Comité de liaison entre Pêches et Océans Canada et le secteur de la capture du Québec

Politiques de gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada - Demandes de modification et d'allégement

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Comment désirez-vous que le MPO-QC procède pour donner suite aux différentes demandes de modification ou d'allègement?

  • Quelles sont les propositions que vous privilégiez ?
  • Application uniforme régionale ? Par secteur ? Lesquelles ?
  • Application restreinte à certaines flottilles ? Lesquelles ?
  • Travaux avec le comité de liaison ?
  • Travaux en marge des comités consultatifs ?

Liste des politiques abordées au comité de liaison (novembre 2013) :

Priorités no.1

Politique de remplacement de bateau

Suggestion : Révision de la longueur maximale autorisée des bateaux et abolition de la limitation basée sur le volume métrique :

  • La limitation de la longueur de bateau et du volume métrique étaient historiquement une façon de contrôler l'effort de pêche dans les pêches compétitives.
  • Considérant qu'une majorité des pêches est maintenant sous QI/QIT, cette limitation devient désuète.
  • Il n'y a plus personne qualifiée au MPO pour calculer le volume métrique.
  • Il y a une préoccupation à l'effet que cela pourrait créer une pression sur le MPO pour obtenir du financement accrue dans les ports de pêche (dragage, augmentation de la capacité portuaire, etc.).
  • Une augmentation de la longueur maximale autorisée ne signifie pas une obligation pour le pêcheur de se conformer à cette nouvelle limite.
  • Toutes les politiques de permis des côtiers demeurent toujours applicables même si la longueur maximale excède plus de 65 pieds.
  • Il faut se rappeler que l'article 106.1 du le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 interdit  aux crevettiers de plus de 65 pieds de pêcher dans un rayon de 12 milles marins des côtes.

Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale (est du Canada)

Suggestion : Révision de la période maximale (5 ans) de la réassignation des permis pour les cas de maladie et lors du décès du titulaire (exploitant substitut) :

  • Le MPO fait preuve de flexibilité en fonction de la situation familiale (analyse cas par cas).
  • Plusieurs flottilles demandent une application plus serrée de cette clause afin de favoriser le transfert des entreprises (rationalisation) et ainsi d'éviter les « gestionnaires de permis ». Le MPO pourrait, en raison de sa charge de travail, avoir des difficultés à appliquer une gestion plus serrée.
  • Certaines entreprises ont fait valoir que les conditions de marché pour certains permis ne sont pas favorables à la vente au cours de la période de maladie ou suivant le décès, à l'intérieur de la période de 5 ans.
  • La problématique de la relève a également été soulevée. À titre d'exemple, lors du décès d'un titulaire de permis qui a un enfant trop jeune ou inexpérimenté pour prendre la relève, un allègement de cette politique permettrait à l'enfant  d'obtenir une formation et les qualifications nécessaires à l'acquisition des permis.
  • Dans le cas de maladie, un certificat médical dument rempli continuera d'être exigé avec toute demande de remplacement (pêcheur-substitut) déposée au MPO.

Suggestion : Abolition de l'interdiction d'émission de 2 permis de même espèce, même engin, de zones différentes à un seul titulaire

  • Cette modification de la politique permettrait de favoriser la prospérité des entreprises de pêche.
  • Pour le MPO, cela nécessitera des ajustements au niveau des contrôles de suivi.
  • La pêche dans les zones différentes ne pourra pas se faire dans la même expédition de pêche.
  • Il est important de ne pas confondre cette suggestion (fusion d'entreprise pour 2 zones de pêche différentes) avec la fusion d'entreprise dans une même zone de pêche qui a déjà été acceptée par le MPO dans le passé.

