Comité de liaison entre Pêches et Océans Canada et le secteur de la capture du Québec

Politiques de gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada

Demandes de modification et d'allégement - région du Québec

Présentation au Comité liaison entre le MPO et l'industrie de la capture

27 novembre 2013 Québec Version PDF

Contexte - Demandes d'allégement de la part de l'industrie

  • Depuis quelques années, le MPO de la région du Québec reçoit des demandes d’allégement de certaines politiques et d’outils de surveillance des pêches de la part des membres de l’industrie
  • Le MPO souhaite vous entendre sur le processus à adopter pour  donner suite aux différentes demandes
  • Les demandes ont été catégorisées selon un ordre de priorité
  • Un ordre de priorité a été accordé considérant que:
    • Des discussions interrégionales pourraient être requises
    • Des discussions avec le gouvernement du Québec pourraient être nécessaires puisqu’elles ont un impact sur leurs programmes et/ou leurs champs de compétence
    • Certains procédés technologiques sont présentement en période de changement au sein du MPO
    • La capacité organisationnelle du MPO-QC est limitée

Contexte ministériel

  • Déclaration ministérielle - Septembre 2012
    • Les politiques sur la séparation des flottilles et sur les propriétaires exploitants dans le Canada atlantique demeureront intactes
    • Il existe des moyens d’améliorer la façon dont fonctionnent ces pêches tout en préservant ces importantes politiques
  • Discours du Trône – Octobre 2013
    • Le gouvernement continuera à accueillir les solutions ayant l’appui des pêcheurs, lesquelles permettent d’augmenter la compétitivité économique de ce pilier traditionnel de l’économie côtière

Processus à déterminer

OBTENIR VOS COMMENTAIRES SUR LE PROCESSUS SOUHAITÉ EN LIEN AVEC LES DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS OFFERTES

  • Quelles sont les propositions que vous privilégiez ?
  • Application uniforme régionale ? Par secteur ? Lesquelles ?
  • Application restreinte à certaines flottilles ? Lesquelles ?
  • Travaux avec le comité de liaison ?
  • Travaux en marge des comités consultatifs ?

Les changements souhaités selon leur priorité

  • A) Priorités 1
    • Les changements que le MPO de région du Québec peut effectuer selon un échéancier de 12 à 18 mois
  • B) Priorités 2
    • Les changements qui pourraient nécessiter
      • des discussions interrégionales
      • des discussions avec le gouvernement du Québec
      • des changements technologiques

Priorités 1

Politique de remplacement de bateau

Révision de la longueur maximale autorisée des bateaux et abolition de la limitation basée sur le volume métrique

  • La limitation de la longueur de bateau et du volume métrique étaient historiquement une façon de contrôler l’effort de pêche dans les pêches compétitives
  • Considérant qu’une majorité des pêches est maintenant sous QI/QIT, cette limitation devient désuète pour cette clientèle
  • Il n’y a plus personne qualifiée au MPO pour calculer le volume métrique

Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale (est du Canada)

Révision de la période maximale (5 ans) de la réassignation des permis pour les cas de maladie et lors du décès du titulaire (exploitant substitut)

  • Le MPO fait preuve de flexibilité en fonction de la situation familiale (analyse cas par cas)
  • Plusieurs flottilles demandent l’application plus serrée de cette clause afin de favoriser le transfert des entreprises (rationalisation) et ainsi d’éviter les « gestionnaires de permis ». Le MPO pourrait, en raison de sa charge de travail, avoir des difficultés à appliquer une gestion plus serrée
  • Certaines entreprises ont fait valoir que les conditions de marché pour certains permis ne sont pas favorables à la vente au cours de la période de maladie ou suivant le décès, à l’intérieur de la période de 5 ans
  • La problématique de la relève a également été soulevée
  • Abolition de l’interdiction d’émission de 2 permis de même espèce, de zones différentes à un seul titulaire
    • Exemple: Émission d’un permis de crabe des neiges zone 16 et zone 17 à un même pêcheur
    • Cette modification de la politique permettrait de favoriser la prospérité des entreprises de pêche
    • Pour le MPO, cela nécessitera des ajustements au niveau des contrôles
      • La pêche dans les zones différentes ne pourra se faire dans la même expédition de pêche

Priorités 2

Professionnalisation des pêcheurs

Revoir les critères d’admissibilité d’émission de permis

  • Certaines organisations de pêcheurs ont demandé au MPO de modifier sa réglementation pour que le statut de professionnalisation des pêcheurs soit reconnu. Le MPO préconisait l’option de modifier les critères d’admissibilité de délivrance de  permis contenus dans sa Politique régionale d’émission de permis, de façon à harmoniser ceux-ci avec les exigences liées à l’obtention du statut professionnel de pêche au niveau provincial
    • Un diplôme d’études en pêche professionnelle
    • OU
      • Un brevet de capitaine de pêche commerciale et une preuve que les cours suivants sont réussis :
      • Secourisme avancé en mer, pour une durée de 16 heures
      • Fonctions d'urgence en mer, pour une durée de 20 heures
      • Pêche responsable, minimum de 2 cours, d'une durée de 15 heures chacun
      • Organisation et travail de groupe, pour une durée de 15 heures.
    • OU
    • Un certificat de pêcheur professionnel délivré par le BAPAP
  • Est-ce que le contexte est maintenant plus approprié pour modifier cette politique ?

Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale (est du Canada)

  • Transformation en mer
    • Le MPO-QC a reçu quelques demandes d’information concernant la transformation en mer
    • Considérant la juridiction du gouvernement du Québec dans la transformation des produits marins et dans la gestion des impacts au niveau des usines, des discussions et analyses seront requises afin d’assurer un arrimage intergouvernemental
    • Pour le MPO, des discussions interrégionales et nationales seront nécessaires
  • Permettre le partenariat entre deux pêcheurs de la même espèce de deux zones différentes
    • Du partenariat entre 2 pêcheurs existe présentement pour la même zone de pêche et pour la même espèce
    • Permettrait de favoriser la prospérité économique de l’industrie québécoise de la pêche
    • Le suivi de conformité et des captures sera évalué au cas par cas
  • Alléger la politique d’émission de permis aux entreprises <65 pieds pour permettre les fiducies familiales
    • La politique actuelle autorise exclusivement la délivrance d’un permis à un titulaire unique
    • Pourrait faciliter la relève, la résolution des successions et augmenterait l’autonomie des pêcheurs dans leur gestion d’entreprise
    • La notion de famille risque toutefois d’être difficile à déterminer
    • Nécessiterait un large consensus

Discussion

Comment désirez-vous que le MPO-QC procède pour donner suite aux différentes demandes de modification ou d’allègement ?

  • Quelles sont les propositions que vous privilégiez ?
  • Application uniforme régionale ? Par secteur ? Lesquelles ?
  • Application restreinte à certaines flottilles ? Lesquelles ?
  • Travaux avec le comité de liaison ?
  • Travaux en marge des comités consultatifs ?
Exemple de réflexion souhaitée
Politiques Demandeur Changement souhaité
Remplacement de bateau (longueur, volume)    
Émission de permis (maladie, décès)    
Émission de permis (2 permis même espèce, zone différente / 1 titulaire)    
Professionnalisation    
Transformation en mer    
Émission de permis (partenariat 2 pêcheurs même espèce, 2 zones différentes, 1 bateau)    
Émission de permis (fiducie familiale)    
Autres    

Prochaines étapes

  • Réception de vos propositions: Février 2014
  • À la prochaine réunion du Comité de liaison MPO-Capture en 2014, un bilan des propositions sera présenté et le plan de travail sera discuté