COMITÉ DE LIAISON ENTRE PÊCHES ET OCÉANS CANADA ET LE SECTEUR DE LA CAPTURE

COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE DU 25 NOVEMBRE 2014

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Participants présents
ORGANISMES Représentants
INDUSTRIE
Alliance des pêcheurs professionnels du Québec (APPQ) O. Cloutier
Regroupement des pêcheurs professionnels de la Haute et Moyenne Côte-Nord (RPPHMCN) Absent
Fédération des pêcheurs semi-hauturiers du Québec Réginald Cotton
Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie (RPPSG) Oneil Cloutier
Association des pêcheurs-propriétaires des Îles-de-la-Madeleine (APPIM) Absent
Regroupement des palangriers et pétoncliers uniques madelinot (RPPUM) Absent
Regroupement des pêcheurs professionnels des Îles-de-la-Madeleine (RPPIM) Marcel Cormier
Groupe de pêcheurs de la zone F Inc. Absent
Regroupement des pêcheurs professionnels du Nord de la Gaspésie (RPPNG) Mario Dupuis
Association des pêcheurs de la Basse Côte-Nord (APBCN) Absent
Association des capitaines-propriétaires de la Gaspésie (ACPG) Jean-Pierre Couillard
Association des morutiers traditionnels de la Gaspésie Absent
Association des pêcheurs de crabe de la zone 17 René Landry (C. Gosselin - observateur)
Association des crabiers Gaspésiens Daniel Desbois
Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 Absent
AUTOCHTONES
Agence Mamu Innu Kaikusshet (AMIK) Pierre Léonard
Secrétariat Mi’gmawei Mawiomi Absent
Communauté malécite de Viger Absent
Association de gestion halieutique autochtone Mi'kmaq et Malécite Emmanuel Sandt-Duguay
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES
Un membre Pierre Léonard
MPO
Membres permanents

  • Directeur général régional
  • Directeur régional de la gestion des pêches
  • Directeur régional des politiques et de l'économique
  • Directeurs de secteurs maritimes (3)
 

Richard Nadeau
Patrick Vincent
Julie Lavallée
Vincent Malouin, France Simard,Martin St-Gelais, Luc Boucher

Membres occasionnels (au besoin selon les sujets abordés)

  • Directeur régional des ports pour petits bateaux
  • Directeur régional des sciences
  • Directeur régional de la gestion des écosystèmes

 

Anne Lagacé
Gordon Walsh

Observateurs présents :

 Gestion des pêches, Communication, Politiques et économiques

Raynald Gosselin, Denis Gros Louis
Pascale Fortin,  Michel Plamondon, Félix Dionne

MAPAQ
Membre permanent Denis Desrosiers
(Rabia Sow – observatrice)
Membre occasionnel (au besoin selon les sujets abordés) Absent

Sujets

1 - Mot de bienvenue

Richard Nadeau souhaite la bienvenue à tous les participants à la rencontre.   Il précise que la présente constitue la deuxième rencontre « face à face » et que beaucoup de progrès ont été accomplis depuis un an.  Il précise également que certains sujets d’ordre national sont ou seront traités via les rencontres organisées avec la Fédération des pêcheurs indépendants. Par conséquent, si des personnes désirent obtenir de plus amples informations, il recommande de communiquer avec les représentants des associations siégeant au sein de la Fédération. Pour ce qui est du niveau régional, il rappelle qu’un comité de travail restreint a été formé au cours de l’été, lequel s’est penché sur des éléments de politiques plus régionaux qui feront l’objet de discussion cet avant-midi.

Patrick Vincent termine ce préambule en dressant un portrait du déroulement de la journée selon l’ordre du jour qui a préalablement été distribué.

2 - Compte rendu sur les travaux du Groupe de travail restreint sur la révision des politiques de la gestion des pêches

Patrick Vincent fait un rappel du mandat du comité restreint tout en mentionnant le nom des membres siégeant au sein de ce dernier.  Les travaux de ce Comité se sont déroulés par le biais d’un appel conférence au début octobre et d’une rencontre d’une demi-journée qui a eu lieu à Québec le 29 octobre dernier.  Deux sujets principaux ont été retenus par le Comité et sont présentés au Comité de Liaison à titre de recommandation et de validation. Le présent Comité de liaison doit décider s’il entérine ou non leurs recommandations.

