Avis aux pêcheurs

Approuvé le 28 mars 2023

1. Application

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) du crabe des neiges de la zone 12F s’applique aux titulaires de permis de la flottille des traditionnels et du Nouvel-Accès des régions du Québec et du Golfe pour la saison de pêche 2023.

2. Zones de pêche

La zone de pêche du crabe (ZPC) 12F correspond à la partie de la zone 12  de pêche du crabe délimitée par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre énuméré :

1.	47º 50' 00'' N	61º 08' 27'' O
2.	47º 26' 45'' N	61º 00' 00'' O
3.	47º 30' 00'' N	60º 43' 20'' O
4.	47º 32' 12'' N	60º 42' 15'' O
5.	47º 18' 30'' N	60º 18' 00'' O
6.	47º 21' 30'' N	60º 16' 00'' O
7.	47º 44' 30'' N	60º 25' 15'' O
8.	48º 02' 30'' N	61º 07' 00'' O
9.	47º 58' 30'' N	61º 07' 30'' O
10.	47º 50' 00'' N	61º 08' 27'' O

 

Les coordonnées des zones de pêche sont détaillées dans les Conditions de permis ainsi que sur les cartes des zones de pêche disponibles à l’adresse suivante : Pêches commerciales

3. Fermeture permanente des zones de pêche

La pêche demeure interdite dans la zone tampon qui sépare la zone 12F de la zone 19.

4. Saisons de pêche

Un comité d’ouverture, composé des représentants de l’industrie et du ministère est en place pour définir la date d’ouverture de la pêche du crabe dans la zone 12F. La date d’ouverture sera confirmée par une ordonnance de modification suite à la recommandation finale du comité d’ouverture et la conclusion d’une entente entre les représentants de l’industrie. La pêche prendra fin le 30 juin 2023 à 23h59 (HAA).

 

La saison de pêche sera en vigueur pour la durée de la validité du présent PPAC. Elle représente la période maximale de pêche, sous réserve entre autres des ordonnances et des périodes de fermeture spécifiques. Ainsi, les ouvertures pourront varier en fonction de circonstances particulières et considérations de gestion de la pêche, dont des demandes de l’industrie et l’annonce des TAC, alors que les fermetures pourront être anticipées notamment à la suite de l’atteinte des contingents ou lorsque les probabilités de les dépasser sont élevées. Les périodes précises seront confirmées par Avis aux pêcheurs ou Ordonnances de modification.

 

Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de la période au cours de laquelle la pêche est autorisée, il est de la responsabilité du capitaine de prendre connaissance des avis émis notamment par Environnement et Changement climatique Canada et Transports Canada liés à la sécurité maritime, ainsi que des normes et bonnes pratiques en matière de sécurité, et de prendre toutes les dispositions pour assurer une pêche sécuritaire.

5. Nombre de permis

La pêche du crabe des neiges dans la zone 12F est effectuée par cinq groupes:

 

• Groupe composé de 16 permis du groupe fusionné des Traditionnels et du Nouvel Accès, engins mobiles, des Îles-de-la-Madeleine.
• Groupe composé de 5 permis du groupe des Traditionnel de la Nouvelle-Écosse.
• Groupe composé de 2 permis du groupe du Nouvel Accès, engins mobiles, de la Gaspésie.
• Groupe Nouvel-Accès – Homardiers–Îles-de-la-Madeleine (Associations).
• Groupe Nouvel-Accès – Nouvelle-Écosse (Associations et Premières Nations).

6. Accès

Les modalités d’accès à la zone de pêche 12 par les titulaires de permis de la zone 12F advenant la fermeture des fonds de pêches due aux mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord demeurent en vigueur. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante : Critères d’accès à la zone de pêche de crabe 12 par les pêcheurs des zones 12E et 12F advenant la fermeture des fonds de pêches. En 2023, cet accès sera encadré via les conditions de permis des titulaires des zones 12E et 12F.

7. Allocations

Une formule de partage du total admissible des captures (TAC) entre les groupes est en vigueur dans la zone 12F.