Exemple: Permettre lors de la fusion d'entreprise, l'émission d'un permis de crabe des neiges zone 16 et d'un permis zone 17 à un même pêcheur

 

Jumelage de permis
(buddy up)
2 pêcheurs / 2 permis
2 bateaux
1 même zone

flèche bas

2 pêcheurs / 2 permis
1 bateau
1 même zone

Partenariat
2 bateaux
2 zones différentes


flèche bas

2 pêcheurs / 2 permis
1 bateau
2 zones différentes  

Fusion d'entreprise
(dans zones différentes)
2 pêcheurs / 2 permis
(même espèce et engin)
2 zones différentes

flèche bas

1 pêcheur / 2 permis
2 zones différentes
 

Fusion d'entreprise
(dans même zone)
2 pêcheurs / 2 permis

flèche bas

1 pêcheur / 1 permis



Priorités no.2

Professionnalisation des pêcheurs

Suggestion : Revoir les critères d'admissibilité d'émission de permis

  • Certaines organisations de pêcheurs ont demandé au MPO de modifier sa réglementation pour que le statut de professionnalisation des pêcheurs soit reconnu. Le MPO préconisait l'option de modifier les critères d'admissibilité de délivrance de  permis contenus dans sa Politique régionale d'émission de permis, de façon à harmoniser ceux-ci avec les exigences liées à l'obtention du statut professionnel de pêche au niveau provincial.
    • Un diplôme d'études en pêche professionnelle
    • OU - Un brevet de capitaine de pêche commerciale et une preuve que les cours suivants sont réussis :
      • Secourisme avancé en mer, pour une durée de 16 heures
      • Fonctions d'urgence en mer, pour une durée de 20 heures
      • Pêche responsable, minimum de 2 cours, d'une durée de 15 heures chacun
      • Organisation et travail de groupe, pour une durée de 15 heures.
    • OU - Un certificat de pêcheur professionnel délivré par le BAPAP

Est-ce que le contexte est maintenant plus approprié pour modifier cette politique ?

Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale (est du Canada)

Suggestion : Transformation en mer

  • Le MPO-QC a reçu quelques demandes concernant la transformation en mer.
  • Considérant la juridiction du gouvernement du Québec dans la transformation des produits marins et dans la gestion des impacts au niveau des usines, des discussions et analyses seront requises afin d'assurer un arrimage intergouvernemental.
  • Pour le MPO, des discussions interrégionales et nationales seront nécessaires. Toute demande nécessite une approbation nationale en raison des impacts au niveau des provinces.

Suggestion : Permettre le partenariat entre deux pêcheurs de la même espèce de deux zones différentes.

  • Le partenariat entre 2 pêcheurs existe présentement pour la même zone de pêche et pour la même espèce.
  • Cet allègement permettrait de favoriser la prospérité économique de l'industrie québécoise de la pêche
  •  Le suivi de la conformité et des captures sera évalué au cas par cas des demandes reçues.

Exemple d'un partenariat:

Jumelage de permis
(buddy up)
2 pêcheurs / 2 permis
2 bateaux
1 même zone

flèche bas

2 pêcheurs / 2 permis
1 bateau
1 même zone

Partenariat
2 bateaux
2 zones différentes

flèche bas

2 pêcheurs / 2 permis
1 bateau
2 zones différentes  

Fusion d'entreprise
(dans zones différentes)
2 pêcheurs / 2 permis
(même espèce et engin)
2 zones différentes

flèche bas

1 pêcheur / 2 permis
2 zones différentes
 

Fusion d'entreprise
(dans même zone)
2 pêcheurs / 2 permis


flèche bas

1 pêcheur / 1 permis



Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale (est du canada)

Suggestion : alléger la politique d'émission de permis aux entreprises < 65 pieds pour permettre les fiducies familiales ou toute autre fiducie (entre 2 pêcheurs du groupe noyau indépendant)

  • La politique actuelle autorise exclusivement la délivrance d'un permis à un titulaire unique.
  • Cet allègement pourrait faciliter la relève, la résolution des successions et augmenterait l'autonomie des pêcheurs dans leur gestion d'entreprise.
  • La notion de famille risque toutefois d'être difficile à déterminer.
  • Cet allègement nécessiterait un large consensus au sein de l'industrie et nécessiterait une approbation nationale considérant que cela obligerait une modification à la Politique touchant les accords de contrôle.
  • Sommes-nous prêt à considérer les fiducies familiales ou les fiducies de « pêcheurs noyau indépendant » comme un moyen de viabilité des entreprises de pêche?
Il faut noter que le sujet des fiducies sera abordé lors des travaux de  la Fédération canadienne des pêcheurs indépendants au cours de l'hiver 2013-2014.  Il a été demandé que le Comité de liaison ne dédouble pas les travaux de la Fédération mais sera tenu informé du résultat des discussions.