La présentation des deux sujets traités par le comité restreint est faite par Raynald Gosselin.   Une période de discussion a suivi chacun des sujets.

a) Révision des politiques – Proposition de modifications et d’allègement :

  • La proposition d’allègement sur le type d’organisation des entreprises de pêche 1 (jumelage de permis buddy up) a suscité peu de questionnements puisque cette forme d’allègement existe présentement dans certaines pêches au Québec.  Toutefois, les associations ont été invitées à évaluer si cette dernière peut intéresser leurs membres dans d’autres pêcheries.
  • Les discussions ont porté principalement sur les propositions d’allègement 2 et 3 (fusion d’entreprises dans une même zone et/ou dans des zones différentes). La fusion d’entreprises existe présentement dans quelques pêcheries seulement (ex. : Homard – Gaspésie, Buccin-certaines zones).
  • Tous sont d’accord à l’effet que ce type d’allègement (fusion d’entreprises de pêche) procure des avantages économiques aux pêcheurs tout en assurant la viabilité de leurs entreprises de pêche.  Toutefois, l’enjeu principal soulevé par les participants, réside dans le nombre maximal de permis de pêche / même espèce qu’un pêcheur peut détenir afin que la relève reste en mesure d’acheter une entreprise de pêche à un prix qui lui sera accessible.  Certains ont souhaité que les règles qui encadreront l’organisation d’entreprises de pêche aient une éthique et une légitimité pour que cela débouche sur un environnement sain.

Le Comité de liaison a entériné les recommandations / propositions du comité restreint. Par conséquent, les associations de pêcheurs sont donc invitées à consulter leurs membres et discuter des propositions d’allègement. Elles devront toutefois en définir les balises avant de formuler une demande au Ministère telles que :

  • Pour quelle pêcherie ces allègements s’appliqueraient?
  • Pour les fusions d’entreprises, quelles seraient les balises qui pourraient être autorisées sans concourir à une concentration de permis (ex. nombre maximum de permis à être détenus par un pêcheur, etc.)?

Le MPO s’est également engagé à fournir les règles de base existantes selon les différentes flottilles.

Le MPO mentionne que pour qu’une demande soit recevable, un large consensus doit être obtenu (66% et +) suite à un processus de consultation clair et transparent rejoignant le plus grand nombre de pêcheurs. Un rappel est également fait à l’effet que le MPO évaluera chacune des demandes qui lui seront proposées en fonction de la capacité d’effectuer une gestion harmonieuse des pêches (ex. : suivi des captures, suivi des conditions de permis par C&P, etc.).

Résumé des prochaines étapes :

Pour les représentants des pêcheurs

  • Consultation de leurs membres respectifs dans le but de vérifier si les mesures d’allègement proposées peuvent s’appliquer à leur flottille.

Pour le MPO

  • Évaluation des propositions d’allègement qui lui seront présentées par les associations pour fins de décision.  Dans l’affirmative, procéder à la mise en œuvre.

b) Professionnalisation des pêcheurs – Proposition de modification des critères d’admissibilité pour l’acquisition d’une entreprise de pêche côtière :

Lors de la période de discussion, les participants reconnaissent que :