La formule de partage alloue une proportion de 84,91 % aux titulaires de permis  Traditionnels des Îles-de-la-Madeleine et de la Nouvelle-Écosse ainsi que 15,09 % aux titulaires de permis du groupe du Nouvel Accès des Îles-de-la-Madeleine, de la Gaspésie et de la Nouvelle-Écosse.

De plus, un partage régional, soit 68,75 % pour la région du Québec et 31,25 % pour la région du Golfe, est appliqué.

Le total admissible des captures (TAC) pour 2023 est établi à 1319,36 tonnes. Ce TAC est ventilé de la manière suivante :

Titulaires de permis	TAC (tonnes)
Traditionnels et Nouvel Accès, Groupe engins mobiles – Îles-de-la-Madeleine	841,75
Traditionnels – Nouvelle-Écosse	350,08
Nouvel accès – Groupe engins mobiles – Gaspésie	44,43
Nouvel accès – Homardiers- Îles-de-la-Madeleine	20,88
Nouvel accès – Nouvelle-Écosse	62,22

8. Régime de gestion

Suite à la stabilisation de la formule de partage entre les pêcheurs traditionnels et les pêcheurs de la flottille du Nouvel-Accès de la zone 12F, le MPO a approuvé des directives administratives qui s’appliquent aux pêcheurs du Nouvel accès.

Au cours de la prochaine année, l’ensemble des directives administratives du programme de QIT des différents groupes fera l’objet d’une mise à jour. Les modalités indiquées dans l’Avis aux pêcheurs concernant la prolongation des mesures transitoires publié le 23 janvier 2019 demeurent en vigueur. L’Avis aux pêcheurs est disponible sur le site du MPO de la région du Québec à l’adresse suivante :Avis aux pêcheurs Directives-administratives des programmes de QIT.

Transferts temporaires de QIT :

Pour les flottilles du Nouvel Accès du Québec, la clause prolongeant l’autorisation des transferts temporaires à 100% demeure en vigueur pour la saison 2023. 

Pour les titulaires de permis traditionnels, le MPO permet des transferts temporaires jusqu’à 50 % du quota initial du titulaire de permis à l’intérieur d’une saison de pêche et seulement entre les régions administratives du MPO (Québec, Nouvelle-Écosse).

9. Engins de pêche

Nombre de casiers autorisé:

Le nombre maximal de casiers pour les pêcheurs traditionnels est de 75. Des casiers supplémentaires peuvent être alloués suivant l’approbation de transferts temporaires ou permanents, selon les modalités prévues aux directives administratives du programme de QIT.

Le nombre maximal de casiers autorisé pour les titulaires de permis du Nouvel-Accès est réparti comme suit :

Inférieur ou égal à 11,34 t (25 000 livres; 11,34 tonnes) :	35 casiers
Entre 11,34 t et 18,14 t (25-40 000 livres; 11,34-18,14 tonnes) :	50 casiers
Entre 18,14 et 31,75 t (40-70 000 livres; 18,14-31,75 tonnes) :	65 casiers
Supérieur ou égal à 31,75 t (70 000 livres; 31,75 tonnes) :	75 casiers

Maillage maximal de casiers

Le maillage maximal des casiers est de 75 mm.

 

Étiquetage des casiers

Tous les casiers utilisés pour la pêche doivent porter une seule étiquette annuelle valide (de couleur rose), comportant un numéro d’identification unique. Les titulaires de permis doivent se procurer leurs étiquettes auprès des fournisseurs approuvés par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs d'étiquettes approuvés.

 

Les pêcheurs recevront des étiquettes de remplacement de couleur orange correspondant à 10 % du nombre d’engins autorisé, lors de leur commande initiale. D’autres étiquettes de remplacement pourront être remises sur demande.

Il est interdit d’avoir à bord d’un bateau de pêche un engin de pêche non étiqueté.

 

Mécanisme d’échappement

Tous les casiers doivent être munis d’un mécanisme d’échappement biodégradable tel que décrit dans les Conditions de permis.

Levée des engins 

Il est de la responsabilité des pêcheurs de lever leurs engins de pêche au moins toutes les 72 heures.

