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Bulletin d’information pour le Québec
Février - mars 2014/volume 17/numéro 1

Nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches

Travaux de reconstitution d’un cours d’eau
Mesures d’atténuation mises en œuvre lors de travaux de reconstitution d’un cours d’eau en bordure de la route 175 dans la réserve faunique des Laurentides.

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée afin de renforcer la capacité de Pêches et Océans Canada à gérer les menaces qui pèsent sur la durabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones du Canada. Ces changements incluent des outils améliorés de conformité et de protection, des exigences réglementaires plus précises et uniformes. Des dispositions permettant d’établir ou de renforcer des partenariats, notamment avec les autres organismes gouvernementaux et des groupes locaux font aussi partie de ces modifications. Ces partenariats garantiront l'adoption d’une approche globale à l’égard de la protection des pêches.

Un nouvel article 35, une nouvelle politique et un nouveau règlement

Le 25 novembre 2013, de nouvelles dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches sont entrées en vigueur, complétant ainsi les modifications prévues à la Loi. Ces nouvelles dispositions comprennent l'interdiction d'entreprendre des projets qui risquent de causer des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche (article 35). On décrit les dommages sérieux comme suit : la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat. Des dispositions incluent également des pouvoirs liés au débit de l’eau et au passage du poisson (articles 20 et 21).

Pour refléter ces changements, Pêches et Océans Canada a développé une nouvelle Politique sur la protection des pêches qui explique comment doivent être appliquées les nouvelles dispositions et définit notamment les termes tels que « modification permanente de l’habitat du poisson » ainsi que « pêches commerciale, récréative et autochtone ». Cette politique remplace la Politique de gestion de l’habitat du poisson.

Un Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches est également en vigueur depuis le 25 novembre 2013. Ce règlement énonce les exigences et l’information qui doivent être présentées lors d’une demande d’autorisation et fixe les procédures et les délais à respecter dans le traitement de la demande.

Petits poissons
N. Lefebvre
Petits poissons

De meilleures orientations pour les promoteurs

Dans la foulée de ces changements, Pêches et Océans Canada a mis en place de nouveaux outils d’orientation pour déterminer si un projet près de l’eau doit être soumis à un examen en vertu de la Loi sur les pêches. Certaines catégories de projet, si elles respectent des critères de conception ou d’exécution en particulier, ne nécessitent plus d’examen et peuvent être réalisées sans l’autorisation de Pêches et Océans Canada. Afin d’aider les promoteurs à se conformer à la Loi, Pêches et Océans Canada recommande également de respecter des mesures générales visant à éviter les dommages causés au poisson et à son habitat.

Les nouveaux outils d’orientation, dont le Guide pour soumettre une demande d’autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches et le Règlement sur les demandes d’autorisations visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, sont affichés sur le site Web de Pêches et Océans Canada. D’autres s’ajouteront au cours des prochains mois. Nous vous invitons donc à le consulter régulièrement.

Veuillez noter que certains documents, notamment les énoncés opérationnels ministériels, ne sont plus valides depuis le 25 novembre 2013.

Geneviève Bélanger
Gestion des écosystèmes

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