  • Le métier de pêcheur a évolué énormément depuis les 30-40 dernières années et ce, à tous les niveaux (navigation,  techniques de pêches, sécurité en mer, technologie, administration, valeur de l’entreprise, etc.);
  • Les pêcheurs doivent maintenant posséder toutes les compétences requises pour gérer une entreprise de pêche en 2014;
  • Transports Canada a modifié sa réglementation récemment afin d’obliger les pêcheurs à acquérir toutes les compétences requises reliées à la navigation.
  • Les critères d’admissibilité proposés s’harmonisent avec la réglementation de Transports Canada et du Gouvernement du Québec sur la professionnalisation des pêcheurs;
  • Le métier de pêcheur doit être valorisé davantage.  Pour ce faire, les nouveaux arrivants dans la pêche doivent posséder toutes les compétences requises avant d’acquérir une entreprise de pêche;
  • Les cours de formation exigés sont maintenant décentralisés (donnés également par les commissions scolaires), exception de ceux donnés via le simulateur de navigation;
  • L’accès au capital (prêt dans les institutions financières) serait facilité si le pêcheur démontre qu’il possède toutes les compétences requises;
  • Le BAPAP est l’organisme compétent pour certifier si une personne possède les exigences requises;
  • Une période de grâce serait nécessaire avant l’entrée en vigueur des nouveaux critères. Le MPO validera ainsi auprès de TC la date d’entrée en vigueur de sa nouvelle réglementation afin d’assurer une certaine harmonisation avec nos exigences.
  • Ces nouveaux critère  s’appliqueront uniquement aux personnes qui désirent acquérir une entreprise de pêche (pêcheur reconnu à plein temps/pêcheur ou aide-pêcheur non détenteurs de permis). Les détenteurs de permis actuels ainsi que les autochtones sont exclus .
Après la période de discussion, un large consensus des participants du Comité de liaison sont en faveur de modifier les critères d’admissibilité actuels.  Seul le représentant du RPPNG s’est montré très réticent à ce changement.

Résumé des prochaines étapes :

Pour le MPO

  • Vérification avec Transports Canada de la date d’entrée en vigueur de leur réglementation pour tous les bateaux.
  • Rédaction d’un mémo destiné à la Ministre l’informant des nouveaux critères qui seront exigés aux nouveaux arrivants dans la Région du Québec.
  • Diffusion d’un Avis aux pêcheurs.

Pour les représentants des pêcheurs

  • Informer leurs membres respectifs lorsque les nouveaux critères seront approuvés par le MPO.

3 - Exploration et exploitation gazière et pétrolière dans le golfe du Saint-Laurent

Gordon Walsh, Directeur régional de la gestion des écosystèmes, indique que des pêcheurs ont demandé de placer ce sujet à l’ordre du jour du comité de liaison. Il fait une présentation visant à informer le comité concernant les régimes d’évaluation et d’autorisation applicables dans l’Est du Canada pour les projets d’exploration et d’exploitation gazières et pétrolières ainsi que du rôle du MPO dans ce dossier.

Il précise notamment que la filière des hydrocarbures n’appartient pas au MPO, mais plutôt à Ressources Naturelles Canada et aux Offices de gestion des hydrocarbures extracôtiers que ce ministère a mis sur pied. Le rôle du MPO est d’appuyer les processus en place en fournissant information et avis dans ses domaines de responsabilité, à savoir la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur les pêches visant la protection du poisson et des pêches ainsi que de la Loi sur les espèces en péril (pour les espèces en péril aquatiques). Finalement, il invite les pêcheurs à exprimer leurs préoccupations aux autorités concernées ainsi que dans le cadre des diverses procédures d’évaluation et d’autorisation.

Une période de discussion a suivi et les pêcheurs ont fait valoir leurs points de vue à savoir que :

  • Les pêcheurs ne sont pas contre avec l’exploitation pétrolière, mais sont très préoccupés;
  • Les conséquences et les risques pour les pêcheurs des communautés côtières en périphérie au golfe du Saint-Laurent (Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Maritimes) sont énormes;
  • Un plan d’intervention n’est pas suffisant comme garantie;
  • Actuellement, les autorités situées dans l’Est du Canada ne sont pas outillées pour intervenir en cas de catastrophes;
  • Les communautés autochtones du Québec se sont déjà positionnées contre tout projet d’exploitation pétrolière dans le golfe du Saint-Laurent;
  • En raison de leur faible capacité d’intervenir, les membres de l’industrie du comité souhaiteraient que le MPO parle au nom des pêcheurs et qu’il véhicule leurs préoccupations.