10. Mesures de gestion pour réduire les risques d’interactions avec les baleines noires

Depuis 2017, le gouvernement du Canada a instauré des mesures de gestion supplémentaires pour protéger les mammifères marins incluant la baleine noire de l’Atlantique Nord, espèce en voie de disparition, contre les empêtrements dans les engins de pêche et les collisions avec les navires. Ces mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles et pourront être adaptées au besoin pour tenir compte des futurs développements dans le domaine de la prévention des interactions.

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser les risques d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

1. 1. Quantité de cordages flottant à la surface de l’eau

Les exigences suivantes ont été mises en œuvre afin de minimiser la longueur de corde flottant à la surface de l’eau et de réduire le risque d’empêtrement des baleines noires de l’Atlantique Nord :

• Lorsqu’une ou des bouées secondaires sont attachées à une bouée principale, un maximum de 3,7 mètres (2 brasses) de corde peut être utilisé.

 

• À l’exception de la corde permettant d’attacher des bouées secondaires, il est en tout temps interdit de laisser flotter une corde à la surface de l’eau.

Note : Une bouée principale est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à un engin de pêche. Une bouée secondaire est définie comme une bouée ou autre flotteur attaché à une bouée principale.

1. 2. Marquage des engins de pêche

Tous les titulaires de permis utilisant des engins fixes doivent marquer la corde utilisée pour attacher un engin de pêche à une bouée principale avec des couleurs spécifiques à la région, à l’espèce visée et à la zone de pêche dans laquelle ils sont autorisés à pêcher. Cette exigence a pour objectif d’identifier plus facilement le secteur où un empêtrement s’est produit. Les marques de couleurs suivantes sont exigées pour chaque flottille :

Flottille	Couleurs des brins pour le marquage
Crabe des neiges zone 12	Jaune-Orange
Crabe des neiges zone 12E	Jaune-Orange-Jaune
Crabe des neiges zone 12F	Jaune-Orange-Bleu
Crabe des neiges zones multiples	Vert-Orange-Jaune (Québec) Bleu-Orange-Jaune (Golfe)

 

Le marquage des cordages qui consiste à entrelacer des brins de différentes couleurs dans une corde existante doit être mis en application comme suit :

 

1. La première couleur pour désigner la région - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la deuxième couleur.

 

2. La deuxième couleur pour désigner l’espèce pêchée - le brin doit être entrelacé dans le même segment de corde que le brin de la première couleur.

 

3. La troisième couleur doit être entrelacée pour identifier les zones de pêche. La troisième couleur doit être entrelacée immédiatement avant ou après le segment de corde comportant les deux premières couleurs. La troisième couleur ne doit pas être entrelacée avec le segment de corde comportant la première et deuxième couleur.

 

Les brins de couleur mentionnés ci-dessus doivent être entrelacés à la corde de façon permanente. Chaque brin de couleur doit être entrelacé dans le cordage sur une longueur minimale de 15 cm. L’utilisation de peinture ou de ruban adhésif n’est pas une alternative acceptée en remplacement des brins de couleurs.

 

Les exigences minimales concernant le nombre et la position des marques de couleur sont détaillées dans les Conditions de permis.

 

Pour plus d’information

 

Toutes les exigences et précisions relatives au marquage des engins ont été publiées dans l’Avis aux pêcheurs disponible au lien suivant: Avis aux pêcheurs - marquage des engins.

1. 3. Identification supplémentaire des bouées

En plus de l’exigence réglementaire de marquer les bouées avec le numéro d’enregistrement du bateau (NEB), les titulaires de permis doivent ajouter un numéro séquentiel sur chaque bouée principale afin d’être en mesure d’identifier individuellement chacun des engins de pêche. Cette exigence additionnelle aidera à identifier et retrouver les engins perdus, et pourrait aussi aider à identifier le secteur où une baleine se serait empêtrée.

Le numéro séquentiel doit figurer en chiffres arabes pleins et être :

• sans fioriture;

 

• écrit à une échelle plus petite ou plus grande que le numéro d’enregistrement du bateau de façon à le différencier des chiffres du numéro d’enregistrement du bateau; et

 

• d’une couleur contrastant avec la couleur de la bouée.
  
  4. Exigence de déclarer les engins perdus et récupérés

Déclaration de perte d’engin de pêche

On entend par engin de pêche perdu tout engin de pêche actif précédemment déployé par le titulaire du permis ou l'exploitant du bateau de pêche qui a été recherché, mais non retrouvé.

