard doit faire l’objet d’une autorisation et tout bateau transporteur doit être muni d’un SSN actif réglé à une fréquence d’émission de 15 minutes. Pour obtenir un permis de transport, le transporteur doit en faire la demande par le biais du Système national d’émission de permis en ligne.

17. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth, le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent) et exceptionnellement le grand requin blanc (population de l’Atlantique). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

18. Registre des membres d’équipages

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. 

19.  Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ajoute à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29)

20. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au :

Secteur Côte-Nord: 1-800-463-1729

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse suivante : Pêches