Le MPO rappelle que la responsabilité de ce dossier n’incombe pas au MPO. Celui-ci appuie, et continuera d’appuyer, les processus en place dans le cadre de ses responsabilités. Le MPO indique que les avis qu’il donne portent notamment sur les ressources de pêche et la pêche elle-même. Cela dit, le MPO invite les pêcheurs à exprimer leurs inquiétudes aux autorités et à les faire connaître dans le cadre des divers processus d’évaluation environnementale.

Résumé des prochaines étapes :

Pour le MPO

  • Appuyer les processus d’autorisation et d’évaluation des projets d’exploration et d’exploitation gazières et pétrolières.

4 - Développement d’un réseau d’aires marines protégées dans l’Estuaire et le Golfe du Saint-Laurent

Anne Lagacé, Direction de la gestion des écosystèmes fait une présentation sur le sujet (document préalablement distribué).   Les membres de comité ont fait part de plusieurs commentaires quant au projet du Banc des Américains. À cet effet, le DGR du MPO, Richard Nadeau, a répondu à ces préoccupations par courriel le 5 décembre 2014 (voir document attaché)

Résumé des prochaines étapes :

Pour les représentants des pêcheurs

  • Soumettre leurs commentaires auprès du MPO.
  • Demander une rencontre d’information au MPO, au besoin.

Pour le MPO

  • Évaluera la possibilité de faire d’autres rencontres de consultation sur le sujet si une demande est adressée.

5 - Sujets pour la prochaine rencontre

Sujets reliés au mandat de la Direction des Sciences (à déterminer) :

  • Les membres de l’industrie souhaiteraient discuter également de sujets d’ordre scientifiques tels que les indices de retour de la morue dans le Golfe du Saint-Laurent.  Patrick Vincent a mentionné que le MPO était ouvert à tenir une discussion lors d’un prochain comité de liaison en 2015 sur le sujet des changements observés dans le Golfe St-Laurent.  Cependant, afin de bien orienter les travaux, on demande aux membres du comité de liaison de formuler des questions précises afin que les experts des Sciences puissent préparer leurs travaux et présentations en conséquence.  À cet effet, Patrick Vincent distribue des sommaires des projets que le MPO a entrepris dans le cadre du Programme des changements climatiques.  Plusieurs des projets ont traité des effets des changements de conditions dans le Golfe sur les stocks de poisson et dans ce cadre, il se peut que plusieurs des questions et observations des pêcheurs ont déjà fait l’objet de recherche dont les résultats sont disponibles et publics.  Patrick Vincent encourage les membres du comité de liaison à prendre connaissance des projets de recherche et de s’en inspirer pour formuler les questions restantes que les scientifiques devraient examiner pour alimenter la discussion du comité de liaison.

Résumé des prochaines étapes :

Pour les représentants de pêcheurs

  • Prendre connaissance des sommaires des projets de recherche du Programme canadien sur les changements climatiques
  • Formuler des questions pour que les Sciences du MPO préparent une discussion lors d’un comité de liaison en 2015

Pour le MPO

  • Solliciter les questions des organisations de pêcheurs et préparer la discussion lors d’un comité de liaison en 2015.

6 - Divers / Varia

  • La fédération des pêcheurs semi-hauturiers du Québec a déposé une demande écrite (lettre datée du 24 novembre 2014 annexée) à l’effet qu’elle souhaiterait des allègements au niveau de la politique de l’exploitant substitut (ex. : remplacements d’ordre plus personnels tels que les vacances).  Ce sujet sera abordé dans une prochaine rencontre.
  • Une demande est formulée au MPO sur la possibilité de recevoir du financement pour des projets reliés à la sélectiondes engins de pêche.  La philosophie derrière cette demande est de « préconiser un triage du poisson sur le fond plutôt que sur le bateau » et ce, dans un but de conservation de la ressource.

Nous vous demandons de communiquer avec Danie Gagné au (418) 648-5783 pour obtenir une copie des annexes ou pour toute autre information.

La rencontre a pris fin vers 16h00

Compte rendu rédigé par Raynald Gosselin avec la collaboration de Julie Lavallée et Félix Dionne.