 

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit déclarer toute perte d’engin de pêche dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de perte d’engin de pêche doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de perte d’engin de pêche disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire.

 

Si le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche utilise un journal de bord électronique, les rapports de perte d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche.

 

Déclaration de récupération d’engin précédemment perdu

Le titulaire du permis ou l’exploitant du bateau de pêche doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) par le biais du Système de déclaration des engins de pêche disponible en ligne à l’adresse Système de déclaration des engins de pêche ou en remplissant le Formulaire de déclaration de récupération d'engin précédemment perdu disponible en ligne à l’adresse Conditions relatives aux déclarations pour les pêches commerciales ou en annexe des Conditions de permis et selon les instructions sur le formulaire. La récupération ne peut se faire que pendant la période de validité des Conditions de permis et uniquement pour le type d’engin de pêche spécifique dont l’utilisation est autorisée par les Conditions de permis.

 

Si le titulaire du permis ou l’exploitant utilise un journal de bord électronique, il doit signaler la récupération de tout engin dont il a précédemment déclaré la perte, dans les 24 heures suivant l’arrivée au port à la fin de son voyage de pêche. Les rapports de récupération d’engin doivent être soumis à Pêches et Océans Canada (MPO) en remplissant la section prévue à cet effet dans le journal de bord électronique.

 

1. 5. Que faire si vous observez une baleine noire de l’Atlantique Nord ?

Tout d’abord, il est important de garder une distance minimale de 100 mètres avec l’animal et 200 mètres si la baleine est accompagnée d’un baleineau. Les détails concernant les observations de baleines noires vivantes et nageant librement peuvent être communiqués au MPO à l’adresse :  mailto:XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca ou par téléphone au 1-844-800-8568. Si vous observez cette espèce, veuillez nous envoyer vos coordonnées ainsi que les renseignements concernant l’observation (date, heure, position géographique, nombres d’individus, etc.). Si possible, vous pouvez également nous envoyer des photos ou des vidéos.

Si vous observez une baleine noire empêtrée dans des engins de pêche, vous ne devez en aucun cas tenter de la libérer par vous-même. Le comportement d’un individu empêtré est imprévisible et dangereux. Vous devez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346 afin de communiquer les renseignements qui permettront d’organiser une réponse appropriée par des experts (heure et position de l’animal empêtré, comportement de l’individu, détails sur la météo et l’état de la mer, etc.).

11. Signalement des interactions avec les mammifères marins

Les titulaires de permis de pêche doivent fournir de l’information concernant toutes les interactions avec un mammifère marin qui se produisent pendant les expéditions de pêche incluant : les captures accidentelles, les collisions et toutes les observations de mammifères marins empêtrés. Pour ce faire, le formulaire d’interaction avec un mammifère marin doit être complété et soumis par courriel à l’adresse DFO.NAT.InteractionsMM-InteractionsMM.NAT.MPO@dfo-mpo.gc.ca dans un délai de 48h après la fin d’une expédition de pêche.

Une copie du formulaire est jointe aux Conditions de permis et peut également être téléchargée et soumise en ligne à l’adresse suivante : Signaler un incident ou une observation touchant un mammifère marin ou une tortue de mer

Les renseignements fournis sur ce formulaire seront utilisés par le Ministère pour estimer les niveaux de mortalités et de blessures accidentelles subies par les mammifères marins. Ces renseignements permettront au MPO de mieux évaluer les types de menaces qui peuvent toucher les mammifères marins du Canada et d’élaborer des stratégies d'atténuation.

De plus, si vous observez un animal mort ou en détresse, veuillez contacter le plus rapidement possible « Urgences mammifères marins » au 1-877-722-5346. Si possible, n’hésitez pas à prendre des photos ou des vidéos qui permettront au MPO d’évaluer la situation et d’identifier l’espèce.

12. Appel de sortie

Nouveau en 2023 – Numéro de téléphone de sortie en mer

À compter de la saison de pêche 2023, les pêcheurs des régions du Golfe et du Québec devront composer le nouveau numéro de téléphone suivant : 1-833-699-2013 (sans frais) ou 1-506-431-3223 (téléphone satellite seulement) pour effectuer les nouveaux appels de sortie en mer, les modifications d’appels et les annulations d’appels.

L’appel de sortie doit être placé tel qu’indiqué dans les conditions de permis pour la région du Québec et pour la région du Golfe.

13. Observateurs en mer

Le pourcentage minimal de couverture par des observateurs en mer est de 15 % des expéditions de pêche. Ce programme de surveillance est financé par l’industrie.

14. Vérification à quai

Le Programme de vérification à quai (PVQ) s’applique à 100% des débarquements. Toutes les captures doivent être pesées sur une balance au moment du débarquement.

Avant le début d’une expédition de pêche, le titulaire du permis doit avoir conclu une entente relative à l’appel d’entrée et au débarquement du poisson capturé avec une compagnie de vérification à quai légalement désignée par Pêches et Océans Canada. Le titulaire du permis doit communiquer avec cette même compagnie au moins une heure avant l’heure prévue d’arrivée à quai.

Pour la région du Québec, la liste des ports désignés est disponible sur le site Internet du MPO à l’adresse suivante: Liste des ports désignés pour les vérifications à quai. Pour les détenteurs de permis de la région du Golfe, la liste des ports désignés se retrouve dans les Conditions de permis.

Lorsque vous utilisez un Journal de bord électronique, vous devez communiquer votre identifiant unique du Journal de bord électronique (IDU-JBE) à la compagnie de vérification à quai au moment d’effectuer votre appel d’entrée et aussi le fournir à l’observateur à quai.

15. Déclaration de l’effort de pêche et des captures
    1. Formulaire combiné/Journal de bord

Les titulaires de permis doivent se procurer leur livret de Formulaires combinés auprès des fournisseurs préqualifiés par le MPO, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : Fournisseurs préqualifiés.

La section journal de bord du Formulaire combiné doit être dûment remplie avant l’arrivée à quai. Le titulaire du permis a l’obligation d’acheminer, sans exception, son Formulaire combiné rempli au bureau de Pêches et Océans Canada de son secteur après chaque débarquement.

1. 2. Journal de bord électronique

L’utilisation d’un Journal de bord électronique (JBE) est optionnelle en 2023. L’application cliente utilisée doit être approuvée par Pêches et Océans Canada pour le formulaire JBE – Journal de bord – Crabes.

De plus, l’utilisateur doit s’être procuré sa clé JBE et l’avoir inscrite dans son application cliente afin de permettre la transmission de ses données au Ministère.

Le Journal de bord électronique doit être complété pour chaque expédition de pêche et « fermé » avant l’arrivée à quai. Une expédition de pêche débute au moment où un bateau de pêche quitte un port pour aller pêcher et se termine au moment du débarquement du poisson capturé. Ainsi, lorsqu’un pêcheur revient à quai pour une raison autre qu’un débarquement et quitte à nouveau le port, l’expédition de pêche se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait un débarquement.

Pour connaître les applications clientes approuvées par le Ministère et pour obtenir votre clé JBE, rendez-vous sur le site internet de Pêches et Océans à l’adresse suivante : www.dfo-mpo.gc.ca/jbe.

Pour une demande de modification de données transmises à Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au 1-877-535-7307.

16. Système de surveillance des navires

Les bateaux doivent être munis d’un système de surveillance des navires (SSN) actif et approuvé par Pêches et Océans Canada. Chaque titulaire de permis doit enregistrer son SSN approuvé auprès du MPO avant le début de ses activités de pêche. Les données doivent être transmises aux 5 minutes.

La liste des unités approuvées, ainsi que la procédure et le formulaire d’enregistrement des SSN auprès du MPO sont disponibles à l’adresse suivante : http://dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/sdc-cps/vessel-monitoring-surveillance-navire/index-fra.html.

17. Remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent

La remise à l’eau du crabe blanc et du crabe adolescent (petites pinces) est autorisée. Ceux-ci doivent être remis à l’eau, à l’endroit même de leur capture et, s’ils sont toujours vivants, de manière à les blesser le moins possible.

18. Protocole de suivi du crabe à carapace molle

Un protocole de crabe à carapace molle par secteur est en place.

19. Bateau

Des bateaux d’une longueur hors-tout inférieure à 19,81 mètres (65 pieds) peuvent être utilisés.

20. Partenariat

Les ententes de partenariat sont autorisées. Deux titulaires de permis peuvent utiliser un même bateau, avec 100% des casiers d’un détenteur de permis et 50 % de l’autre titulaire de permis. Également, au Québec un titulaire de permis de la zone 12F pourra, sur demande et à certaines conditions, utiliser le bateau d’un titulaire de permis de crabe des neiges de la zone 12 pour pêcher dans la zone 12F.

21. Conciliation de quotas

Le MPO applique la conciliation de quotas dans la pêche du crabe des neiges de la zone 12F. Ainsi, tout dépassement de quota individuel encouru par un titulaire de permis lors d’une saison sera déduit, selon un facteur un pour un, de son quota individuel établi pour la saison suivante. Il est de la responsabilité des pêcheurs de faire un suivi de leurs quotas afin de s’assurer que les captures effectuées dans le cadre de leurs activités de pêche respectent les quotas qui leur sont alloués.

22. Loi sur les espèces en péril

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est interdit de tuer, de nuire, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu ou une partie d’un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Au moment de la diffusion de ce plan de pêche, les espèces présentes dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et susceptibles d’être capturées sont le loup tacheté, le loup à tête large, la tortue luth et le bar rayé (population du fleuve Saint-Laurent). D'autres espèces pourraient s'ajouter en cours d'année.

Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être remise immédiatement dans l’eau où elle a été prise et, si l’animal est encore vivant, de manière à le blesser le moins possible. Toute capture accidentelle d’une espèce en péril doit être consignée dans la section « Espèces en péril » du journal de bord. De plus, toutes les interactions avec une espèce en péril, notamment la baleine noire de l’Atlantique Nord, le rorqual bleu (population de l'Atlantique), le béluga (population de l'estuaire du Saint-Laurent) et le grand requin blanc (population de l’Atlantique) doivent être répertoriées dans cette section.

 

Ces exigences sont additionnelles à toute obligation de déclarer une interaction avec un mammifère marin à l’aide du formulaire prescrit (voir la section Signalement des interactions avec les mammifères marins).

23. Registre des membres d’équipage

 

Depuis le 1er avril 2021, tous les titulaires de permis du noyau indépendant et leurs exploitants désignés approuvés doivent tenir un registre répertoriant tous les membres d’équipage qui se trouvent à bord d’un navire. Cette exigence s’applique à chaque expédition de pêche. Le registre des membres d’équipage doit être conservé par le titulaire du permis pendant les cinq (5) années suivant la fin de chaque expédition de pêche. Cette exigence ne s’applique pas à un permis de société d’avant 1979 et aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs du 17 mars 2021 au Avis aux pêcheurs sur la pêche côtière ou contacter le 1-877-535-7307 ou fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

24. Déversement de déchets

En 2022, une nouvelle condition de permis concernant le déversement de déchets provenant des bateaux de pêche canadiens s’ait ajouté à toutes les pêches commerciales au Canada. Il est interdit au titulaire de permis de rejeter dans les eaux de pêches canadiennes toute matière susceptible d’être nuisible au poisson ou à son habitat.  Veuillez-vous référer à l’Avis aux pêcheurs suivant : Nouvelle condition de permis sur le déversement de déchets saison 2022 (2022-03-29) (dfo-mpo.gc.ca).

 

25. Conditions de permis

Pour l’obtention des Conditions de permis, les pêcheurs doivent accéder au Système national d’émission de permis en ligne. Pour obtenir de l’aide concernant le Système national d’émission des permis en ligne, veuillez contacter le soutien à la clientèle par téléphone au 1-877-535-7307 ou par courriel à l’adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca.

Approuvé par :

Maryse Lemire

Directrice régionale de la gestion des pêches

Pêches et Océans Canada

Québec

Pour toute question concernant ce PPAC

Veuillez communiquer au :

 

Secteur Îles-de-la-Madeleine : 418-986-2095

Secteur Antigonish : 902-863-5670

 

Pour information additionnelle

Veuillez consulter notre site internet à l’adresse : http://www.dfo-mpo.gc.ca/fisheries-peches/index-fra.htm.